Congé maternité et travail indépendant : comment ça marche ?
Congé maternité et travail indépendant : que dit la loi ?
Le code du Travail précise bien que toute femme enceinte bénéficie d'un congé maternité qui débute six semaines avant la date estimée de la naissance de l'enfant et prend fin dix semaines après l'accouchement (article L 122-26).
Dans les faits, pourtant, les travailleuses indépendantes ont bien du mal à s'arrêter de travailler durant seize semaines. Du fait de leur activité non salariée, les femmes exerçant un métier artisanal, commercial, libéral ou qui sont chef d'entreprise relèvent du régime social des indépendants (RSI) et peuvent prétendre à des indemnités maternité. Attention toutefois : leur montant et le ou les organismes qui les versent diffèrent en fonction de leur activité.
Vous êtes chef d'entreprise, travailleuse indépendante ou exercez une profession libérale
Si vous êtes une future mumpreneuse ou que vous exercez une profession libérale, vous avez droit à une indemnité journalière d'interruption d'activité. Une condition à remplir toutefois pour la toucher : que vous ayez interrompu votre activité professionnelle pendant au moins 44 jours consécutifs dont 14 avant la date présumée d'accouchement. Cet arrêt de travail peut être prolongé par une ou deux périodes de 15 jours consécutifs et non-fractionnables.
Quelles indemnités ?
Le montant des prestations est de 2 327,60 euros pour les 44 premiers jours d'arrêt. Il peut être porté à 3 121,10 euros pour 59 jours et 3 914,60 euros pour 74 jours d'interruption.
Pour les percevoir, il faut adresser au RSI un certificat d'arrêt de travail ainsi qu'une déclaration sur l'honneur attestant de l'interruption d'activité.
Une seconde indemnité, appelée allocation forfaitaire de repos maternel est destinée à compenser la diminution d'activité. Son montant est de 3 218 euros pour une grossesse et de 1 609 euros en cas d'adoption. Elle est versée en deux fois : la première moitié à la fin du 7e mis, l'autre après l'accouchement.
Pour la toucher dans son intégralité, il faut adresser au RSI la feuille d'examen prénatal du 7e mois (pour obtenir le premier versement) et le certificat d'accouchement (pour obtenir le deuxième versement).
Vous être auto-entrepreneuse à faibles revenus
Tout comme les chefs d'entreprises, vous avez droit à une indemnité journalière d'interruption d'activité. Il vous faut pour cela avoir interrompu votre activité professionnelle pendant au moins 44 jours consécutifs dont 14 avant la date présumée d'accouchement. Cet arrêt de travail peut être prolongé par une ou deux périodes de 15 jours consécutifs et non-fractionnables.
Vous avez également droit à l'allocation forfaitaire de repos maternel.
Attention : depuis janvier 2016, les prestations maternité sont soumises à conditions de revenus. Lorsque le montant moyen des revenus de l'auto-entrepreneur est inférieur à 3 754 euros par an, le montant des prestations versées par le RSI est réduit à 10 % des montants habituels.
Quelles indemnités ?
Les indemnités journalières d'interruption d'activité se cumulent pour être versées en une ou plusieurs fois. Les montants diffèrent selon le nombre de périodes de congé maternité que l'auto-entrepreneuse prend, c'est-à-dire les 44 jours consécutifs auxquels peuvent s'ajouter deux périodes de 15 jours :
En cas de naissance(s) :
44 jours : 233 euros
59 jours : 312 euros
74 jours : 391 euros
En cas de naissance multiple (jumeaux), l'auto-entrepreneur peut bénéficier de 30 jours de congé maternité supplémentaires :
104 jours : 550 euros
En cas d'adoption(s) :
56 jours : 296 euros
86 jours : 455 euros
Pour percevoir ces indemnités, il faut adresser au RSI un certificat d'arrêt de travail ainsi qu'une déclaration sur l'honneur attestant de l'interruption d'activité.
Pour compenser la diminution de votre activité due à l'arrêt de travail, vous pouvez aussi percevoir l'allocation forfaitaire de repos maternel. Son montant est versé en deux fois : une première partie à la fin du 7e mois, la seconde après l'accouchement.
Naissance : 322 euros (161 euros versés en deux fois)
Adoption : 161 euros (un seul versement).
Vous êtes conjointe-collaboratrice d'un indépendant
Si vous travaillez avec votre conjoint artisan, commerçant ou exerçant une profession libérale, vous avez également droit à un congé maternité pour rester auprès de votre enfant. Dans le cadre de votre congé maternité, vous pouvez alors bénéficier d'allocations maternité sous la forme d'une indemnité de remplacement et d'une allocation forfaitaire de repos maternel.
Quelles indemnités ?
Le montant de l'allocation forfaitaire de repos maternel est de 3 218 euros pour une grossesse et de 1 609 euros en cas d'adoption. Elle est versée en deux fois : la première moitié à la fin du 7e mois, l'autre après l'accouchement.
Pour la toucher dans son intégralité, il faut adresser au RSI la feuille d'examen prénatal du 7e mois (pour obtenir le premier versement) et le certificat d'accouchement (pour obtenir le deuxième versement).
Il est également possible de demander une indemnité de remplacement au RSI. Celle-ci couvre 90 % des frais réels engagés pour l'embauche d'une personne salariée, dans la limite de 52,38 euros par jour, pendant 7 jours minimum et 90 jours maximum.
Pour percevoir l'indemnité de remplacement, vous devez adresser à l'organisme conventionné RSI une demande d'indemnité de remplacement ainsi qu'une attestation sur l'honneur indiquant la mention au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés. À défaut, il est aussi possible d'envoyer une attestation sur l'honneur signée par le conjoint dans le cadre d'une activité libérale prouvant le statut de la conjointe collaboratrice.
Attention, pour percevoir cette indemnité journalière, il est impératif d'en faire la demande au moins 20 jours avant la date d'interruption prévue.
Bon à savoir : les agriculteurs, conjoints ou concubins d'agricultrices, aides familiaux et associés peuvent bénéficier d'une allocation de remplacement paternité de onze jours dans les quatre mois qui suivent la naissance. Il convient d'en faire la demande à l'organisme assureur, 30 jours avant la date prévue.
