Loi sur l'égalité hommes-femmes : quel impact sur l’égalité professionnelle ?
La ministre des Droits des femmes Najat Vallaud-Belkacem présentera mercredi en Conseil des ministres le projet de loi définitif pour l’égalité entre les femmes et les hommes. Un texte transversal qui abordera à la fois la parité dans les entreprises, en politique, dans les médias, dans le sport, et la protection des victimes des violences conjugales. Focus sur le volet égalité professionnelle.
Congé parental partagé et places en crèche
Point phare du texte, la réforme du congé parental vise à inciter plus de pères à en profiter. Ainsi, pour un premier enfant, les parents auront droit à six mois de congés supplémentaires (en plus des six actuels) à condition que ce soit le second parent (le plus souvent le père) qui le prenne. A partir de deux enfants, la durée du congé parental sera en revanche réduite à deux ans et demi, sauf si l’autre parent décide de prendre les six mois restants. Enfin, pour faciliter le retour au travail des parents bénéficiaires du CLCA (complément libre choix d'activité), tous auront un accès prioritaire au dispositif d’accès prioritaire aux places en crèche. Ce nouveau congé parental sera applicable pour les enfants nés ou adoptés à partir du 1er juillet 2014.
Entreprises sanctionnées et marchés publics
Côté entreprises, la ministre durcit le ton. Les entreprises sanctionnées pour discrimination ou non-respect des dispositions en matière d'égalité professionnelle ne pourront pas répondre aux appels d’offres sur les marchés publics. Il sera par ailleurs également tenu compte, pour l'attribution d'un marché, des conditions dans lesquelles les candidats favorisent la mixité dans les métiers et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Financement de la garde d’enfant
Le salarié pourra lui, en accord avec son employeur, utiliser son compte épargne temps (CET)(épargne de congés, de primes, etc.) pour financer une garde d’enfant ou une aide à domicile, sous forme de chèque emploi service universel. Mise en place dès le 1er juillet 2014, cette mesure sera expérimentée pendant deux ans.
Quotas dans les conseils d’administration
Le projet de loi étend, enfin, la représentation des femmes au sein des conseils d’administration et de surveillance aux entreprises d’au moins 250 salariés contre 500 auparavant. Elles devront avoir au moins 20% d’administrateurs de chaque sexe, à l’issue de la première assemblée générale de 2016 et 40% à compter du 1er janvier 2019.
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