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La rédaction
- Publié le 18 octobre 2011
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Liliane Bettencourt : Qu'est-ce qu'une mise sous tutelle ?
Terrafemina : Quel est le principe exact d’une mise sous tutelle ?
Virginie Ricaud-Murat : Une personne est mise sous tutelle si elle doit être représentée d’une manière continue dans les actes de la vie civile, quand elle est jugée médicalement inapte à le faire elle-même (ce qui est le cas pour Mme Bettencourt). La personne mise sous tutelle ne peut alors plus gérer elle-même son patrimoine, ses comptes bancaires, émettre des chèques, agir en justice ou encore devenir commerçant.
T.F : Qui est autorisé à demander une mise sous tutelle ?
V.R-M : Plusieurs personnes peuvent en faire la demande : la personne qui doit être placée sous tutelle elle-même, ses proches (conjoint, partenaire avec qui cette personne a conclu un PACS ou un concubin), qui disposent d’ailleurs d’un monopole, ou un parent. Un allié, un proche entretenant des liens étroits et stables avec la personne à protéger, et le procureur de la République peuvent également demander une telle mesure. Cela peut aussi être réalisé à la demande d’un tiers. Le choix du tuteur se fait aussi en tenant compte, si possible, des souhaits de la personne.
T.F : Comment garantir alors la « protection » de la personne mise sous tutelle et empêcher d’éventuels abus du tuteur ?
V.R-M : Le tuteur est désigné par un juge des tutelles. Il doit alors lui rendre des comptes. L’entourage de la personne mise sous tutelle doit également veiller à ce qu’il n’y ait pas d’abus. Il doit absolument alerter le juge si une erreur est commise dans la gestion des biens.
T.F : Est-il possible de mettre fin à cette mesure ?
V.R-M : Le placement sous tutelle est valable pour un maximum de cinq ans. Cette mesure prend fin en l’absence de renouvellement, à l’expiration du délai fixé ou par un jugement de main levée. Les proches peuvent également s’opposer au renouvellement de la tutelle ou demander qu’il soit mis fin à cette mesure si les circonstances le justifient. Dans ce cas, il faut bien évidemment transmettre des attestations médicales justifiant que la personne est capable d’accomplir les actes de la vie civile et est entourée de personnes bienveillantes.
Rappelons que Liliane Bettencourt était, malgré la décision du juge, contre cette mise sous tutelle. Elle avait d’ailleurs menacé de quitter le pays si la mesure était prononcée. Dans ce cas, toujours selon Maître Ricaud-Murat, « le juge peut mettre fin à la tutelle si l’éloignement empêche le suivi et le contrôle de la mesure. »
Alexandre Roux
Crédit photo : AFP/Archives
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J'ai vu une émission la dessus , c'était bien expliqué alors je sais de quoi il s'agit.
c'est trsite quand même pour elle au lieu d'avoir du soutien de ses proche voila ce qu'elle à super !
Je me demande comment cette vieille dame va finir, il y avait un reportage sur M6 ce dimanche et sur les dérives de la mise sous tutelle
J'avais vu un reportage sur la tutelle il ya quelques mois ça aide les personnes en difficulté.
Et si la mise sous tutelle n'etait que partielle ? cela existe ou pas ? car cette mise sous tutelle lui prive vraiment de prendre toutes ses décisions. Et a ce que j'ai pu lire, elle n'a pas l'air sénile
ma mère est sous tutelle par exemple mais faut faire la part des choses je pense
La mise sous tutelle va permettre a sa fille et ses enfants de gérer l'argent de madame car les spécialistes ont évalue qu'elle n'était plus apte a gérer et dépenser son argent seul
Je suis scandalisée par la façon dont la justice traite une vaillante dame agée ... et les scandales français sur le million de personnes sous tutelle ... Argent ou pas : ne plus pouvoir disposer de ses biens ( et de sa carte bleue) est une atteinte morale et physique insupportable ... un abus de la Société sur une personne fragilisée seulement par l'age. Est-ce qu'une association féministe va organiser sur le net un soutien moral quelconque à cette femme qui à su donner aussi aux autres ? Ou est-ce que l'argent gâche définitivement tout ?
Certaines personnes n'ont pa slieu d'être sous tutelle, mais quand il s'agit de gens qui perdent la tête, il vaut mieux parfois aussi prendre des précautions.
La mise sous tutelle va permettre a sa fille et ses enfants de gérer son argent elle n'est plus apte a gérer et dépenser son argent seul et est entourée de vautour
he bien j espere juste qu il y aura une personne exterieur a la famille pour gerer la tutelle ,, ne peux t on pas laisser cette vieille dame decider de ce qu elle peux faire de son argent ,,, elle ne l a pas volé , juste gagné ,,,
c'est quand meme de droles d'histoire, la plus grande fortune de france est en guerre contre sa propre fille
merci pour les explications sur ce qu'est la tutelle, quand à cette dame, nous ne connaissons pas toute son histoire.
et si on avait laisser cette vieille dame s occuper de son argent et en faire ce qu elle voulais je pense que les enfants on deja bien profité du travail de cette dame , la tutelle aurait ete bien si ce n etait pas la famille qui gere , mais une assistante independante