Par
Agnès Schweitzer
- Publié le 16 juillet 2009
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Le dépôt de garantie
Le dépôt de garantie, une contrainte financière dont on aimerait bien se passer.
© Alain Le Bot/Photononstop
Le bailleur est–il en droit de me demander un dépôt de garantie pour l’appartement que je me propose de louer ?
Oui, le propriétaire peut vous demander de verser un dépôt de garantie si le loyer est payable mensuellement que ce soit d’avance ou à la fin du mois, ce qui est généralement le cas ; ce n’est que si le loyer est payable d’avance et par trimestre qu’il n’est pas autorisé à vous le demander. Bien sûr, la mention du dépôt de garantie et son montant doivent figurer dans le contrat de bail, et vous ne devez le verser que lors de la signature du bail.
Quel est le montant du dépôt de garantie qui peut m’être demandé ?
Le montant du dépôt de garantie ne peut excéder un mois de loyer hors charges, et non plus deux mois. Vous bénéficiez en effet de la réduction instaurée par la loi pour le pouvoir d’achat (8 février 2008) pour les contrats de bail conclus depuis le 9 février 2008 ; cette réduction n’est pas applicable contrats de bail conclus avant cette date. Une fois le dépôt de garantie versé, le propriétaire ne pourra plus vous demander un supplément : le dépôt versé n’est pas révisable pendant la durée d’exécution du bail, même si le loyer augmente avec l’indice. Inversement, il n’est pas productif d’intérêts, et vous ne pourrez réclamer en fin de bail que la somme initialement versée.
Mon inquiétude est de ne pas pouvoir obtenir la restitution du dépôt de garantie en fin de bail. Quels sont mes droits ?
Le bailleur doit vous restituer l’intégralité du dépôt de garantie. Toutefois, s’il y a des retards de loyers et/ou de charges, le bailleur pourra déduire du dépôt de garantie les sommes qui lui resteraient dues ; Il est également autorisé à déduire les dépenses de remise en état des lieux incombant au locataire, mais il doit, dans ce cas, rapporter expressément la preuve des dégradations et justifier du coût des réfections.
Le bailleur doit procéder à la restitution du dépôt de garantie dans un délai maximum de deux mois à compter de la remise des clefs. Au delà de cette date, le dépôt de garantie sera productif d’intérêts au taux légal en votre faveur. En pratique, ce délai est parfois insuffisant, notamment si le bailleur n’a pas le décompte des charges lors de la remise des clefs, puisque ceux–ci ne coïncident pas nécessairement. C’est pourquoi il a été admis que le point de départ des intérêts de retard à la charge du bailleur puissent commencer à courir, non plus à compter de la remise des clefs, mais à compter de l’envoi du décompte de charges par le syndic au propriétaire.
Expert
Agnès Schweitzer
Maître Agnès Schmitz–Schweitzer est avocate au Barreau de Paris depuis 1970. Ses domaines d’intervention sont le conseil et le contentieux civil, commercial, et le droit de la santé. Elle enseigne le droit de la santé comme chargée de cours au Conservatoire National des Arts et Métiers et l’Université Paris XI. Elle est titulaire d’un diplôme d’études supérieures de droit privé et d’un diplôme d’études supérieures de droit public (Faculté Paris II–Assas).
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Maître je me permets de faire appel à vous afin déclaircir un point.
Mon mari avait une dette à l'URSSAF, qui n'a pu être réglée avant que le dossier soit remit entre les mains de l'hussier. Depuis le mois d'octobre 2008, cette dette était prélevée mensuellement sur notre copmte joint. Le mois de mai 2009, je reçois un appel téléphonique de l'hussier me disant qu'il était mendaté par l'URSSAF, afin de faire une évaluation de mes biens immobilier. je lui ai dis que je ne comprenais pas pourquoi car les prélèvements se faisaient régulièrement et que je ne lui permettais pas de venir chez moi. Il m'a menassé au téléphone en me disant qu'il le ferait que je le vueille ou pas et m'a racroché au nez.
Sur ce je me suis déplacé au prêt de l'URSSAF,afin de leur demander pourquoi ils intervenaient de la sorte, voici leurs réponse : à ce jour aucune somme ne nous a était versée.
Donc sur une somme de 1800.07 euros, j'ai versée 1050.00 euros à l'hussier qui n'a lui versée aucun centime au mendataire qui l'a employé pour cela.
Je vais poursuivre cette afaire avec avocat ou pas, car c'est du vol légal, ou du moins des voleurs qui se cache derrière la loi, ma dette n'avait pas diminué et si c'est le cas maintenant c'est bien parce que je paye directement à ceux à qui la dette était dû. Je tiens à vous informer qu'aucun courrier de l'hussier ne ma était remis afin de m'expliquer ou sont passés ces frais; frais pourquoi? de quoi? ils n'ont rien fait. Merci
bonjour je voudrais savoir je suis locataire d'un appartement et jai signé un bail de 3ans le 6/01/2008 avec un depot de garentis de la somme dun loyer mais avec accord oral du proprietaire il nous a fait 2mois de loyer gratuit et pas payer la caution car il i avait des travaux a faire simplement il ni a pas de preuve ecrite pour avoir refait les travaux donc sa il me le reproche et me reclame a ce jour la caution ainsi que des charges car il ne men fesais pas payer je voudrais savoir quel sont mais droits on en arive a sa car jai recu une grosse facture edf du a un mauvais fonctionement de la chaudiere qui na jamais été réparé comme il le falais donc jai été le voir pour quil participe a ma facture et quil fasse le necessaire mais il na rien voulu entendre donc je lui est envoyé un courier avec ar et il ma repondu avec courier ar aussi en me disant que tous sa il aurait du etre informé par ecrit en faite il se defend comme il peux et moi je ne sais plus qoi faire car jai ma facture edf a regler et lui me reclame la caution donc dur dur merci de me repondre car je ne sais pas du tous a qui madresser
jaimerais bien avoir une reponse a mon message du 19/09/2009 a 10h47 car le temps presse en clair doije oui ou non payer la caution a mon proprietaire alors que je suis dans lappartement sa va faire 2ans a la base je ne lai pas payer car il i avai des travaux et en plus jai eu 2mois de loyer gratuits mais aujourdhui il me reclame la caution si je ne la paie pas ai je tord merci de me repondre
bonjour je démenage la proprietaire et tres pointilleuse sur les travaux je voudrais savoir si je lui laisse la caution et qu elle se debrouille elle meme pour et t elle me demander des sous en plus de la caution ou en reclamer au garant
bonjour nous avons déménager depuis le 23 mars mais notre ancien propriétaire ne veut pas nous rendre la garantie nous ne savons pas ou nous adresser pour nous aider!!!
bonjour je recherche la ou les lois sur la caution
je me suis porte caution sur un loyer de sarl avec ma signture: il paré qu'il faut les signatures des deux epoux es vraie
pouvez vous me faire parvenir cette loi
XXXXX merci par avance
Bonjour, je suis en procédure de divorce, c'est mon ex-mari qui a gardé notre ancien domicile conjugual.il a un retard de loyer et ayant quitté notre ancien logement, j'ai demandé que l'agence me rendre mon depot de garantie pour lequel j'ai fait un credit et que je continue a payer. il me dise le garder pour epurer alors que je ne figure plus sur le bail?
Bonjour, J'ai rendu l'appartement étudiant de mon fils le 31 juillet 2009, et nous venons de recevoir le dépôt de garanti (cachet de la poste du 8 octobre)soit avec 8 jours de retard, d'autre part, le bailleur retiré 75 € de dégradation pour une porte de freezeur, sans acun justificatif. Je me suis renseignée du prix dans ma ville, la forchette des prix est entre 45 et 60€ maxi. Y a il un recours pour des indemnités de retard, si oui, quel est le taux de la journée? La bailleur a t il le droit de retirer sans facture une somme? Faut il que je la réclame la facture? Ai je un délais de réclamation? Merci
je suis commerçante, ouvert depuis 2mois, j'ai quelque probleme pour le début de mon activité et je souhaiterais savoir si il est possible de demander au propriétaire de prendre sur le depot de garantie(3mois de loyer) pour payer 2 mois de loyer? je vous remerci d'avance pour vos réponse
Bonjour, j'ai quitté mon ancien apprtement le 20 aout 2009, et la proprietaire a eu au depoart un depot de garantie de 990€, nous avons fais ensemble l'etat des lieux qui me dit que tout est bon car evidemment jai refais les peintures, aucune degradation de repertoriéé, à ce jour , je n'ai aucune nouvelle de ma caution le delai etant depassé de 6 jours, quel recours puis je avoir si elle decide de ne pas me rendre la caution MERCI
Bonjour, j'ai quitté mon ancien apprtement le 20 aout 2009, et la proprietaire a eu au depoart un depot de garantie de 990€, nous avons fais ensemble l'etat des lieux qui me dit que tout est bon car evidemment jai refais les peintures, aucune degradation de repertoriéé, à ce jour , je n'ai aucune nouvelle de ma caution le delai etant depassé de 6 jours, quel recours puis je avoir si elle decide de ne pas me rendre la caution MERCI
bonjour je me permet de vous écrire aujourd hui car g un litige avec mes propriétaires je suis rentrer ds un appartemen en fevrier 2008 le bail a été cloturer quelques mois apres car ma proprio a demander bcp de chose et elle la dater du 1 fevrier 2008 alors ke le bail ma été remit en main propre 1 mois et demi apres de plus kan g signer mon bail definitivement la loi été passer a un mois de garanti mais elle a estimer qu un belle appartement comme sa valait deux mois de garanti mon loyer s élévait a 875e ils m ont donc pris 1750e de garanti de plus au mois de fevrier 2009 j ai été licencié économiquement et je n ai pas été payer durant quatre moi et je leur doi a ce jour 1250e de loyer impayer ki represente 375e+875e soi un moi et demi et g repri le paiment depuis ce jour la que j ai été licencié économiquement je me suis orienter vers une assistante social qui me suit toujours actuellement. avec cette assistante sociale j ai donc monter un dossier de FSL maintien ds le logement ki ma été refuser recement et dont le motif est ke le montant de mon loyer été trop élever a ce jour g donc déménager ds un appartement moin cher et ma caution m aurai du etre rendu le 22 octobre car g rendu les clé le 22 aout or a ce jour je n ai tjrs rien recu et le proprio ne voulai pas me le rendre du fait que j avais un moi et demi de loyer de retard or je viens de voir sur votre site qu il pouvait les prendre sur la caution et il refuse car il dit ke la caution ne sert pas a sa mais si il y a
pas toujours évident de faire un dépôt de garantie. Pour certains bailleurs, c'est un peu un moyen de discrimination je trouve.
Bonjour Madame, Je souhaite louer un local commercial pour deux mois uniquement (commerce éphémère novembre à décembre 2010) Pour cela l'agence en question a accepté. Mais me demande de payer une caution de 3 mois de loyer. De mon côté je m'engage à payer les deux mois à la signature du bail + les honoraires. Ont-ils le droit d'exiger de me faire payer cette caution de 3 mois de loyer. Merci infiniment. Sonia (une jeune créatrice en maroquinerie)
Là c'est vrai que ta demande est vraiment spécifique et je crois que pour les locations de commerce éphémères, ce sont des conditions spéciales.