Travailler en Suisse quand on est frontalier : ce qu'il faut savoir
Embauche et période d'essai
Notez que votre contrat de travail ne sera pas forcément formalisé par écrit. Il peut en effet n'être qu'oral. Toutefois, le droit du travail suisse impose à l'employeur, pour tous les contrats à durée indéterminée ou pour les contrats de plus d'un mois, d'informer son salarié par écrit des points suivants : le nom des parties, la date de début et de fin de contrat le cas échéant, la fonction du salarié ainsi que le salaire versé et la durée hebdomadaire de travail.
Sachez également qu'à défaut d'accord écrit contraire, la période d'essai est d'un mois ; période pendant laquelle chacune des parties peut rompre le contrat en respectant un délai de préavis de sept jours.
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Durée de travail hebdomadaire et salaire minimum
Conformément au droit du travail suisse, la durée maximale de travail hebdomadaire se situe entre 45 et 50 heures. Mais grâce à diverses conventions collectives, la durée moyenne est de 42 heures par semaine.
De même, alors qu'il n'existe officiellement pas de salaire minimum, ces derniers peuvent être établis par les conventions collectives ou des contrats type de travail.
Congés payés
En Suisse, tout salarié a droit quatre semaines de congés payés par an et une cinquième est prévue pour les jeunes salariés jusqu'à leurs 20 ans. Toutefois, certains contrats de travail et/ou conventions collectives prévoient une cinquième semaine pour tous.
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Assurance maladie
Dans le cadre des accords européens, les ressortissants travaillant en Suisse mais résidant en France ont la possibilité de choisir entre l'affiliation auprès de l'assurance maladie suisse (LAMaL) ou française (l'Assurance Maladie). Toutefois, ce droit d'option exclut les accidents du travail, les maladies professionnelles, l'invalidité ou la perte de gain (maladie et maternité) qui relèvent obligatoirement du régime de sécurité sociale suisse.
Rupture du contrat de travail
Comme en France, s'agissant des salariés en CDD, le contrat prend fin à la date prévue sans période de préavis. En revanche, pour les salariés embauchés dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, dès lors que la période d'essai est révolue, chacune des deux parties peut mettre un terme au contrat de travail en respectant une période de préavis. Elle est fixée à un mois lors de la première année d'ancienneté, à deux mois entre deux et neuf ans d'ancienneté et à trois mois au-delà.
À noter par ailleurs qu'un employeur ne peut rompre un contrat de travail pendant une incapacité totale ou partielle suite à une maladie ou à un accident, ce pendant 30 jours lors de la première année d'activité du salarié, 90 jours entre la deuxième et la cinquième année et 180 jours à partir de la sixième année. De même, un CDD ne peut pas non plus être dénoncé pendant toute la grossesse et au cours des 14 semaines qui suivent l'accouchement d'une salariée.
Impôts
Les impôts et la fiscalité suisses sont complexes. En effet, selon votre niveau de salaire, votre canton de travail ou le fait que vous soyez frontalier ou résident, les règles ne sont pas les mêmes. De plus, les impôts en Suisse sont également complexifiés par le nombre de cantons.
Quoi qu'il en soit, pour les frontaliers, il existe deux cas de figure :
- Si vous rentrez quotidiennement en France, c'est en France que vous paierez vos impôts, sauf pour les cantons de Genève et Zürich.
- Si vous ne rentrez en France qu'une fois par semaine, vous paierez vos impôts en Suisse quel que soit le canton. Toutefois, vous devrez malgré tout effectuer une déclaration d'impôt en France si vous y résidez.
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