Rupture conventionnelle : 5 points à vérifier avant de signer
Vérifiez le type de contrat
La rupture conventionnelle est un droit réservé au seul salarié se trouvant en contrat à durée indéterminée. En effet, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu que dans cinq cas précis (par exemple, par une demande du salarié qui justifie d'une embauche en CDI).
Il est donc très important de vérifier sous quel type de contrat vous exercez votre profession avant de proposer ce mode de rupture du contrat de travail à votre employeur.
Que faire si vous êtes en cas de litige avec votre employeur ?
Rappelons tout de même que la rupture conventionnelle suppose un accord et une volonté réciproque entre les deux parties ce qui devrait, de ce fait, exclure de suite la possibilité d'en conclure une dans un contexte litigieux. Plusieurs Cours d'appel ont, pendant longtemps, estimé qu'une telle rupture conclue dans le cadre d'un litige devait être annulée. De son côté, la Cour de Cassation ne s'était pas encore clairement positionnée sur la question.
C'est par un arrêt du 23 mai 2013, confirmé par un nouvel arrêt du 15 janvier 2014 qu'elle met fin au débat et répond à cette interrogation en considérant qu'il est possible de conclure une rupture conventionnelle même en présence d'un litige relatif à l'exécution du contrat de travail. Toutefois, elle pose une condition : la rupture conventionnelle ne doit pas être imposée par l'une ou l'autre des parties et le consentement du salarié doit être libre et éclairé. Si ce dernier a fait l'objet de pressions ou de menaces l'ayant incité à signer cette rupture conventionnelle, celle-ci fera l'objet d'une requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Préférez l'oral plutôt que l'écrit
Comme dans toute rupture du contrat de travail, il y a une procédure à respecter. En revanche, elle est libre de tout formalisme : le salarié n'est pas obligé d'envoyer à son employeur une lettre de demande de rupture conventionnelle. Il convient de vous préciser qu'il est préférable de demander une rupture conventionnelle oralement à son employeur plutôt que par écrit (s'il s'agit d'une grande entreprise, tentez de prendre un rendez-vous avec lui).
Si vous rédigez une lettre de demande de rupture conventionnelle en exposant les motifs de votre demande, cela peut être mal perçu par votre employeur. Cela laissera une trace écrite et ce dernier pourra se retourner contre vous plus tard.
Votre employeur peut-il contourner la loi ?
Entre un licenciement économique et une rupture conventionnelle, le choix est souvent vite fait pour l'employeur. Il préférera vous proposer une rupture car le licenciement est une procédure lourde à gérer pour lui et elle un nécessite un motif de licenciement alors que la rupture conventionnelle n'exige pas de motif pour être valable.
Par principe, il n'est pas interdit à un employeur de vous proposer une rupture conventionnelle dans le cadre d'un contexte économique difficile. Cependant, il ne faut pas oublier qu'à partir de 10 licenciements ou plus sur une même période de 30 jours, l'employeur est obligé de mettre en place un plan de sauvegarde de l'emploi. S'il vous propose une rupture conventionnelle alors que 9 de vos collègues viennent de se faire licencier, il y a tout lieu de penser que votre employeur tente de contourner la loi.
Le seul point commun entre une rupture conventionnelle et un licenciement économique est la possibilité pour les salariés de s'inscrire à Pôle emploi pour ainsi percevoir les allocations chômage. Cependant, même si le terme " licencier " peut faire peur et entraine souvent une perte de confiance en soi, il est plus intéressant pour un salarié de se faire licencier économiquement plutôt que d'accepter une rupture conventionnelle souhaitée par son employeur. En effet, il existe en matière de licenciement, des règles plus protectrices pour les salariés (par exemple : obligation de reclassement de l'employeur envers son salarié licencié).
Un salarié qui est licencié économiquement peut bénéficier d'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) : il s'agit d'un contrat qui s'adresse aux salariés dont l'entreprise est en procédure de licenciement économique. Il permet de bénéficier d'un ensemble de mesures favorables au salarié qui lui permettront de trouver un emploi plus rapidement et plus durablement. L'employeur qui licencie économiquement est obligé de le proposer à son salarié, qui peut l'accepter ou non. Ce contrat de sécurisation professionnelle va permettre de toucher une meilleure allocation chômage que dans le cadre d'une rupture conventionnelle. Le salarié dispose d'un délai de 21 jours (à partir du lendemain de la remise des documents du CSP) pour choisir s'il accepte ou non de bénéficier de ce CSP.
Pour les salariés qui ont 1 an d'ancienneté minimum et qui ont accepté le CSP, ils peuvent bénéficier de 80% de leur salaire brut pendant 12 mois si la date d'engagement de la procédure de licenciement économique est antérieure au 1er février 2015. Si cet engagement est postérieur à cette date, le salarié bénéficiera de 75% de son salaire brut pendant 12 mois (en matière de rupture conventionnelle, le montant de l'allocation chômage est égal à 57% du salaire brut).
La rupture conventionnelle ne doit pas permettre de contourner les règles du licenciement.
Exigez un entretien préalable
Il est obligatoire de réaliser au moins un entretien préalable à la conclusion de la rupture conventionnelle (pendant lequel vous pouvez déjà signer votre rupture conventionnelle avec l'employeur). Dans la pratique, il est même possible d'en réaliser plusieurs si besoin, ce qui est préférable car cela vous permettra d'être certain de votre décision. L'objectif est de se mettre d'accord sur les différentes conditions de la rupture : signatures des parties, date de départ et indemnités de départ.
Si le salarié craint d'affronter seul son employeur, il est en droit de se faire assister par quelqu'un de l'entreprise lors de cet(ces) entretien(s) (par exemple par un représentant du personnel), tout comme l'employeur. De plus, cette personne pourra servir de témoin si un litige survient et pourra confirmer que la rupture conventionnelle a été signée d'un commun accord et n'a pas été imposée au salarié.
Choisir de mettre un terme à son contrat est une décision lourde de conséquence. Assurez-vous que votre employeur soit favorable à votre demande et ne signez pas une rupture conventionnelle que vous ne souhaitez pas.
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