Permis de conduire : comment récupérer ses points ?
Depuis la réforme du 15 mars 2011, le système du permis à points a été fortement modifié. Le système n’est pas plus simple, mais il peut être plus avantageux à condition de bien le connaître. Me Laureen Spira vous dit tout sur les possibilités que vous avez pour récupérer vos points.
La reconstitution automatique
- Vous n’avez perdu qu’un seul point : vous pourrez le récupérer automatiquement à la fin d’un délai de 6 mois, si vous n’avez fait l’objet d’aucun autre retrait de point pendant ce laps de temps.
Attention, ce délai ne court pas à partir de la commission de l’infraction, mais à compter de la date où la réalité de l’infraction est établie. C’est-à-dire au paiement de l’amende, à l’émission du titre exécutoire ou lors d’une condamnation définitive.
- Vous avez perdu plusieurs points : vous pourrez récupérer vos 12 points à la fin d’un délai de 2 ans au lieu de 3 auparavant, toujours à la condition de n’avoir eu aucun autre retrait de point pendant ce laps de temps.
Les délits et les contraventions de 4e et 5e classes ne sont cependant pas concernés par ce raccourcissement du délai (défaut de port de ceinture de sécurité, inobservation d’un feu rouge, conduite avec une alcoolémie supérieure à 0,5 g par litre de sang, conduite sous l’emprise de stupéfiants, refus d’obtempérer, délit de fuite…)
Ainsi, vous ne pourrez bénéficier d’une reconstitution de vos 12 points en 2 ans que si les infractions commises font partie de la liste suivante : usage d’un téléphone au volant, changement de direction sans avertissement préalable, excès de vitesse inférieur à 20 km/h pour une vitesse autorisée supérieure à 50km/h et circulation sur la bande d’arrêt d’urgence.
Sinon, il faudra attendre 3 ans à compter de la dernière perte de points.
Le stage
La réforme apporte un réel avantage aux conducteurs en leur permettant de réaliser un stage par an (au lieu de tous les deux ans avant).
Vous pourrez donc récupérer 4 points par an sur votre permis de conduire, à condition de les avoir déjà perdus (ne pas faire de stage préventif !) et que votre permis de conduire ne soit pas déjà annulé.
La procédure administrative
Si vous pensez que l’administration vous a retiré des points à tort, il est de votre droit de contester la décision prise par l’administration.
A cette fin, vous pouvez adresser un recours gracieux au fichier national des permis de conduire ou à la préfecture, avant de saisir le tribunal administratif.
Faites attention aux délais, une décision administrative ne se conteste que dans un délai de deux mois suivant la date à laquelle elle vous a été notifiée. Dans le doute, demandez conseil auprès d’un avocat en droit routier.
Les astuces
- Ne jamais payer une amende sans vous être assuré de votre solde de points au préalable.
- Vous avez le pouvoir d'influer sur la date à laquelle l’infraction deviendra définitive. Pensez à vérifier vos dates de reconstitution de points avant de vous acquitter d’une amende.
- Votre permis de conduire est précieux, ne laissez pas les choses traîner, assurez-vous d’agir dans les délais et vérifiez que l’administration dispose de vos coordonnées à jour.
- Enfin, on ne saurait trop vous recommander de respecter le code de la route. La meilleure façon de protéger ses points reste de ne pas les perdre !
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