Droit de la Route et permis de conduire : bilan 2011

Droit de la Route et permis de conduire : bilan 2011

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Assouplissement du permis à point

Les défenseurs de la sévérité en matière de répression routière se sont inquiétés des mesures d’assouplissement du permis à point contenues dans la loi LOPPSI 2 (Loi d'Orientation et de Programmation pour la Performance de la Sécurité Intérieure de mars 2011), notamment la réduction du délai de récupération des points lorsqu’aucun retrait de point n’est intervenu depuis un certain temps.
Après une navette et des débats houleux entre l’Assemblée nationale et le Sénat, le texte a été voté et le délai est passé à deux ans et non plus à trois pour reconstituer son permis à 12 points et à six mois au lieu d’un an pour les petits excès de vitesse entraînant la perte de 1 point.
En clair, lorsqu’une personne ne commet aucune infraction dans un délai de deux ans, elle voit son capital points repasser à 12.
Néanmoins, cet assouplissement est un trompe-l’œil, puisque le champ d’application des infractions visées dans le délai de deux ans est extrêmement restreint. Il ne concerne que trois infractions en pratique :
- La circulation sur la bande d’arrêt d’urgence ;
- L'oubli des clignotants ;
- Le téléphone portable au volant.
Pour toutes les autres, ce sera toujours le délai de trois ans qui s’applique. Cette mesure a donc fait beaucoup de bruit pour pas grand-chose.
Plus intéressante est l’autre mesure relative au stage de récupération des points que l’on peut aujourd’hui effectuer tous les ans. C’est une mesure qui, en pratique, a des conséquences importantes car on voit de nombreux redoublants du permis de conduire s’inscrire de manière récurrente dans les stages, seul moyen de récupérer quatre points de manière certaine sans contentieux ni frais d’avocat.
La LOPPSI 2 comporte également des mesures plus sévères comme les mesures de confiscation automatique des véhicules des récidivistes, des nouvelles sanctions visant à lutter contre le trafic des points qui se mettent en place.

Renforcement de la répression de l’alcool au volant

L’alcool au volant est au cœur de la politique sécuritaire en matière routière. Cette année, la mesure phare concernait la mise en place des fameux éthylotests antidémarrage.
Les juges pourront choisir de prononcer ou pas cette peine ou de la combiner avec d’autres sanctions comme des sanctions d’annulation ou de suspension du permis de conduire, à savoir, l’obligation d’installer un éthylotest antidémarrage dans le véhicule. Le gouvernement est favorable à la généralisation de ces éthylotests.
Le recours à ce dispositif est encore trop récent pour pouvoir en apprécier les conséquences. Il demeure néanmoins une mesure intéressante dans le sens de la responsabilisation et de la prévention de l’alcool au volant, sous réserve de la bonne foi et de l’absence de fraude du conducteur qui ferait démarrer son véhicule sur le souffle d’un tiers complice.

Pas de clémence pour les substances illicites au volant

2011 est marquée par une réelle sévérité de la répression du cannabis au volant. Le texte relatif à l’infraction de conduite après usage de stupéfiants a fait l’objet d’une actualité importante cette année avec un arrêt de la Cour de cassation datant de juin 2011 absolument défavorable à tout assouplissement en la matière.
La Cour de cassation est revenue à une application stricte de la notion de conduite sous l’empire de stupéfiants, sanctionnée indifféremment de la date de consommation du produit illicite.
La consommation d’un peu de cannabis, même des semaines avant l’interpellation, peut entraîner la sanction d’une conduite sous l’empire de stupéfiants.

Disparition des panneaux et fameux avertisseurs de radar

Au mois de mai dernier, les épisodes des radars occupaient la Une des journaux en ce qu’ils étaient le plus grand cafouillage du gouvernement en matière de Sécurité routière avec une perte de crédibilité politique évidente en la matière : des informations contradictoires, des radars supprimés, puis des avertisseurs de radar supprimés et puis des panneaux rétablis.
Au final, le Code de la route a consacré la notion de radar pédagogique, c’est-à-dire des radars qui ne sont pas là pour avertir de la présence d’un radar automatique mais juste censés indiquer la vitesse du conducteur, donc, l’alerter sur un éventuel dépassement.
Même incohérence en matière d’avertisseurs de radar. L'avertisseur de radar en lui-même n’existe plus. Le législateur a consacré la notion d’avertisseur de zone dangereuse. Tous les fabricants d’avertisseurs de radar GPS intégrés, type coyote, etc. se sont donc adaptés.
Les usagers ne sont plus alertés de la présence d’un danger d’un radar à un point kilométrique précis mais de sa présence sur une zone plus ou moins grande considérée comme dangereuse, en moyenne quatre kilomètres sur l’autoroute.
Il s’agit donc d’avertisseurs de zone dangereuse et non plus d’avertisseurs de radar au sens strict.

D'autres réformes sont également annoncées, notamment :
- Le grand excès de vitesse, hors récidive qui deviendrait un délit,
- L'alcool délictuel qui ferait perdre huit points,
- L'agrandissement des plaques minéralogiques des motos,
- Le contrôle technique pour les deux roues.

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