Par
La rédaction
- Publié le 11 octobre 2011
4
0
Les consommateurs bientôt mieux protégés par une loi
Téléphonie et Internet : les opérateurs devront mettre en place une alerte consommation destinée à prévenir en cas de consommation anormalement élevée. Ce nouveau texte de loi permet également de déverrouiller gratuitement son téléphone portable au bout de 3 mois. Il prévoit aussi la création d’un tarif social pour l’accès Internet haut débit pour les foyers modestes. Des offres mobiles adaptées aux personnes souffrant d’un handicap auditif devraient aussi être proposées.
Immobilier : le projet de loi plafonne le dépôt de garantie à 1 mois pour les logements sociaux et sanctionne la non-restitution de ces dépôts dans les délais légaux. De plus, en cas de travaux d’amélioration, le propriétaire pourra répercuter sur le loyer jusqu’à 50% de l’économie réalisée sur les charges. Le texte prévoit aussi que si la surface louée s’avère inférieure de plus d’un vingtième à celle indiquée dans le bail, une réduction proportionnelle du loyer pourra être exigée du propriétaire.
Santé : dans les maisons de retraite, la facturation de prestations d’hébergement postérieures au décès d’un pensionnaire sera interdite. Le texte propose en outre d’étendre le droit de rétractation à la vente sur Internet de lentilles de contact et de lunettes. Enfin, le délai de résiliation de contrats d’assurance santé individuelle passera de deux à trois mois.
Énergie : Le texte impose la gratuité des auto-relevés de compteurs. Concernant les factures anormales, leur paiement sera suspendu et une vérification devra être lancée rapidement.
Vente en ligne : Les consommateurs pourront désormais s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage. Les contrevenants s’exposeront alors à une amende pouvant atteindre 25 000 euros. Au niveau du remboursement, le texte prévoit qu’en cas de rétractation, le délai passe de 30 à 14 jours.
Déposé par Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État à la consommation, ce texte est le quatrième à être soumis aux parlementaires depuis l’élection de Nicolas Sarkozy en 2007.
Alexandre Roux
(Source : Le Parisien)
Crédit photo : Stockbyte
VOIR AUSSI
E-commerce : vers une meilleure protection des consommateurs
Frédéric Lefebvre veut protéger les consommateurs
Opérateurs de téléphonie mobile et utilisateurs : une relation amour/haine
Les Français parmi les plus gros consommateurs d’Europe
- 
Enfin de sbonne smesure, il était temps de rétablirs des choses "logiques".
J'espère que tous seront d'accord et qu'ils voteront cette loi, pour le consommateur il est primordial d'etre protégé comme des sociétés abusives
Quelle honte : comment une maison de retraite peut elle facturer un séjour à une résidente décédée...???
Les abus sont partout et en parlant maison de retraite, ma mère la veille de son décès aurait fait le chèque de ses soins à l'hôpital, alors si on avait pas regardé , là aussi elle était depuis deux jours dans le coma vu ce que l'infirmière avait dit, comment ont ils fait pour la faire signer. Je n'ai pas eu trop de mal pour leur faire remettre le montant du chèque.
Mais je dirais que la tendance est à l'arnaque généralisée , même les voleurs n'ont plus de conscience professionnelle , peu importe la personne et sa fragilité , bien au contraire , plus les choses sont facile à obtenir plus les voleurs de toute sortes sont plus immondes que jamais ...
de tres bonnes mesures a faire appliquer rapidement car il y a quand meme des aberations