La HALDE a-t-elle les moyens de réussir?

Vous avez dit HALDE?

La HALDE est une autorité administrative indépendante composée d’un collège de 11 membres, présidé par Louis Schweitzer. Elle prévient et sanctionne les discriminations, met en place des codes de bonnes pratiques, et présente des mesures et recommandations pour réduire les inégalités en France.

Elle est de plus en plus saisie chaque année, signe de son succès et de la prise de conscience des citoyens de leurs droits en termes de discrimination : une restriction des drotis d'une personne par rapport à une autre en raison de critères interdits par la loi tels que l'âge, le sexe, l'origine, la situation de famille, l'état de santé, le handicap, le patronyme etc...

Les réclamations concernent dans 50% des cas des discriminations liées à l’emploi. Le reste se partage entre logement et accès à l’éducation.  Au niveau des critères discriminants, l’origine vient en première place (30% des réclamations), suivie de la santé ou le handicap (20%), quand seulement 5% des plaintes déposées concernent des discriminations liées au sexe. Pourtant les femmes sont les premières concernées par les discriminations.

Nous avons interviewé le président de la HALDE, M.Louis Schweitzer. Après treize ans à la tête de Renault, cet homme de culture et de conviction semble décidé à briser le plafond des discriminations... mais en aura-t-il les moyens ?

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Femmes discriminées

Selon un sondage CSA publié en février 2009, 34% des femmes se disent victimes de discriminations sur leur lieu de travail. Parmi elles, seulement 5% entament une procédure. Comment expliquez-vous ce chiffre ?

La disproportion est énorme entre la réalité des discriminations que subissent les femmes et la part des réclamations arrivant à la HALDE ayant pour source une discrimination liée au sexe. Je crois que si les femmes se taisent, c’est souvent car elles considèrent souvent cette différence de traitement comme normale. De plus, cette discrimination s’exerce dans l’activité professionnelle, pas au recrutement, elles ont donc peur de subir des mesures de rétorsion en cas de plainte.

Comment les inciter à faire valoir leurs droits ?

Il est très important de faire des campagnes d’information, notamment à destination des femmes, pour leur rappeler leurs droits et leur dire qu’il n’y a aucune fatalité à être traitée moins bien simplement parce qu’elles sont femmes. Les femmes touchent en moyenne 20% de moins que les hommes. C’est tout à fait anormal et ça doit être corrigé.
Il faut des mesures positives en faveur des femmes. Beaucoup de lois ont été votées pour assurer l’égalité des sexes. Elles sont mal appliquées. Des sanctions sont prévues pour les entreprises qui n’assurent pas l’égalité professionnelle homme-femme, mais les modalités de mise en œuvre ne sont pas réalisées.

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Quelles actions?

Que pensez-vous de l’instauration de quotas ?

La nouvelle réforme constitutionnelle permet la mise en place de mesures spécifiques pour assurer l’égalité professionnelle et sociale des femmes par rapport aux hommes. Elle autorise à mettre en place des quotas, comme on le fait en Norvège notamment, dans les conseils d’administration et dans des instances représentatives. Je pense que c’est nécessaire, pour créer une rupture et changer la dynamique.

Quelles sont les actions de la HALDE pour réduire les discriminations liées au sexe ?

Nous avons établi un lien avec les 250 plus grandes entreprises françaises. On leur a demandé de mettre en place des mesures concrètes pour assurer l’égalité des chances. En ce qui concerne les femmes, il n’y a pas de discrimination au recrutement. Il y a en revanche ce qu’on appelle le « plafond de verre » : à mérite égal, la carrière d’une femme et d’un homme ne sera pas la même. Nous demandons aux entreprises de briser ce plafond de verre et de faire en sorte que les critères d’avancement ne défavorisent pas les femmes. Prenons un exemple : beaucoup d’entreprises exigent un séjour à l’étranger pour une promotion. Or, il est plus facile pour un mari de se faire accompagner par sa femme pour des motifs professionnels que l’inverse. Cette clause apparemment neutre défavorise en fait les femmes. C’est ce qu’on appelle une discrimination indirecte.

photo : Louis Schweitzer  par Terrafemina

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Quels moyens ?

De quels moyens la HALDE dispose pour faire appliquer ses décisions ?

Nous avons deux armes. D’une part, la transaction pénale : imposer une sanction et une indemnisation à quelqu’un qui a discriminé de façon intentionnelle. D’autre part, la pression morale : nous pouvons rendre publiques nos recommandations si elles ne sont pas suivies, c’est pourquoi elles sont le plus souvent suivies.
Très souvent, le simple fait de saisir la HALDE suscite un changement d’attitude. Beaucoup d’employeurs, surtout vis-à-vis des femmes, discriminent sans le savoir. C’est quand la HALDE est saisie qu’ils réalisent que ce qu’ils font n’est pas normal et le plus souvent illégal.

Financièrement, la HALDE a-t-elle les moyens de sa politique ?

Les moyens sont faibles, mais on ne renonce pas à agir. Si nous avions des moyens proportionnels à la population comme c’est le cas en Belgique ou en Grande-Bretagne, nous pourrions agir 5 à 10 fois plus fort. Notre politique est limitée par notre budget, décidé par le gouvernement, mais il nous permet tout de même de peser dans la lutte contre les discriminations.

photo : Louis Schweitzer  par Terrafemina

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C'est efficace?

Sur 7788 réclamations reçues en 2008 à la HALDE, environ 70 ont fait l’objet d’une procédure devant des tribunaux. Saisir la HALDE, c’est efficace ?

Les actions judiciaires sont un peu lourdes. Elles impliquent un vrai engagement de la personne qui nous saisit. La HALDE dispose de toute une série de mesures avant d’arriver au recours en justice : médiations, recommandations…  Nous avons obtenu, grâce à des médiations, des indemnités de plusieurs centaines de milliers d’euros, et par nos recommandations, des réhabilitations et des corrections de situations inégalitaires. Chaque fois, c’est non seulement un bénéfice pour la personne qui a saisi la HALDE, mais c’est aussi un facteur de progrès pour les autres. Par exemple, quand une femme, licenciée parce qu’elle est enceinte, obtient 200 000 euros et se trouve réintégrée dans ses fonctions, les employeurs français réfléchissent à deux fois avant de faire la même chose, ça sert donc toutes les femmes qui ont des enfants. Gagner des affaires emblématiques fait progresser la cause de toutes les personnes concernées.

Propos recueillis par Marika Mathieu et Antoinette Jeanson

photo : Louis Schweitzer

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Saisir la HALDE ?

Vous pouvez retrouver toutes les informations concernant la HALDE sur le site officiel de l'institution :

La HALDE examine votre réclamation, et vous informe de vos droits. Elle peut vous aider à caractériser la discrimination, et dans ce cas se déclare compétente pour instruire le dossier que vous lui avez adressé.

La direction juridique veille à l’instruction des réclamations. Toutes les réclamations étudiées par des juristes font l’objet d’un travail d’expertise juridique.

La HALDE en chiffres

Depuis son installation, le nombre de réclamations enregistrées à la haute autorité ne cesse d’augmenter : 6 222 réclamations en 2007, 4 058 en 2006 et 1 409 en 2005. Elle reçoit en moyenne 20 réclamations par jour.

L’emploi est le premier domaine concerné avec plus de la moitié des réclamations, devant le fonctionnement des services publics (20,35%), les biens et services privés (13,26%), le logement (6,11%) et l’éducation (4,57%).

L’origine est le critère le plus souvent invoqué (27,16%) suivi par la santé et le handicap (21,68%).

Ces chiffres révèlent une persistance des discriminations dans le domaine de l’emploi, secteur privé et secteur public. Ces discriminations touchent principalement les personnes d’origine étrangère mais également les personnes handicapées, les femmes et les personnes âgées. Et elles se manifestent le plus souvent à l’embauche, l’insertion professionnelle, l’évolution de carrière.

Exemples de délibérations

Difficulté d’accessibilité à un logement social en raison d’un handicap visuel

Les réclamants, non voyants, sont locataires d’un appartement dont le bailleur est une société anonyme d’HLM. Ils sont gênés depuis la mise en place d’un système d’accès à l’immeuble par une liste de noms déroulante. Ils évoquent également les difficultés qu’ils rencontrent pour avoir accès aux informations diffusées par voie d’affichage. Le Collège constate que les travaux de modernisation ont pour effet de créer une situation défavorable aux réclamants.
La saisine de la HALDE et de l’adjointe au maire chargée des personnes handicapées de la municipalité permet de trouver une solution. Depuis, la société anonyme d’HLM étend à l’ensemble du parc immobilier dont elle assure la gestion un système de platine numérique adapté aux personnes souffrant d’un handicap visuel. Délibération n°2006-52 du 27 mars 2006

Pratiques de recrutement en matière d’emplois saisonniers

Date : Octobre 2005 Critère : Situation de famille Domaine : Emploi

La haute autorité a été saisie par courrier en juin 2005 d’une réclamation relative à la préférence accordée, dans le secteur privé comme public, aux enfants des personnels pour les emplois saisonniers.

Un courrier a été envoyé au réclamant précisant qu’ « en raison du nombre important de candidatures émanant des enfants du personnel auxquels nous réservons une priorité comme chaque année, vous comprendrez certainement qu’il ne nous soit pas possible de répondre favorablement à votre demande ». Or la priorité accordée aux enfants du personnel caractérise une discrimination fondée sur la situation de famille.

Un courrier d’enquête a été adressé au Président de la société en soulignant que « ce privilège de recrutement porte atteinte, à l’égard des candidats à l’embauche, au principe de l’égalité des chances et pourrait caractériser l’infraction de subordination d’une offre d’emploi à un critère prohibé de discrimination, la situation de famille, au sens des articles 225-1 et 2 du Code pénal. ». La société propose de présenter à la haute autorité ses pratiques « afin d’identifier précisément celles qui devraient être modifiées ».

La haute autorité accepte la proposition de la société quant à ses pratiques de recrutement, dans un délai de 2 mois, dans la perspective notamment d’une éventuelle recommandation de portée plus générale visant à l’établissement de bonnes pratiques sur ce sujet qui puissent être mises en œuvre pour les recrutements de l’été 2006.

LIRE AUSSI :

La Halde contre les discriminations.
Halde aux discriminations  avec Louis Schweitzer.