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La rédaction
- Publié le 11 janvier 2011
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Défenseur des droits : le projet de loi examiné à l’Assemblée
Défenseur des droits : le projet de loi à l’Assemblée nationale
La Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité (HALDE) vivrait-elle ses dernières heures ? C’est fort probable. En effet, le projet de loi visant à instituer un Défenseur des droits sera examiné cet après-midi à l’Assemblée nationale. Cette nouvelle fonction, si elle est votée, concentrerait les pouvoirs du médiateur de la République, du Défenseur des enfants, de la Commission nationale de la déontologie de la sécurité (CNDS) et de la HALDE. En outre, dès juin 2014, au terme du mandat de son actuel président, Jean-Marie Delarue, le contrôleur des lieux de privation rejoindra, lui-aussi, le giron du Défenseur des droits.
Mais, avant même son examen, la mesure suscite de nombreuses critiques. Le représentant de cette institution sera choisi par le président de la République. Les opposants y voient d’ores et déjà le moyen d’éliminer des contre-pouvoirs. Par ailleurs, bien qu’il soit entouré par trois collèges, le Défenseur ne sera nullement tenu de suivre leur avis.
Dans les colonnes du JDD.fr, le député Pierre Morel-A-l’Huissier a estimé quant à lui que « le Défenseur des droits sera beaucoup plus accessible. » Et d’ajouter : « il aura plus de possibilités d’investigation que les institutions actuelles. C’est une grande avancée constitutionnelle pour les droits des citoyens. »
Marie-Laure Makouke
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Je ne sais pas parfois si ce n'est pas un peu trop certaines interventions de leur part... Mais ils sont nécessaires ...
Cette loi aurait pour résultat d’abroger la loi du 6 mars 2000 instituant un Défenseur des enfants et de diluer ses missions dans un Défenseur des droits, institution généraliste englobant plusieurs institutions. Lorsque le Parlement a créé en 2000 par un vote à l’unanimité un Défenseur des enfants doté d’un statut indépendant des pouvoirs publics et du politique, c’était à la suite d’un rapport parlementaire constatant que les engagements pris lors de la ratification de la Convention Internationale des droits de l’enfant étaient loin d’être concrétisés en France. Depuis, le Défenseur des enfants a trouvé en dix ans sa place de médiateur interinstitutionnel au milieu des autres institutions de la République. Sa dénomination permet la lisibilité et l’accessibilité immédiate pour les enfants et les adultes qui constatent une atteinte à un droit de l’enfant. Comment résonnrait cette décision sinon comme un recul, en Europe où 29 pays ont créé leurs Défenseurs des enfants réunis au sein d’un réseau européen (ENOC - European network of ombuspersons for children) dont la France assure la présidence et dont le bureau est basé à Strasbourg dans les locaux du Conseil de l’Europe ? Cela aurait sans aucun doute des répercussions bien au-delà de l’Europe et notamment dans certains pays de la francophonie qui commencent à mettre en place - sur notre modèle - des institutions spécialisées pour la défense des droits des enfants afin de faire évoluer leurs législations selon les préconisations du Comité des droits de l’enfant des Nations unies.