Le projet de loi de finances punit les divorcés

Le projet de loi de finances punit les divorcés
Le projet de loi de finances punit les divorcés
La consultation unique encas de séparation ou de divorce est inéquitable et complexe d'application.

Le gouvernement cherche limiter le déficit de la nation en « rognant » certains avantages fiscaux, ce qui parait totalement louable. A chacun de contribuer au fonctionnement de la nation en fonction de ses moyens, l’impôt devant être équitablement réparti sans distinction entre certaines catégories de citoyens.

Une des mesures annoncées consiste à instaurer une déclaration unique d’impôt sur le revenu quelle que soit la situation familiale. Jusqu’à présent, en cas de changement au cours de l'année considérée dans la situation matrimoniale des contribuables (mariage, séparation, divorce, conclusion ou rupture du PACS), les contribuables doivent faire trois déclarations (en séparant les revenus et charges avant et après le changement de situation), ce qui a pour effet d’atténuer la progressivité de l’impôt et permet cette année-là de payer moins d’impôt sur le revenu.

Le projet de loi de Finances pour 2011 entend mettre fin à la pluralité des déclarations d'impôt sur le revenu des couples qui se constituent ou se séparent. Avec la réforme, - l'année du mariage ou de la conclusion du PACS, les contribuables seront soumis au dépôt d'une seule déclaration de revenus mais ils pourront opter pour l'imposition distincte de leurs revenus sur l'ensemble de l'année ; - en cas de séparation, divorce ou de rupture du PACS, les contribuables devront remplir deux déclarations séparées pour l'imposition distincte de leurs revenus sur l'ensemble de l'année. L'année du mariage, de la séparation, du divorce, de la conclusion ou de la rupture du PACS, la situation matrimoniale sera appréciée au 31 décembre de l'année d'imposition.

Cette nouvelle règle, qui semble à priori équitable, est complexe à appliquer. Pour illustration, le traitement des charges et déductions d’impôt :

Comment seront imputées les déductions fiscales relatives à la période de vie commune sur les déclarations des deux ex-conjoints ? Par exemple, les charges de garde des enfants, sera-t-elle répartie pour moitié sur chaque déclaration, au prorata des revenus ?

Est-ce le jugement de divorce qui devra régler ce point ?

Pour les divorces déjà prononcés en 2010, cette solution ne pourra être retenue pour les déclarations de revenus de 2010. Dans les situations de divorce et de séparation, souvent synonyme de mésentente voire de déchirements, ce sera un sujet de conflit supplémentaire.

Par ailleurs, cette règle est injuste. L’année de séparation est généralement une année très lourde en charges pour les ex-conjoints (coût d’un second logement, seconde voiture, cession des biens communs en urgence…), ce qui diminue considérablement la capacité contributive des ex-conjoints. D’ailleurs, de nombreuses études ont montrés que les divorcés ont un niveau de vie bien inférieur, notamment les femmes qui ont la charge d’enfant.

Comment peut-on mettre à la charge de ces contribuables des impôts qui ne correspondent plus au niveau de revenu qu’ils ont désormais ? On aurait pu concevoir que ces nouvelles règles s’appliquent également en cas de décès, ce qui n’a pas été retenu par le gouvernement, qui a certainement pris en compte la détresse du conjoint du décédé en ne cherchant pas à alourdir ses charges. Pourquoi ne prend-il pas en compte la détresse économique des divorcés et séparés ?

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