Liliane Bettencourt : Qu'est-ce qu'une mise sous tutelle ?
Terrafemina : Quel est le principe exact d’une mise sous tutelle ?
Virginie Ricaud-Murat : Une personne est mise sous tutelle si elle doit être représentée d’une manière continue dans les actes de la vie civile, quand elle est jugée médicalement inapte à le faire elle-même (ce qui est le cas pour Mme Bettencourt). La personne mise sous tutelle ne peut alors plus gérer elle-même son patrimoine, ses comptes bancaires, émettre des chèques, agir en justice ou encore devenir commerçant.
T.F : Qui est autorisé à demander une mise sous tutelle ?
V.R-M : Plusieurs personnes peuvent en faire la demande : la personne qui doit être placée sous tutelle elle-même, ses proches (conjoint, partenaire avec qui cette personne a conclu un PACS ou un concubin), qui disposent d’ailleurs d’un monopole, ou un parent. Un allié, un proche entretenant des liens étroits et stables avec la personne à protéger, et le procureur de la République peuvent également demander une telle mesure. Cela peut aussi être réalisé à la demande d’un tiers. Le choix du tuteur se fait aussi en tenant compte, si possible, des souhaits de la personne.
T.F : Comment garantir alors la « protection » de la personne mise sous tutelle et empêcher d’éventuels abus du tuteur ?
V.R-M : Le tuteur est désigné par un juge des tutelles. Il doit alors lui rendre des comptes. L’entourage de la personne mise sous tutelle doit également veiller à ce qu’il n’y ait pas d’abus. Il doit absolument alerter le juge si une erreur est commise dans la gestion des biens.
T.F : Est-il possible de mettre fin à cette mesure ?
V.R-M : Le placement sous tutelle est valable pour un maximum de cinq ans. Cette mesure prend fin en l’absence de renouvellement, à l’expiration du délai fixé ou par un jugement de main levée. Les proches peuvent également s’opposer au renouvellement de la tutelle ou demander qu’il soit mis fin à cette mesure si les circonstances le justifient. Dans ce cas, il faut bien évidemment transmettre des attestations médicales justifiant que la personne est capable d’accomplir les actes de la vie civile et est entourée de personnes bienveillantes.
Rappelons que Liliane Bettencourt était, malgré la décision du juge, contre cette mise sous tutelle. Elle avait d’ailleurs menacé de quitter le pays si la mesure était prononcée. Dans ce cas, toujours selon Maître Ricaud-Murat, « le juge peut mettre fin à la tutelle si l’éloignement empêche le suivi et le contrôle de la mesure. »
Alexandre Roux
Crédit photo : AFP/Archives
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