Gel de l'extension des jurés populaires en correctionnelle : « une mesure de bon sens »

Publié le Mardi 12 Juin 2012

La ministre de la Justice Christiane Taubira a annoncé hier le gel de l'extension des jurés populaires à 8 nouvelles cours d'appel. Lancée en janvier dans les cours d'appel de Toulouse et Dijon, cette expérience, censée rapprocher les citoyens de la justice, était critiquée par les syndicats de la magistrature. Réaction d'Odile Barral, Secrétaire nationale du Syndicat de la Magistrature.

Terrafemina : Quelle est votre réaction à l’annonce de Christiane Taubira de sa décision de geler l’extension des jurés populaires en correctionnelle à huit nouvelles cours d’appel ?

Odile Barral : Cela nous paraît être une décision de bon sens compte tenu de la situation actuelle de l’institution judiciaire. Lors de notre rencontre avec la ministre de la Justice il y a une dizaine de jours, nous avions d’ailleurs demandé la suspension de cette réforme, ou du moins de l’extension de cette expérience des jurés populaires en correctionnelle. Cette réforme ne peut en effet pas être correctement appliquée par les magistrats aujourd’hui et implique un allongement trop important des audiences et des jugements.
Le Syndicat de la Magistrature n’était pas opposé au principe d’une recherche de participation des citoyens à la Justice, au contraire. Aujourd’hui malheureusement, nous comptons beaucoup trop de postes vacants de greffiers et de magistrats. Il nous semblait impossible en parallèle de répondre à une réforme qui impliquait au minimum un doublement voir un triplement du temps des audiences. En raison des stocks et des retards que l’on a déjà cumulés, cette réforme allait aggraver une situation déjà difficile.

Tf. : Quel est le principal obstacle au bon fonctionnement de cette expérience selon vous ?

O.B. : C’est principalement un obstacle financier. A ce jour, dans le cadre pénal, nous n’avons déjà pas assez de budget pour payer nos experts. Il paraissait donc démesuré d’octroyer des crédits à cette expérimentation plutôt qu’à des secteurs qui en manquent cruellement. Alors qu’une hausse de ces crédits était prévue pour pourvoir à l’extension de ces jurés populaires à huit cours d’appel, nous espérons aujourd’hui que ce budget sera redistribué dans des secteurs qui en ont réellement besoin. Par exemple, celui des mesures de protection majeure (qui concerne les personnes placées sous tutelle ou curatelle) : ces dossiers doivent en effet être entièrement revus d’ici la fin 2013, sous peine de voir les personnes concernées perdre toute protection. La redistribution des crédits à ce domaine serait d’une aide plus qu’utile.

Tf. : Comment envisagez-vous l’avenir de cette réforme, adoptée l’année dernière ?

O.B. : Nous sommes pour rediscuter cette réforme, qui sous cette forme ne correspond pas à ce que nous attendons. Elle a d’ailleurs été mise en place sans aucune concertation avec les organisations syndicales. Nous pensons qu’il y a la place pour une réflexion et une discussion avec le ministère et nous espérons une révision du texte. Sur la question des jurés populaires, nous n’avons jamais été favorables à l’idée de personnes tirées au sort et impliquées seulement une dizaine de jours par an dans l’exercice de la justice. Nous sommes plutôt pour une formule d’échevinage, à savoir un jugement composé à la fois de magistrats professionnels et d’assesseurs provenant de la société civile. Ces derniers étant choisis pour certaines de leurs compétences et ayant une certaine permanence. C’est ce fonctionnement qui est déjà appliqué par exemple au tribunal pour enfants ou au tribunal des affaires de Sécurité sociale, et qui me paraît le plus sensé.

Crédit photo : AFP