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Par   -  Publié le 9 septembre 2009
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Son statut juridique

Vous projetez d’ouvrir un magasin de cosmétiques bio, une boulangerie ? Votre projet avance bien... mais comment  choisir le statut juridique qui collera le mieux à votre activité et à vos ambitions ? Nous vous aidons à y voir plus clair.

Choisir en fonction de votre activité et de vos ambitions

Choisir en fonction de votre activité et de vos ambitions © STOCK4B/Photononstop

ENTREPRISE INDIVIDUELLE  (EI) 

Avantage(s) : l’entreprise individuelle est relativement simple à constituer. Vous serez seul maître à bord et n’aurez de compte à rendre à personne, c’est-à-dire que vous n’aurez pas à publier les comptes annuels de l’entreprise.
Inconvénient(s) : votre compte en banque et celui de votre entreprise seront confondus. Attention : votre responsabilité est dite « illimitée ». En d’autres termes, si votre entreprise s’endette, vous risquez de devoir rembourser avec votre propre argent.


ENTREPRISE UNIPERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITEE (EURL) 

Avantage(s) : l’EURL permet de limiter votre responsabilité. Si votre entreprise est endettée, vous n’êtes tenue de rembourser que l’argent que vous aviez placé dans votre entreprise au départ et pas l’intégralité du montant nécessaire au remboursement de la dette.
Inconvénient(s) : la création de l’EURL demande davantage de paperasses et de démarches. Vous aurez, par exemple, obligation de publier les comptes de l’entreprise chaque année. En outre, les frais de création sont plus élevés que ceux de l’entreprise individuelle. 


SOCIETE PAR ACTION SIMPLIFIEE (SAS)

Avantage(s) : la SAS est une structure très flexible, les associés (et non la loi) déterminent librement l’organisation de la société. La SAS dispose d’une bonne crédibilité vis-à-vis des banquiers et fournisseurs.
Inconvénient(s) : le capital de départ est de 37 000 euros minimum. En outre, il est obligatoire de nommer un président et un commissaire aux comptes, et il vous faudra être très rigoureux dans la rédaction des statuts.
 

ASSOCIATION

Pourquoi ? elle est très utilisée dans certains domaines (sportif, religieux, culturel, philanthropique). Si  son but n’est pas de faire du profit, cela ne signifie pas que vous ne pourrez pas en être salariée. Il est à noter qu’il faut deux personnes au minimum pour créer une association et que ses administrateurs (notamment son président) exercent leurs fonctions à titre bénévole.
Avantage(s) : l’association est simple à constituer. C’est une structure très flexible, qui peut bénéficier de régimes fiscaux de faveur (pourvu que l’association soit bien à but non lucratif), et recevoir des dons et subventions.
Inconvénient(s) : les membres ne peuvent pas se partager les bénéfices de l’association, même lorsque celle-ci est dissoute.
 

 

Expert

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Voir aussi :  droits    entreprise    créer sa boite   
 

1 commentaire

joelasaucisse - 02/05/10 01:22
le droit du travail est vraiment un sujet très délicat tellement il recèle de cas particuliers propres à chaque situation. le statut juridique en est la preuve.

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