Vos PV, comment contester ?
Notre experte Vanessa Fitoussi vous informe et vous explique comment contester vos PV et réagir à temps face au Ministère Public.
Je reçois un avis de contravention après avoir été « flashé » par un radar automatique, puis-je contester ? Quels moyens faire valoir dans ma lettre de contestation ?
Oui- Vous devez dans les 45 jours adresser en AR, le formulaire de contestation joint et la consignation. Il faut donc payer avant de faire valoir ses droits ! Le système mis en place pour le recouvrement des amendes consécutives à des excès de vitesse relevés par des radars automatiques est donc (volontairement.. ?) complexe.
Quels moyens faire valoir dans ma lettre de contestation ?
Le formulaire n’impose pas de détails, il convient juste de le remplir sans précision, dans un premier temps. Vous n’etes jamais obligé de dénoncer le conducteur, même s’il s’agit d’un véhicule de société, et tant que titulaire de la carte grise vous pouvez parfaitement contester avoir conduit si la photo ne prouve pas que vous étiez au volant. C’est le cas des photos prises de l’arrière sur les plaques, en temps de pluie ou encore de mauvaise qualité.
Vous devez donc commander la photographie avant de déterminer votre système de défense sur lequel, il convient d’interroger un avocat. L’avis de contravention peut contenir des vices de forme, vous permettant de mettre en doute la fiabilité du relevé de vitesse (positionnement du radar, homologation et vérification annuelle de l’appareil, localisation du lieu de l’infraction ect…).
Je n’ai pas réagi à temps ou je n’ai pas reçu de réponse à ma requête en exonération, et je reçois une amende forfaitaire majorée, est-ce trop tard ?
Non- Toute contestation d'une contravention appelle une réponse du Ministère Public. C'est la base du droit de la procédure pénale ....Malheureusement, il arrive fréquemment que le Ministère Public prenne une décision de rejet de votre contestation sans vous en avisez et transmette la contravention au Trésor Public pour recouvrement.
Dans une telle situation, reportez vous aux mentions figurant au dos de l'avis du Trésor. Vous disposez en effet d'un délai de 30 jours pour contester l'amende auprès du Ministère Public mentionné sur cet avis. Par mesure de " sécurité ", vous veillerez bien à faire parvenir une copie de votre contestation au Trésor Public concerné pour qu'il suspende les éventuelles mesures de recouvrement.
Je veux bien payer l’amende, mais je ne veux pas perdre mes points, est-ce possible ?
Non- La perte de point est une sanction administrative, il ne s’agit pas d’une peine pénale accessoire complémentaire, le paiement de la contravention ou un jugement de condamnation entraînera la perte de points. Mais si vous obtenez gain de cause sur votre contestation et une condamnation seulement en tant que titulaire de la carte grise, il n’y aura pas de perte de points.
De plus malgré le caractère définitif de l'infraction pénale, il est toujours possible de contester devant le juge administratif et sous certaines conditions les retraits de points effectués notamment lorsque est envoyé la décision "48SI" du Ministère de l'Intérieur qui vous notifie par lettre recommandée un solde de points égal à zéro et vous enjoint à restituer votre permis en préfecture. Vous avez alors un délai de 2 mois pour contester cette décision. Il est donc important de retirer vos recommandés car, en tout état de cause, la décision régulièrement notifiée à l'adresse que vous aviez indiquée à l'administration lors de l'immatriculation de votre véhicule fera courir les délais de recours quand bien même vous ne seriez pas allé retirer le recommandé. A ce stade il convient de confier votre recours à un avocat spécialiste en la matière.
