Autorité parentale conjointe : l'intérêt de la médiation familiale
La famille est un point d’ancrage très valorisée par notre société. Elle est le lieu de construction de liens très forts tant dans le sens vertical (le couple) que surtout entre les générations. Mais la famille est aussi le lieu de nombreux conflits et violence : les faits-divers nous le rappellent tous les jours dans nos quotidiens. La famille est régie par un certains nombres de lois dont celle sur l’autorité parentale c'est-à-dire sur les relations entre les parents et les enfants.
La première étant (art 371 de la loi de mars 2002). : « L’enfant à tout âge doit honneur et respect à ses parents »… « Il reste sous leur autorité jusqu'à sa majorité »
Qu'est-ce que l'autorité parentale ?
"L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant" (article 371-1 du Code Civil (loi du 4 mars 2002). Voilà qui peut sembler un peu barbare au premier venu : les parents ont des droits et des devoirs....
Quels droits quels devoirs ? La plupart du temps cette autorité est exercée par le père et la mère jusqu'à la majorité de l'enfant pour le protéger « dans sa sécurité, sa santé et sa moralité », pour « assurer son éducation et permettre son développement dans le respect dû à sa personne » ,« afin de le préparer à avoir une vie individuelle dans la société et de l’élever dans « un esprit de paix, de dignité, de tolérance, de liberté, d’égalité et de solidarité » (Convention des droits de l’enfant). « Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent selon son âge et son degré de maturité » (loi du 4 mars 2002)
Comme on le voit les droits et devoir des parents vis-à-vis de leur enfant sont très importants, mais avec la limite de l’intérêt de l’enfant. Ces droits et devoirs pourraient être conjugués sur trois angles :
1. Le droit et devoir de garde : Cela signifie que les parents choisissent le domicile du mineur, doivent l'héberger et sont les seuls à pouvoir l'autoriser à quitter le domicile familial, même pour une courte période (vacances, etc.). Ils sont les seuls à autoriser la sortie du territoire national. En cas de fugue ou de départ du domicile familial, le mineur peut être ramené par la force publique (la police ou la gendarmerie) à la demande de ses parents. Ce 'droit et devoir de garde' signifie aussi que les parents choisissent et autorisent le traitement médical appliqué au mineur et qu'ils peuvent autoriser toute intervention chirurgicale. Mais, le consentement du mineur est nécessaire pour le prélèvement d'organes, le prélèvement sanguin autorisé par la loi et, globalement pour tout soin médical.
2. Un droit et devoir de surveillance : Les parents ont le droit et le devoir de surveiller les relations du mineur et, éventuellement, de lui interdire de rencontrer certaines personnes, certains camarades. Ils ont aussi le droit de surveiller et de lire son courrier, surveiller ses appels téléphoniques ainsi que ses mails…. (Le droit civil les y autorise). Mais ce droit et ce devoir de surveillance n'autorisent pas les parents à s'opposer aux relations entre l'enfant et ses ascendants (notamment ses grands-parents) : seuls des motifs graves peuvent faire obstacle à ce droit. Ainsi, les parents peuvent interdire à leur(s) enfant(s)mineur(s) d’entretenir des relations avec certaines personnes s’ils estiment qu’elles ne sont pas conformes à son intérêt. Le devoir de surveillance est lié au droit de garde : il permet de contrôler la vie du ou des enfant(s) sous le toit familial mais aussi à l’extérieur. Le droit des parents dans ce domaine n’est toutefois pas absolu. Le ou les enfant(s) peuvent revendiquer une certaine autonomie au fur et à mesure qu’il grandit, et il doit être associé aux décisions qui le concernent s’il présente une maturité suffisante. (Voir la convention internationale des droits de l’enfant)
3. Le droit et le devoir d'éducation : Les parents choisissent l'éducation, l'établissement, l'orientation scolaire et la religion du ou des enfant(s). En matière de scolarité, la loi oblige les parents à envoyer leur(s) enfant(s) à l'école jusqu'à l'âge de 16 ans. Le juge pénal peut prononcer des sanctions. De plus, les caisses d'allocations familiales peuvent décider de suspendre le versement des prestations familiales.
• Les exceptions à la règle : Lorsque l’un des parents n’a reconnu l’enfant qu’après l’âge d’un an, celui-ci n’aura pas l’exercice de l’autorité parentale. D’autre part, un juge peut priver l’un des parents de l’exercice de l’autorité parentale : « Est privé de l'exercice de l'autorité parentale le père ou la mère qui est hors d'état de manifester sa volonté, en raison de son incapacité, de son absence ou de toute autre cause. » (Loi du 4 mars 2002)
Que se passe-t-il en cas de séparation des parents ?
C’est là que les choses se compliquent : le couple conjugal n’existe plus… Mais le couple parental perdure. Il est difficile de faire la part entre d’un côté un conflit entre deux personnes qui ont eu des relations très proches, et de l’autre la relation parentale qui vise à éduquer un enfant. Souvent cet enfant est pris dans un conflit dans lequel il n’a rien à faire. Il devient un enjeu de ce conflit. Dans la plupart des cas, la situation conjugale des parents n’a pas de conséquence sur les règles de l’exercice de l’autorité parentale. Chacun des parents doit maintenir des relations personnelles avec son ou ses enfants, et respecter les liens du ou des enfants avec l’autre parent. Si un des parents déménage, les modalités de l’autorité parentale risquent d’être modifiées. Il est donc impératif que le parent en informe l’autre en temps utile. Si ce changement modifie les modalités de l’autorité parentale, un des parents peut saisir le Juge aux affaires familiales qui va statuer en fonction de l’intérêt du ou des enfants. Mais visiblement il arrive que des difficultés apparaissent du fait d’un conflit conjugal qui persiste au fil des années. De nombreuses émissions et d’articles dans les journaux font état de d’un « syndrome d’aliénation parentale ». Dans ce genre de situation, un des parents tente d’effacer la présence de l’autre parent vis-à-vis de son enfant. Cela peut aller jusqu’à un conditionnement de l’enfant qui refuse absolument de voir son autre parent. Les juges auront beaucoup de mal à trouver où est l’intérêt de l’enfant.
Quelles sont les obligations découlant de l'exercice commun de l'autorité parentale ?
Les obligations découlant de l’exercice de l’autorité parentale sont les suivantes (non exhaustives !)
>La communication entre les parents de toutes les informations importantes en lien avec leur(s) enfant(s), notamment celles relatives à leur bien-être moral, éthique ou religieux. ->Toutes les décisions importantes qui auront un impact sur l’éducation de l’enfant doivent faire l’objet d’un accord entre les parents : - le choix des établissements scolaires, le programme d'études : orientation scolaire, langue… , le choix concernant des vacances : camp, colonie, départ à l’étranger… , la formation religieuse, les traitements médicaux, psychiatriques, psychologiques ou autres, les activités extra scolaires des enfants : artistiques, sportives… , l'utilisation d’un vélo, d’une mobylette…
> Les parents doivent respecter les liens et les échanges quels que soient le mode (mail, communication skipe, téléphone, lettres….) du ou des enfants avec l'autre parent.
> Les parents doivent respecter l'image et la place de l'autre parent auprès du ou des enfants, > Les parents doivent favoriser au maximum les liens du ou des enfants avec les familles respectives de chaque parent. Les droits des grands parents font l’objet d’un article de la loi de mars 2002. L’exercice de l’autorité parentale conjointe se doit toutefois respecter la vie propre de chacun des conjoints et cela avec son enfant. Chaque parent a le droit au respect de sa vie personnel.
Qu'est-ce que la médiation familiale ?
Comme nous l’avons vu plusieurs fois l’exercice de l’autorité parentale n’est pas chose aisée quand les parents sont séparés... Et plus particulièrement quand perdure un conflit entre le couple conjugal. Il n’est pas facile de se séparer après de nombreuses années de vie commune, et il peut exister pendant de nombreuses années une rancœur contre cet ex conjoint. L’autorité parentale va être l’enjeu d’un pouvoir entre les parents… et l’enfant va se retrouver instrumentalisé dans ce conflit. Le but de la médiation est de délimiter le conflit conjugal et le conflit parental. Le médiateur est un professionnel de la communication (diplôme d’état depuis 2005) qui a pour mission de restaurer le dialogue entre les parents afin d’arriver à ce que les règles de l’autorité parentale conjointe soit respectée. Le cadre de la médiation est un lieu d’écoute et de partage dans le respect de chacun. La médiation est un lieu confidentiel : le médiateur ne fera aucun rapport sur ce qui se sera dit dans cet espace. Les parents doivent venir volontairement en médiation (on ne peut imposer la médiation !) et ils doivent s’engager à donner les informations nécessaires dans un esprit de transparence. Les parents vont avoir la possibilité grâce à des rencontres communes avec le médiateur de trouver des règles entre eux pour l’exercice de cette autorité parentale. Ils pourront trouver leur mode de fonctionnement propre en fonction de leurs besoins à chacun et surtout des besoins de l’enfant. Ils pourront écrire des accords concernant le mode de résidence de leur enfant, les modalités du droit de visite tant pour l’un et l’autre que vis-à-vis de leur famille respective, les différents points de l’autorité parentale conjointe… et enfin tout ce qui concerne la contribution financière de chacun aux besoins financiers de son enfant (pension alimentaire). Cela peut être au moment de la séparation, ou en cas de modification.
Une rencontre avec un médiateur familial peut se faire soit sur injonction du juge (aller se renseigner sur la médiation familiale) ou à la demande d’un des parents. C’est pour cela qu’il est important que les intervenants sociaux connaissent la médiation familiale afin de pouvoir expliquer l’intérêt de ce mode de conflit pour les parents. Les accords pris en médiation peuvent faire l’objet d’un écrit qui peut être homologué en justice en remplissant une double requête auprès du juge aux affaires familiales (Tribunal de Grande Instance) et de joindre l’accord de médiation. Il n’y a pas besoin d’avocat pour cette requête. La médiation est avant tout une philosophie où chacun s’accepte comme parent auprès de son ou ses enfants. C’est une acceptation de la différence de l’autre dans cette relation familiale. Ce n’est pas chose aisée, mais c’est un cadeau que certains parents acceptent de donner à leur enfant…pour son bien et pour le leur aussi.
Pour trouver un médiateur familial regardez sur les pages jaunes !
