Violences faites aux femmes : et si on appliquait la loi du 9 juillet ?

Publié le Samedi 09 Juillet 2011

Il y a un an était promulguée la première loi sur les violences faites aux femmes. Les victimes seraient protégées, la violence psychologique était reconnue, les mariages forcés interdits. Le comité de vigilance et de suivi de la loi du 9 juillet dénonce une application partielle et inégale et appelle à manifester devant le ministère de la Justice ce matin. Décryptage avec Suzy Rojtman, porte-parole du Collectif national pour le droit des femmes (CNDF).

Terrafemina : Il y a un an, la loi relative aux violences faites aux femmes était promulguée, créant notamment l’ordonnance de protection des victimes, qui permet d’évincer les auteurs de violences du domicile conjugal. Quel bilan peut-on en tirer ?

Suzy Rojtman : Le bilan est pour le moins contrasté du point de vue de l’application de cette loi. En Seine-Saint-Denis, qui est un département pilote puisqu’il possède un Observatoire des violences faites aux femmes très actif, 80 ordonnances de protection ont été délivrées depuis le décret d’application de la loi le 1er octobre 2010. Dans le Val-de-Marne, il n’y en a eu que 4. Or, cette ordonnance améliore considérablement la situation des victimes, puisqu’elles sont à l’abri de l’auteur des violences qui n’a plus le droit de s’approcher d’elles.

TF : Le comité de vigilance et de suivi de la loi du 9 juillet 2010 pointe aussi du doigt le sort des femmes sans-papiers victimes de violences. Quel sort leur est réservé ?

S. R. : Selon les termes de la loi de 2010, lorsqu’elles bénéficient d’une ordonnance de protection, les femmes sans-papiers doivent automatiquement avoir droit à un titre de séjour provisoire, mais certaines préfectures leur demandent davantage de documents qu’elles ne peuvent fournir.

TF : Qu’est-ce qui bloque selon vous dans la mise en œuvre de cette loi ?

S. R. : Je pense que c’est tout simplement le manque de volonté politique. Les personnels de justice n’ont pas été formés, ils sont en sous-effectif, et le grand public n’a pas été informé après cette loi. En outre les moyens financiers sont insuffisants pour soutenir les associations d’aide aux femmes victimes de violences. Elles sont en grande difficulté et doivent se battre en permanence pour trouver des fonds. En témoigne la fermeture récente du foyer pour femmes Yves Garel dans le 11ème arrondissement de Paris, à cause des restrictions budgétaires qui pèsent sur le Samu Social. Ce centre d’hébergement d’urgence réservait 38 places sur 95 pour les femmes en difficulté.

TF : Le comité de vigilance appelle au rassemblement aujourd’hui à 11 heures devant le ministère de la Justice, qu’attendez-vous de cette manifestation ?

S. R. : Nous avons déjà fait une demande de rendez-vous au ministère. Notre comité, composé des associations féministes et spécialisées dans les violences faites aux femmes, de parlementaires, d’avocats et de magistrats, s’est créé au lendemain de la promulgation de la loi, parce que nous redoutions une application partielle de ce texte. Aujourd’hui nous demandons à ce que tout soit mis en œuvre pour qu’il se traduise concrètement et partout.

Le site du Collectif Droits des Femmes

Crédit photo : Photodisc