Par
Michèle Cahen
- Publié le 2 juillet 2009
1
Tout ce qu'il faut savoir sur le contrat de mariage
Pour une meilleure transparence entre les époux
© IPS / Photononstop
Quels sont les différents types de contrat de mariage ?
Le plus courant est le contrat de séparation de biens dans lequel c'est la règle de la transparence des flux financiers qui prévaut : celui qui peut prouver qu'il a payé un bien en est le propriétaire ; et, à défaut de preuve : le bien est réputé appartenir pour moitié à chacun des époux.
De même, chacun des époux est seul responsable de ses dettes ce qui a pour conséquence de protéger les biens de son conjoint.
On peut autrement faire un contrat de participation aux acquêts qui fonctionne comme un régime de séparation de biens pendant le mariage mais qui s'apparente à une communauté lors de sa dissolution dans la mesure où chaque époux doit partager son enrichissement lié au mariage par moitié avec son conjoint.
On peut aussi choisir un contrat de communauté avec des aménagements par rapport au régime légal (communauté universelle incluant les biens reçus par donation et par succession ainsi que les biens possédés avant le mariage, clause de préciput pour transmettre certains biens à son conjoint au lieu qu'il reviennent aux autres héritiers, clause d'attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant, aménagement des présomptions de propriété ou des règles de contribution aux charges du ménage...).
C'est une procédure qui prend plusieurs mois compte des délais d'opposition des enfants majeurs et des éventuels créanciers.
Le contrat de mariage est un acte qui doit être reçu par un Notaire en présence des deux futurs époux.
Impérativement avant la célébration du mariage sinon c'est le régime légale de la communauté de biens réduite aux acquêts qui s'appliquera.
Peut-on modifier un contrat de mariage après le mariage ?
Oui : après un délai de deux ans, on peut changer de régime matrimonial dans l'intérêt de la famille. La demande doit être formée au Tribunal de Grande Instance compétent s'il y a des mineurs au vu d'un acte de changement de régime qui aura été préparé par un Notaire.
Il vaut toutefois mieux vaut choisir le bon contrat dès le départ car la liquidation du régime antérieur peut entraîner des frais importants.
Peut-on prévoir dans le contrat de mariage les modalités d'une séparation ?
Oui en cas de décès : par le biais de clauses d'attribution intégrale ou inégale de la communauté à l'un des époux ou par le biais de clauses d'attribution préférentielle.
En l'état de la législation actuelle, il est impossible de prévoir dans le contrat de mariage les modalités d'une future séparation.
Toutefois, les deux époux peuvent rédiger un protocole d'intention qui n'aura pas de valeur juridique mais une valeur morale et qui pourra éventuellement, en cas de séparation, être produit par l'un ou l'autre des époux pour permettre au Juge d'apprécier s'il y a eu exécution de bonne foi des accords pris antérieurement.
ALLER PLUS LOIN :
Retrouvez notre dossier "le mariage sous toutes ses coutures"
Toutes les réponses de Michèle Cahen, notre avocate spécialisée dans le droit de la famille
Expert
Michèle Cahen
Avocat au Barreau de Paris, Michèle Cahen est spécialisée en droit de la famille. Elle a présidé la Commission du Droit de la Famille au sein de l'Union Internationale des Avocats qui regroupe des Avocats du monde entier. Michèle est également Membre de l'Academy of International Lawyers. Elle nous fait le plaisir de collaborer à la rubrique « Mes droits » de Terrafemina.
- 
- Il y a 12 s 
Même avec un contrat de mariage , la loi évoluant constamment on est jamais aussi bien protégée qu'on le croit .Il y a un manque d'information des notaires ,marié sous le régime de la communauté universelle avec attribution intégrale au dernier vivant je ne peut pas vendre ma maison et risque de perdre mon acheteur parce que les enfants du 1° lit de mon époux ont intenté une action en retranchement.
je trouve que de nos jours il est nécessaire de se prémunir d'un contrat de mariage. avec la recrudescence des divorces, il est toujours judicieux de protéger ses biens personnels.
oui un contrazt de mariage est important et vraiment essentiel, chacun garde ses biens!
Je recommande à tous ceux qui se marie de faire un contrat de mariage.
A Mamiezen. Je ne pensais pas que sous la communauté universelle cela puisse arriver. merci de nous prévenir.
vous ne parlez pas de la communauté universelle ,c'est dommage
mon mari est divorcé depuis 38 ans avec 1 enfant majeur doit-il toujours payer les allocations a son ex femme,
nous n'avons pas fait de contrat de mariage, il n'y avait pas plus de bien d'un côté que de l'autre
nous nous ne ferons pas de contrat de mariage, nous n'avons pas de biens propres, ça ne sert à rien.
Je suis étonnée par le témoignage de mamiezen. Je pensais qu'on ne pouvait pas contracter de régime sous la communauté universelle avec attribution intégrale quand précisément il y avait des enfants d'un premier lit ? (ce qui équivaudrait à les déshériter).
j'ai pas de contrat de mariage pas de souci a ce niveau la
Pas de contrat et avec les maigres choses que nous avions c'était bien comme ça .
moi aussi je recommande de faire un contrat car dès qu'il s'agit d'argent il y a de plus en plus de personnes sans scrupules hommes comme femmes tout en sachant que dans un contrat de séparation de biens on est quand même responsable de moitié des dettes de l'autre pour tout ce qui concerne les dépenses de la vie de tous les jours (EDF,eau,téléphone etc....) et l'on ne peut pas disposer seule du lieu d'habitation (vendre le lieu où l'on réside par ex).
Je n'ai pas contracté de contrat de mariage mais il faut dire que je ne suis pas fortunée ou autre, donc on n'en avait pas besoin.
Merci pour toutes ces explications!
Il est sur que les contrats de mariage s'adresse plutot à des personnes qui ont des biens propres et en cas de divorce elles ne partagent pas
C'est un moyen parfois de protéger ses biens de mauvaises personnes mal intentionnées.
es contrats de mariage servent aussi à ceux qui n'ont pas de biens, beaucoup de personnes ne savent pas qu'en cas de dettes de votre conjoint(e) vous serez aussi responsable.
Pas de contrat de mariage pour moi non plus et tout va bien!