Fondation d'entreprise : comment ça marche ?
Une fondation d'entreprise, qu'est-ce que c'est ?
Les fondations d'entreprise ont été créées par la Loi du 4 juillet 1990 afin de permettre aux entreprises de réaliser des oeuvres d'intérêt général. Il faut attendre la loi Aillagon de 2003 sur le mécénat, qui double les avantages fiscaux, pour que les fondations prennent véritablement leur plein essor. Depuis cette date, elles se développent à un rythme exponentiel. Les chiffres en témoignent, à l'été 2009, on en comptait 350, soit 9 fois plus qu'en 2007.
Les fondations d'entreprises, personnes morales, interviennent principalement dans l'éducation (58%), l'action sociale (55%) et l'insertion professionnelle (53%), avec souvent le souci de favoriser l'égalité des chances.
Il n'y a pas de restriction, toute société a la possibilité de créer sa fondation, sachant que le budget annuel moyen des fondations d'entreprises recensées va de 150 000 à 5 000 000 d'euros.
Cependant, le programme d'action pluriannuel doit atteindre au minimum être d'un montant minimum de 150.000 € (Article 5 du décret n°2002-998 du 11 juillet 2002) et les fondateurs ne peuvent se retirer de la fondation d'entreprise sans avoir intégralement payé ces sommes. De plus, sachez que la durée de vie d'une fondation d'entreprise est de 5 ans, renouvelable pour 3 ans minimum.
Pourquoi créer une fondation d'entreprise ?
La fondation d'entreprise est un outil qui permet d'organiser son mécénat de façon simple et cohérente. Elle est un vecteur de cohésion sociale interne à l'entreprise, qui fédère les collaborateurs. C'est également un bon moyen pour l'entreprise de valoriser son image vis-à-vis de l'extérieur. Mais bien entendu, l'avantage le plus convaincant est l'allégement de la facture fiscale.
Les dépenses engagées au titre de dons aux oeuvres et autres organismes permettent, dans la limite de 0,5% du chiffre d'affaires de l'entreprise, une réduction d'impôt égale à 60% du montant des versements effectués.
La création de la fondation d'entreprise
Voici les démarches à entreprendre pour créer votre fondation d'entreprise. Avant de vous noyer dans les papiers, vous devez choisir la dénomination de votre fondation. Celle-ci peut contenir votre nom, mais vous devez impérativement y ajouter la notion " fondation d'entreprise ".
Ensuite, mettez à plat vos idées. Quel domaine d'intérêt général ciblez-vous ? L'éducation, l'action sociale, la culture, la santé, l'environnement ou le sport. Définissez aussi précisément vos objectifs, ne soyez pas trop ambitieuse. Prévoyez en amont les investissements financiers nécessaires à votre fondation.
Ensuite, il ne vous reste plus qu'à remplir le dossier que vous adresserez à la préfecture du département dans lequel le siège de la fondation est établi.
C'est à la préfecture de faire le reste du travail. Elle doit vérifier la qualité des fondateurs, le montant du programme pluriannuel ainsi que le but d'intérêt général. Le préfet dispose d'un délai de quatre mois pour notifier sa décision par arrêté. En cas de réponse positive, l'autorisation de la fondation est alors publiée au Journal Officiel. La fondation d'entreprise obtient la capacité juridique à compter de cette date.
En cas d'absence de réponse dans le délai de quatre mois, le fondateur adresse au ministère de l'Intérieur le récipissé délivré par le préfet. C'est le ministre de l'Intérieur qui procèdera ou non à la publication de l'autorisation de la fondation dans le Journal Officiel, dans un délai d'un mois.
