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Recommandé mal signé = permis de conduire non annulé
Lors d'un contrôle de police tout à fait banal en 2008, une femme de ménage d'Epernay apprend que son permis depuis deux ans est invalide. Affirmant qu'elle n'avait jamais reçu de signification de ces fautes, pas même de recommandés de l'administration, cette affaire là a été porté en justice. Mais les juges ont constaté que le pli signalant l'invalidation des points de son permis, ne comportait pas sa signature.
Pour rétablir la vérité, car le tribunal contestait cette chose là, la conductrice fait appel à un expert en graphologie. L'Administration lui prouve qu'elle a bien signé le recommandé, mais elle n'a jamais été informée de cette invalidation comme elle l’explique. C’est bien son patronyme qui figure sur le récépissé, mais pas sa signature pas non plus son écriture.
N’ayant pas été informée officiellement, la sanction doit être annulée. Isabelle avait été déboutée en première instance, mais elle vient de gagner le 17 octobre en appel à Nancy. L'administration avait invalidé son permis à tort, la conductrice a prouvé que sur le recommandé ce n'était pas sa signature, donc la sanction est simplement annulée. C’est une décision qui pourrait favoriser des automobilistes et faire jurisprudence.
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- Il y a 19 s 
Une falsification de signature pour retirer le permis à quelqu'un, mais où va le monde! C'est du n'importe quoi! Heureusement que cette histoire fini bien!
tout ceci pourrait bien faire jurisprudensce
Bien entendu et c'est pourquoi ça donnera aussi des idées aux personnes qui font des fautes.
et j'en connais qui ferons de drôles de signatures pour pouvoir contester par la suite c'est sur!!!
Ah mais c'est certain que pour les fraudeurs et les filous, c'est la porte ouverte vers des abus certains.
Je ne suis pas certain que cette décision fasse vraiment jurisprudence. Voir à ce sujet l'analyse détaillée du blog de 40 millions d'automobilistes en réaction à cet article de RTL : http://blog.40millionsdautomobilistes.com/2011/11/07/signature-recommande-invalidation-permis/
Je ne sais pas trop quoi en penser de cette histoire là. C'est comme si je prenais le AR de mon ami et que je signe donc.... et que j'oublie de lui dire ? et donc il ne serait pas au courant.... c'est bien compliqué !
Un peu facile la décision mais c'est vrai que sur le plan juridique c'est exact
C'est vrai que lorsqu'on sait ce genre de chose c'est facile de faire signer quelqu'un d'autre et de contester après.