Congé pour création ou reprise d’entreprise : comment ça marche ?

Publié le Mardi 15 Février 2011

Le saut vers l’entrepreneuriat n’est pas sans risque. Mieux vaut parfois conserver son emploi actuel et prendre un congé pour création ou reprise d’entreprise. Mais y avez-vous vraiment droit ? Quelles en sont les modalités ? Toutes les réponses de Me Delphine Liault, spécialisée en droit du travail.

Question n°1 : Je suis en poste depuis 4 ans, puis-je bénéficier d'un congé d'un an pour créer ma propre entreprise ?

Réponse : Oui, le congé pour création d'entreprise d'un an renouvelable une fois peut être sollicité par tout employé qui a au moins 24 mois d'ancienneté. Vous devrez néanmoins respecter les conditions de forme de votre demande, à savoir : information de votre employeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (ou par lettre remise en main propre contre décharge) mentionnant votre souhait de bénéficier de ce congé, la date souhaitée du début du congé ainsi que sa durée et l'activité de l'entreprise que vous envisagez de créer.

Question n°2 : Mon employeur peut-il refuser ma demande?

Réponse : Cela dépend du nombre de salariés employés au sein de la société dans laquelle vous travaillez. Si elle compte 200 salariés et plus, votre employeur ne peut pas refuser votre demande de congé mais pourra différer sa date de commencement. Si la société comprend moins de 200 salariés, votre employeur pourra rejeter votre demande de congé pour création d'entreprise s'il estime, après avis du comité d'entreprise (ou, à défaut, des délégués du personnel), que ce congé aura des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise. Votre employeur devra dans ce cas vous expliquer la motivation de son refus.

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Question n°3 : Mon contrat de travail est-il rompu pendant mon congé pour création d'entreprise ?

Réponse : Non, le congé pour création d'entreprise n'a pas pour effet de rompre votre contrat de travail mais de le suspendre. Dès lors, vous faites toujours partie de la société pendant votre congé. Ainsi, par exemple, vous continuez à être électeur aux élections des représentants du personnel et vous restez concernée par certaines obligations afférentes à votre contrat de travail telles que vos obligations de discrétion et de loyauté à l'égard de votre employeur. De plus, ce congé, lorsqu'il est à temps plein, vous prive de toute rémunération puisque vous ne travaillez pas mais vous pouvez solliciter le déblocage anticipé de votre prime de participation ou des sommes placées sur un plan d'épargne entreprise.

Question n°4 : Que dois-je faire à l'issue de mon congé pour création d'entreprise ?

Réponse : Au terme de ce congé, vous avez deux options. Soit vous ne souhaitez pas reprendre votre emploi (notamment si vous créez votre propre entreprise) et vous devrez alors démissionner. Soit vous souhaitez reprendre votre emploi et votre employeur a l'obligation de vous réintégrer dans vos précédentes fonctions ou dans un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. Quelque soit votre choix (démission ou réintégration) vous devrez en informer votre employeur 3 mois au moins avant le terme de votre congé pour création ou reprise d'entreprise. Sachez également que vous n'avez aucune obligation de fournir à votre employeur la preuve que vous avez, ou non, créé ou repris une entreprise.