Qu'est-ce que la Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC) ?

Publié le Lundi 27 Février 2012

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est une nouvelle procédure pénale créée pour désengorger les tribunaux correctionnels. Elle concerne les « petits délits » et suppose que les personnes arrêtées reconnaissent les faits qui leur sont reprochés. Cette procédure permet d'obtenir des sanctions moins fortes que devant le tribunal correctionnel, comme nous l'explique Me Stéphanie Nataf.

J’ai été arrêté au volant en état d’ivresse. Après ma garde à vue, le commissariat m’a remis une convocation en vue d’une Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité, qu’est-ce que cela veut dire ?

La comparution préalable sur reconnaissance de culpabilité concerne les personnes qui reconnaissent les faits qui leur sont reprochés lors de la garde à vue.
Elle s’applique pratiquement à tous les délits dès l’instant où la peine encourue est inférieure à 5 ans.
C’est le Procureur de la République qui choisit de convoquer le prévenu en CRPC.
Aussi, les convocations en vue d’une CRPC interviennent souvent pour des conduites sans permis ou en état d’ivresse dans la mesure où l’infraction est, dans ces cas précis, évidente et peu contestable. Attention, la présence de l’avocat lors de la procédure de CRPC est obligatoire.

Comment se passe l’audience de CRPC ?

La Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité se déroule en deux étapes.
Tout d’abord, le prévenu va comparaître avec son avocat devant le Procureur de la République et non devant un juge du siège. Le Procureur de la République va proposer au prévenu, par l’intermédiaire de son avocat, une sanction pénale en réponse à l’infraction commise.
Une négociation commence alors entre l’avocat et le Procureur afin de trouver un accord sur la peine la plus adaptée au prévenu au regard de l’infraction mais aussi de la personnalité de son auteur. Seul l’avocat, professionnel du droit, est en mesure de contester la proposition de peine du Procureur.
Ensuite, dès qu’un accord a été trouvé avec le Procureur de la République, le prévenu et son avocat se présentent devant un Juge « homologateur » qui va valider ou non l’accord entre les parties. Seule l’homologation donne force de chose jugée à l’accord intervenu.
Enfin, dans le cas où le Juge refuserait d’homologuer, le prévenu serait automatiquement renvoyé devant le Tribunal correctionnel et ne pourrait plus bénéficier de la procédure de CRPC.

Quels sont les risques d’une telle procédure ?

Dans la majorité des cas, les sanctions en CRPC sont plus faibles que celles prononcées par le Tribunal Correctionnel. Aucun mandat de dépôt ne peut être prononcé lors de cette procédure.
Le prévenu ne risque donc pas d’aller en prison s’il fait l’objet d’une CRPC. Sachez enfin que si vous êtes convoqué, la procédure nécessite votre présence au Tribunal toute la journée.