La procédure de licenciement
Qu'elle soit pour "faute grave", "inaptitude" ou encore "économique", la procédure de licenciement doit obéir à certaines règles : entretien préalable, lettre de convocation, accompagnants... notre avocate Delphine Liault répond à toutes vos questions.
Tout employeur qui souhaite licencier un salarié pour quelque raison que ce soit - licenciement pour faute grave, licenciement pour inaptitude ou encore licenciement économique...- doit le convoquer à un entretien préalable au licenciement. Comment celui-ci doit-il se passer ? Est-il obligatoire pour la salarié ? Dephine Liault répond à vos questions.
Suis-je obligée de me rendre à l'entretien préalable de licenciement après avoir reçu une lettre de convocation ?
Non, vous n'avez pas l'obligation de vous présenter à l'entretien préalable de licenciement. Toutefois, même si vous ne vous y rendez pas, votre employeur peut poursuivre la procédure de licenciement engagée à votre encontre et vous notifier votre licenciement, et ce, sans que vous ayez eu l'occasion de vous exprimer sur les faits qui vous sont reprochés par votre employeur.
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Puis-je me faire accompagner par mon mari lors de l'entretien préalable de licenciement ?
Non, la seule personne autorisée à vous accompagner lors de l'entretien préalable de licenciement est, si votre entreprise comprend des représentants du personnel (délégués du personnel et/ou comité d'entreprise), un membre du personnel de l'entreprise qui vous emploie, ou si votre entreprise ne comprend par de représentants du personnel, soit un salarié de votre entreprise, soit un conseiller extérieur à l'entreprise inscrit sur une liste dressée à cet effet par le Préfet et disponible auprès de l'Inspection du travail dont relève votre entreprise et à la mairie de votre domicile.
L'employeur a-t-il le droit de fixer la date de l'entretien préalable de licenciement pendant un de mes jours de congés ?
Oui, la date de l'entretien préalable de licenciement peut être fixée en dehors du temps de travail sans que cela rende la procédure de licenciement irrégulière. Vous pouvez cependant demander à votre employeur de vous indemniser pour le temps passé en entretien pendant votre jour de repos. En tout état de cause, vous pouvez tenter de solliciter auprès de votre employeur un report de la date de l'entretien.
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