Voile intégral : son interdiction confirmée par la Cour européenne des droits de l'homme
« Nul ne peut, dans l’espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage ». La loi votée fin 2010 se voulait claire en interdisant à quiconque de cacher son visage par tout moyen, tant une cagoule qu'un casque de moto ou un voile, sous peine de 150 euros d’amende et/ou d’un stage de citoyenneté.
C'est pourtant sur ce dernier vêtement que s'est focalisé le débat sur lequel était appelé à se prononcer la CEDH. La juridiction du Conseil de l'Europe a finalement tranché, mardi 1er juillet, en estimant que la loi française n'outrepasse pas la marge d'interprétation accordée aux Etats dans la mise en oeuvre de la Convention européenne des droits de l'homme.
Un risque de sanctions, de harcèlement et de discrimination
A 24 ans, une Française musulmane d'origine pakistanaise, habituée à porter la burqa (qui cache entièrement le corps y compris les yeux) et le niqab (le voile masque tout le visage sauf les yeux), avait saisi la Cour pour tenter de forcer la France à revoir sa loi sur le voile intégral.
Selon la jeune femme, qui a tenu à garder l'anonymat dans toutes les étapes de la procédure, se dévoiler en public constitue une situation dégradante. Le texte l'exposerait ainsi à un risque de sanctions, de harcèlement et de discrimination.
« Parfaite citoyenne française d’un niveau d’éducation universitaire », elle « parle de sa République avec passion. C’est une patriote », a par ailleurs assuré un de ses défenseurs appartenant à un cabinet d'avocats britannique. Pour appuyer sa démarche, ce dernier a invoqué pas moins de six articles de la Convention européenne des droits de l'homme : interdiction de traitements inhumains ou dégradants, droit au respect de la vie privée et familiale, à la liberté de pensée, de conscience et de religion, liberté d'expression, et interdiction de la discrimination.
Une liste à laquelle fait écho Amnesty International qui affirme également que l'interdiction du port du voile intégral constitue « une entrave à la liberté ». Selon sa présidente, Geneviève Garrigos, interrogée par France24, « l’actuelle loi ne fait que stigmatiser les femmes et les musulmanes en particulier. L’argument qui consiste à dire que la loi vise à les protéger n’est pas recevable ».
Le voile intégral : une pratique très minoritaire en France
Le gouvernement français avait demandé de son côté le rejet de cette requête, en soulignant que la loi concernée ne visait pas spécifiquement le port du voile intégral, mais bien la dissimulation du visage par quelque moyen que ce soit.
Un argument doublé d'un constat : celui d'une pratique extrêmement minoritaire en France. Le voile intégral ne concernait en 2009 que « 1 900 femmes environ », selon une mission d’information de l’Assemblée nationale.
En déboutant la plaignante de sa demande, la CEDH est donc allée dans le sens du législateur français. L'arrêt de la Cour de Strasbourg, qui a été rendu par la grande chambre, sa formation la plus solennelle, est définitif. Sur Twitter, plusieurs responsables politiques n'ont pas manqué de réagir à cette annonce. Tous dans la même veine, se félicitant de la décision de la CEDH.
CEDH confirme la loi contre le voile intégral de 2010. Je me félicite de cette décision car elle nous renforce contre l'intégrisme. #laicité
— Eric Ciotti (@ECiotti) 1 Juillet 2014
Merci à la @CEDH d'avoir validé notre loi sur le voile et ainsi affirmé l'égalité indissociable du pacte républicain entre hommes et femmes
— Corinne Lepage (@corinnelepage) 1 Juillet 2014La Cour européenne des droits de l'Homme valide la loi de 2010 (loi d'ordre public) sur la dissimulation du visage. http://t.co/FPGzlurlFW
— Nicolas Cadène (@ncadene) 1 Juillet 2014Heureusement la @CEDH validé la loi française sur le voile et confirme l'égalité entre hommes et femmes #respect #liberté #république
— Valérie Boyer (@valerieboyer13) 1 Juillet 2014
Mardi dernier la CEDH avait déjà fait parlé d'elle dans une toute autre affaire. Invitée à se prononcer dans le débat sur la fin de vie, la Cour avait demandé mardi 24 juin le maintien en vie de Vincent Lambert, contre l'avis rendu par le Conseil d'Etat.
La décision de la CEDH dans son intégralité :
