Vos droits dans l'entreprise

Tout savoir sur vos droits : congé maternité, licenciement, compte épargne temps...

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1) Je suis enceinte : quelle démarche suivre pour prévenir mon employeur ?

Il n’existe aucun délai imposé à la salariée pour informer son employeur de sa grossesse.

Les règles protectrices ne s’appliquent toutefois que si l’employeur a été informé par la salariée de son état de grossesse : celle-ci doit lui faire parvenir un certificat médical attestant de l’état de grossesse et de la date présumée d’accouchement, par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre récépissé. Il ne s’agit pas d’une formalité substantielle : ainsi la salariée est protégée dès que l’employeur a connaissance de sa grossesse, indépendamment du respect des formalités légales.

En résumé : Prévenez votre employeur par lettre. Cette dernière devra contenir un certificat médical expliquant à votre employeur votre état. A noter, il n'est pas obligatoire d'informer votre employeur par lettre recommandée.

Découvrez-en plus grâce à l'article Maternité et contrat de travail
 

2) Congé paternité: comment ça marche pour mon conjoint ?

Sans condition d’ancienneté, il est de 11 jours consécutifs ou de 18 jours en cas de naissances multiples, à prendre dans les 4 mois qui suivent la naissance de l’enfant.

Le salarié doit informer l’employeur un mois avant la date à laquelle il entend prendre son congé.

La Sécurité Sociale rémunère ce congé dans les mêmes conditions que pour un congé maternité.

 
En bref : 11 jours consécutifs ou 18 jours en cas de naissance multiple.

3) Le compte-épargne temps : qu’est- ce que c’est ?

Le CET peut être utilisé par ses bénéficiaires, pour accumuler des droits à congés rémunérés à utiliser dans l’avenir, obtenir un complément de rémunération immédiate (ex. : monétarisation de jours de RTT), alimenter des plans d’épargne ou encore financer un système de retraite supplémentaire.

Comment mettre un CET en place dans votre entreprise ? Dans tous les cas, un accord collectif est indispensable (accord d’entreprise ou d’établissement, à défaut, convention ou accord de branche). Cet accord est essentiel, car c’est lui qui fixe les règles pratiques de gestion du CET.

Comment les salariés sont-ils informés? Les modalités d’information des salariés sont libres. Le solde ne doit pas figurer de manière obligatoire sur le bulletin de paye.

C’est l’accord collectif instaurant le CET qui fixe les conditions et limites dans lesquelles le salarié et l’employeur peuvent alimenter le CET. La loi ne liste plus les différents modes d’alimentation « en temps » ou « en argent » pour laisser plus de champ à la négociation.

En résumé : ce compte-épargne temps vous permet (si vous êtes salariée) d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises ou des sommes qu'il y a affectées.
A noter : ce compte concerne les salariés de plus de 45 ans. Il est accessible à la retraite.  

4) Je suis malade, clouée au lit... Que dois-je faire ?
 

En cas d’absence de maladie, le salarié doit prévenir son employeur dans les plus brefs délais. Sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables au salarié, l’employeur doit être prévenu dans les 48 heures. Le délai d’envoi du certificat médical est le plus souvent prévu par la convention collective. A défaut, il est d’usage qu’il soit envoyé dans les 2 ou 3 jours. En pratique, lorsque le certificat médical est envoyé dans les 48 heures, il sert à informer et justifier l’absence.

En bref : Vous disposez de 48 h pour prévenir votre employeur de votre état. L'usage de la lettre recommandée n'est pas obligatoire. 
 

5)  J'ai un grave ennui de santé. Comment ça se passe ?

La maladie entraine la suspension du contrat de travail et est indépendante de la volonté de l’employeur. En conséquence, dès que les 3 conditions suivantes sont réunies, l’employeur peut licencier un salarié malade :

-       absence suffisamment longue (souvent prévue par la convention collective)

-       impossibilité d’un recours à un CDD pour remplacement en raison de la spécificité du poste

-       présence obligatoire au bon fonctionnement de l’entreprise.

Dans la pratique, c’est rarement réalisé, car il est difficile de démontrer que les 3 conditions sont réunies.

Tant que le salarié envoie des arrêts maladie, son contrat de travail est suspendu. Il perçoit des indemnités journalières de sécurité sociale et éventuellement un complément employeur. Au bout d’un délai de 3 ans, la sécurité sociale prend position et prononce l’inaptitude du salarié. Ce dernier peut être considéré invalide en 1^ère catégorie (le salarié peut travailler mais avec un aménagement de poste ou d’horaire), 2^ème catégorie (le salarié ne peut plus travailler) ou 3^ème catégorie (l’état du salarié nécessite l’assistance d’un tiers).

A noter : le terme de "longue maladie" tend à devenir une notion caduque. Au bout de 3 ans d'absence, on parle d’invalidité partielle". 

6) Internet au travail, autorisé ?

S’agissant d’un outil professionnel, l’employeur a le droit d’en limiter l’accès.

Précisions : Souvent l'accès à la messagerie personnelle est limité dans les entreprises afin d'éviter un usage abusif. 
"Un usage abusif" peut aboutir à un licenciement du salarié pour faute grave. 
Ici la question de l’internet au travail est problématique. Il existe un décalage entre la  théorie et  la pratique. Parfois la solution employée par l'employeur est radicale: elle suspend l'accès à Internet. Ceci apparait néanmoins difficile à appliquer dans certaines professions. 

Pour en savoir plus, consultez notre article Les nouvelles technologies au bureau

7) Je démissionne... Mon employeur a t-il un mot à dire ?

Un salarié n’a pas l’obligation de « motiver » sa démission.

Pour tout savoir sur la démission, c'est sur La rupture du contrat de travail

8) Je viens d'être licenciée, comment ça se passe ?

Les motifs du licenciement doivent être clairement énoncés dans la lettre de licenciement. Le salarié reçoit d’abord un courrier de convocation à un entretien. A l’issue de cet entretien, l’employeur notifie le licenciement par écrit en motivant ce dernier.

Pour ne rien manquer sur le sujet du Licenciement, consultez nos articles La procédure de licenciement, La notification de Licenciement, Le préavis de licenciement.

9)  Quid de la  parité en entreprise

Une proposition de loi est actuellement à l'étude. Elle prévoit que 40% puis à terme 50% des sièges aux conseils d'administration des grandes entreprises soient réservés aux femmes. On attend le premier semestre 2010 pour que cette proposition de loi soit examinée par les députés.  

ALLER PLUS LOIN :

Pour en savoir plus sur la parité en entreprise: cliquez ici. 
Si vous souhaitez tout savoir sur les lois et les sanctions de la parité en entreprise, Terrafemina vous livre des conseils.
Regardez aussi : une lois pour la parité dans les conseils d'administration.

10) Et la grippe A dans tout ça ?

Le chef d'entreprise met en place le plan de continuité national (PCE). Il concerne aussi bien les administrations que les entreprises (PME, TPE ou grandes entreprises). Il s'agit de mettre en place les règles d'hygiène nécessaires.