Ce qui change pour les entreprises au 1er janvier 2012

Publié le Dimanche 01 Janvier 2012

La loi sur la réforme des retraites et un décret du 7 juillet 2011 imposent de nouvelles obligations pour les entreprises employant plus de cinquante salariés. Au 1er janvier 2012 elles devront avoir conclu un accord sur la prévention de la pénibilité au travail et en parallèle avoir établi un plan d’action relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Accords sur la pénibilité au travail

La pénibilité au travail est une thématique au cœur du débat social et politique et s’inscrit parmi les mesures phares de la réforme des retraites. Parmi les conditions de pénibilité qui ont été soulignées dans ce cadre, figurent les facteurs de risques professionnels qui sont liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail qui sont susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur la santé de l’employé.
Pour lutter contre ce problème de santé au travail, la loi du 9 novembre 2010 instaure de nouvelles obligations en termes de prévention de la pénibilité. Toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, doivent en principe, dès le 1er janvier 2012, consigner au service de santé au travail une fiche d'exposition individuelle, pour chaque travailleur concerné, sous peine de devoir s'acquitter d'une pénalité financière. Par ailleurs les entreprises employant plus de cinquante salariés, dont la moitié au moins sont exposés à des facteurs de pénibilité définis par la loi, devront avoir mis en place un plan d'action ou conclu un accord sur la prévention de la pénibilité. Les entreprises assujetties à cette obligation ne sont toutefois pas soumises à une sanction pécuniaire si, en l'absence d'accord d'entreprise ou de groupe, elles ont élaboré un plan d’action sur la prévention de la pénibilité.

Un certain attentisme
Cependant, selon une enquête publiée par le cabinet de conseil Atequacy, seules 20% des entreprises concernées par la nouvelle obligation pénibilité ont mis en place l'accord ou le plan d'action imposé par la réforme. Il semblerait en effet que l’attentisme soit de rigueur, avec près de 60% des entreprises interrogées qui indiquent que la mise en œuvre de cette obligation pénibilité est seulement « en prévision ». Ce temps de mise en place peut certainement être expliqué par la longueur de la phase diagnostic à réaliser en amont.
Reste que plus d’un tiers des entreprises ont d’ores et déjà mis en place un système de mesure de la pénibilité au travail. Les principaux outils d’analyse étant l’observation de l’absentéisme, des taux de maladie ou d’accidents du travail ou encore du niveau de turnover. La loi de la réforme des retraites prévoit par ailleurs la mise en place d’un fonds national de soutien relatif à la pénibilité, destiné à soutenir les actions des entreprises couvertes par un accord collectif de branche.
Par ailleurs, les départs anticipés à la retraite des salariés affectés par la pénibilité au travail seront financés par une 4ème majoration du taux de cotisation accident du travail au 1er janvier 2012. La majeure partie des entreprises (62 %) ignorent qu’elles vont contribuer à financer le dispositif de retraite anticipée pour pénibilité via ce dispositif. Le montant de la majoration sera connu fin décembre 2011.

L’égalité hommes/femmes
Au-delà des mesures concernant la pénibilité au travail, la réforme des retraites prévoit également un pan de réformes sur la diversité. Le texte spécifie que toute entreprise d’au moins 50 salariés est soumise à l’obligation d’égalité entre hommes et femmes. Cela concerne également les sociétés qui n’ont pas de représentants du personnel. De même que pour les questions de pénibilité, la problématique de la diversité dans l’entreprise devra faire l’objet d’un accord ou d’un plan d’action qui doit fixer des objectifs de progression ainsi que les actions à mener pour les atteindre. A cet effet la loi a mis en avant huit domaines d’action sur lesquels les entreprises devront progresser. Elles devront ainsi choisir au moins trois domaines parmi les suivants : l'embauche, la formation, la promotion professionnelle, la qualification, la classification, les conditions de travail, la rémunération effective ou l'articulation entre activité professionnelle et responsabilité familiale. L’accord ou le plan d’action des entreprises devra prévoir des indicateurs chiffrés qui permettront de mesurer les objectifs de progression sur ces sujets. Comme pour la question de la pénibilité, les entreprises ne respectant pas cette réforme se verront soumises à une sanction financière.

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