Indemnité de licenciement : tout ce qu'il faut savoir (calcul, impôt, chômage)
Tout salarié en contrat en durée indéterminée comptant au moins un an d'ancienneté ininterrompue au sein de l'entreprise et licencié pour un motif autre qu'une faute grave ou lourde a droit de demander une indemnité légale de licenciement. Celle-ci constitue même le droit minimal du salarié.
Comment calculer le montant de l'indemnité ?
Le calcul du montant de cette indemnité de licenciement s'effectue à partir de celui du salaire de référence de la personne licenciée. Pour calculer le salaire de référence, l'entreprise doit retenir le calcul le plus favorable au salarié. Soit un douzième de la rémunération brute de l'année précédant la notification du licenciement ou alors un tiers des trois derniers mois.
Une fois le salaire de référence connu, le montant de l'indemnité de licenciement peut être calculé. L'indemnité ne peut, en aucun cas, être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté. En clair, un salarié présent depuis un an, ne touchera, au minimum, que son salaire brut mensuel divisé par cinq. (exemple : 1 500 euros / 5 = 300 euros. Et pour X années d'ancienneté : X années X 300 euros). En outre, deux quinzièmes de mois viennent s'ajouter par année après dix ans d'ancienneté.
L'indemnité légale, l'impôt sur le revenu et le chômage
À savoir : si la convention collective ou le contrat de travail dont bénéficie le salarié prévoit des dispositions et un montant plus avantageux que l'indemnité légale, l'employeur est tenu de l'appliquer. Le montant versé dans le cadre de l'indemnité légale n'est pas soumis à l'impôt sur le revenu.
L'indemnité légale de licenciement ne rentre pas dans le cadre du versement d'une indemnité extra-légale. À la différence des congés payés dues à un salarié lors de son licenciement, elle n'implique pas de période de carence par rapport au versement des indemnités chômage. Enfin, elle n'influe en rien dans le calcul du montant de l'indemnité chômage versée par Pôle emploi.
Pour plus d'informations sur l'indemnité légale de licenciement, vous pouvez consulter le site du Ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social.
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