Licenciement pour insuffisance professionnelle : toutes les réponses à vos questions (procédure, indemnités, chômage)
Qu'est-ce qu'une « insuffisance professionnelle » ?
L'insuffisance professionnelle qualifie un problème de compétences générant une inadaptation du salarié au poste qu'il occupe. Par exemple, un manque d'autorité, de compétences pour le poste, ou un manque de rendement peut amener à un licenciement pour insuffisance professionnelle. Si l’employeur doit obligatoirement fournir des preuves objectives et vérifiables, imputables au salarié, faisant état d’une cause réelle et sérieuse, ce dernier n'est pas considéré comme fautif.
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Quelle différence avec un licenciement pour faute ?
L'insuffisance professionnelle ne constitue pas une faute. Le salarié ne pourra donc pas être licencié au motif que son incompétence constitue une faute professionnelle. À l’inverse d’une faute professionnelle (retards, ivresse, absences volontaires...), l’insuffisance n’est pas considérée comme délibérée.
Quelle est la procédure du licenciement pour insuffisance professionnelle ?
L’employeur doit suivre les étapes de la procédure d'un licenciement classique. À savoir : convocation à un entretien préalable, lettre de licenciement précisant les motifs et respect de la période de préavis. Si le salarié est protégé (représentant du personnel par exemple), l’employeur devra au préalable obtenir l’accord de l’inspecteur du travail pour rompre le contrat et envoyer la lettre de licenciement.
Quelles indemnités touche le salarié en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle ?
Le salarié licencié pour insuffisance professionnelle conserve l'ensemble de ses droits aux indemnités légales de licenciement. Celles-ci comprend, par exemple, l'indemnité compensatrice de préavis, l'indemnité de licenciement en cas de rupture d'un CDI, ou encore l'indemnité compensatrice de congés payés si le salarié n'avait pas pris l'ensemble de ses congés payés.
Comment contester un licenciement pour insuffisance professionnelle ?
L’employé peut contester le licenciement devant le Conseil des prud’hommes, seul habilité à pouvoir juger de la valeur de ce type de licenciement. Il doit alors apporter les preuves démontrant que le licenciement est infondé : qualification adéquate lors de son embauche, conditions de travail non garanties, nombre d’années d’ancienneté etc.
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