Internet : une assurance e-réputation pour protéger mes droits ?
Terrafemina : Il y a beaucoup de cas d’exceptions non pris en compte par l’assurance. Comment une assurance peut-elle « assurer » contre des risques qu’elle ne maîtrise pas ?
Claudia Weber : Comme dans tout contrat d’assurance, les dommages susceptibles d’être causés à l’assuré ne sont pas intégralement couverts. Les prestations proposées sont plus ou moins complètes et les dommages couverts sont plus ou moins limités.
Concernant les prestations proposées : Le « nettoyage » proposé par les compagnies d’assurance consiste à faire appel à un prestataire spécialisé dans la gestion de la réputation en ligne, chargé soit de supprimer les données lorsque cela est possible, sous réserve d’acceptation de l’éditeur ou de l’hébergeur, soit de créer du contenu positif ou neutre sur la personne concernée. Dans ce dernier cas, il faut noter que les pages de contenu négatif n’auront pas nécessairement toutes disparues mais pourront être simplement classées après les pages de contenu positif créées dans les moteurs de recherche, et ainsi être rendues plus difficilement accessibles.
Le montant de l’assistance juridique prévue dans les contrats, y compris pour les actions judiciaires, peut se révéler insuffisant. Par exemple, certaines formules d’assurance prévoient des plafonds de remboursement très bas, ce qui peut ne pas suffire à couvrir la totalité des interventions nécessaires à rétablir une e-réputation.
Concernant l’absence de couverture de certains dommages : certaines compagnies d’assurance ne couvrent pas les dommages résultant des commentaires et données publiés par l’assuré lui-même sur un blog ou un forum, des activités ayant un rapport avec la vie publique de l’assuré telle qu’une activité politique, syndicale, professionnelle ou encore associative, des écrits par voie de presse.
Tf. : En cas d’action judiciaire, les frais sont pris en charge par l’assureur. Mais il faut d’abord un dépôt de plainte du client – or, il n’y a pas de dépôt de plainte pour atteinte à la vie privée par exemple. Comment gérer la situation ?
C.W. : La prise en charge des frais en cas d’action judiciaire est dans ce cas effectivement doublement conditionnée à l’opportunité de l’action, appréciée par l’assureur et pouvant par conséquent être contestable, et au dépôt d’une plainte par l’assuré, ce qui suppose que les agissements dont il est victime constituent une infraction pénale.
Sur ce dernier point, il faut noter que dans le cas d’une atteinte à la vie privée par exemple, le dépôt d’une plainte n’est pas systématique dans la mesure où la protection de la vie privée, relevant de l’article 9 du Code civil, est de nature civile. La protection du droit au respect de la vie privée n’est en effet soumise au droit pénal que si l’atteinte est susceptible de relever d’une infraction spécifiquement incriminée par le Code pénal, qui sanctionne notamment l’espionnage audiovisuel et son exploitation.
Tf. : Dans les risques liés à l’internet, beaucoup de choses ne peuvent être réglées par des prestataires (données impossibles à supprimer par exemple). L’assurance a obligation de moyens, et pas de résultats. Peut-on juridiquement se retourner contre elle ?
C.W. : L’engagement de la compagnie d’assurance se limite en effet souvent à une obligation de moyens : cela signifie que l’assuré ne pourra se retourner contre elle que dans la mesure où il parvient à démontrer que l’absence d’obtention du résultat n’a pas été suffisamment diligente dans l’exécution de son obligation, comme par exemple si l’impossible suppression de données négatives sur une personne est due à la faute de la compagnie d’assurance qui n’a pas mis en œuvre tous les moyens nécessaires pour parvenir au résultat attendu. Cette preuve peut être difficile à apporter pour l’assuré, cependant il paraît peu probable qu’une compagnie d’assurance puisse s’engager à obtenir un « nettoyage » intégral sur la toile étant donné la vitesse de propagation des informations qui, dans certains cas, seront reprises par de très nombreux sites.
En conclusion, il semble que ce type de contrat d’assurance - en termes de coût et de prise en charge - ne soit pas toujours adapté à la réalité des prestations qu’il s’avère nécessaire d’effectuer et des frais qui en découlent, notamment au regard des nombreuses restrictions qu’ils contiennent. Pourtant, à l’heure du développement croissant de l’internet et de l’utilisation des réseaux sociaux, ce type d’assurance peut s’avérer utile. La solution se trouve très certainement dans la négociation de ces contrats afin de les adapter au cas de l’entreprise qui y aurait recours.
Par Claudia Weber, avocate spécialisée en NTIC (Informatique, Internet, propriété intellectuelle, données à caractère personnel), associée et fondatrice du cabinet IT LAW Avocats.
Crédit photo : Photodisc
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