Divorce : peut-on changer le nom de son enfant ?

Publié le Lundi 17 Octobre 2011

En cas de divorce, les enfants conservent presque systématiquement le nom de leur père. Pourtant, beaucoup de mères désirent donner leur patronyme après une séparation. En ont-elles le droit ? Le point avec Me Virginie Ricaud-Murat, avocate spécialisée en droit de la famille et droit des enfants.

Continuer de porter le nom de son ex-mari, pas toujours pratique

Afin que les mères divorcées continuent de porter le même nom que leur enfant, les juges admettaient presque systématiquement que l’épouse puisse utiliser le nom de son époux au moins jusqu’à la majorité de l’enfant. Aujourd’hui, c'est plus rare et les magistrats acceptent que l’épouse divorcée continue d’utiliser le nom de son mari si ce dernier l'accepte ou dans des conditions exceptionnelles. Dans ce contexte, les femmes divorcées ne sont plus identifiées à leur enfant, et souhaitent donc que ce dernier puisse changer de nom pour porter le même qu'elles.

Le nom s’attribue par la filiation : comment s’établit-elle ?

La filiation est le lien juridique qui unit l’enfant à son père et à sa mère. Dans le cas où les parents sont mariés, la filiation est automatiquement établie pour le père et la mère. Lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation maternelle est automatiquement établie dès que le nom de la mère figure sur l’acte de naissance. Le père doit reconnaître l’enfant devant l’officier d’état civil à la mairie avant la naissance de l’enfant, pendant ou après.

Comment changer le nom de famille qui figure sur les actes d’état civil de mon enfant mineur ?

Le divorce n’est pas considéré comme un motif légitime permettant de changer le nom de son enfant. De surcroît, l’accord des deux parents est nécessaire, l’autre parent ne le permettra pas, vraisemblablement.
Toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut demander à changer de nom. La personne qui souhaite déposer une requête en changement de nom doit pouvoir justifier :
-   D’un nom à consonance ridicule
-   D’un nom en voie d’extinction
-   D’un patronyme illustre
Depuis le 1^er juillet 2006, seul le Garde des Sceaux est compétent pour apprécier une demande de changement de nom.

Le nom d'usage, la solution ?

Le nom d’usage est un nom d’emprunt, nécessairement celui du parent qui n’a pas transmis le sien à son enfant. Cette adjonction du nom d’usage au nom de famille est un acte d’autorité parentale quand l’enfant est mineur. Dans le cas où l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, le consentement de l’enfant mineur n’est pas requis mais l’accord préalable des deux parents est nécessaire pour solliciter cette adjonction. Cette adjonction permet à l’enfant de parents divorcés de porter le nom de ses deux parents. Il peut faire inscrire ce nom d’usage sur sa carte d’identité, et l’utiliser dans sa vie professionnelle et privée.
Cependant, le nom d’usage n’a pas la même valeur juridique que le nom de famille. Sur les documents de l’état civil (acte de naissance, acte de reconnaissance), le nom d’usage ne sera pas inscrit.