Par
Agnès Schweitzer
- Publié le 9 septembre 2009
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Arrhes et acompte
Arrhes et acompte, quels sont vos droits ?
© Charlie Abad / Photononstop
J’AI COMMANDE UN OBJET DANS UN MAGASIN ET VERSE UNE SOMME D’ARGENT. DEPUIS, J’AI CHANGE D’AVIS : JE NE SOUHAITE PLUS ACHETER CET OBJET ET JE SOUHAITE RECUPERER L’ARGENT VERSE. EST-CE POSSIBLE ?
Votre engagement par rapport au vendeur dépend de la qualification du versement que vous avez effectué : arrhes ou acompte ? La mention devrait normalement figurer sur le reçu qui vous a été remis.
Si aucune mention ne figure sur le reçu, le versement que vous avez effectué constitue des arrhes (article L.114–1 du code de la consommation).Votre engagement est très différent selon que vous avez versé des arrhes ou un acompte, mais dans les deux cas, vous ne récupérerez pas l’argent versé.
SI J’AI VERSE DES ARRHES ?
Les arrhes sont assorties d’une faculté de dédit. Elles ne lient ni le vendeur ni l’acheteur, qui sont chacun libres de revenir sur leur engagement, mais avec des conséquences financières.
Vous pouvez donc changer d’avis et ainsi vous dédire, mais les arrhes restent acquises au vendeur à titre de dédommagement, sauf convention contraire (article 1590 du code civil).
Vous pouvez bien sûr essayer de négocier pour obtenir la restitution des arrhes versées, ou un avoir du même montant pour un achat ultérieur. Le vendeur n’a aucune obligation d’accepter, sauf s’il souhaite faire un geste commercial.
De même, le vendeur est libre de se rétracter, mais dans ce cas il a l’obligation de vous rembourser le double de la somme que vous lui avez versée à titre d’arrhes.
La aussi, une négociation est possible. Vous êtes libre d’accepter ou de refuser la restitution des arrhes qui vous serait proposée par le vendeur, et de renoncer à lui réclamer le double.
ET SI J'AVAIS VERSE UN ACOMPTE ?QUE PUIS–JE FAIRE?
La situation est très différente parce que l’acompte implique l’engagement ferme des deux parties, et en conséquence l’obligation pour le consommateur d’acheter et l’obligation pour le commerçant de fournir la marchandise.
Dès le versement de l’acompte, la vente est définitive : l’acompte est un premier versement à valoir sur un achat.
Vous n’aurez donc aucune possibilité de dédit, même en abandonnant la somme déjà versée, et vous seriez donc dans l’obligation de payer le solde du prix de l’objet voire même des dommages et intérêts si le vendeur vous les demande.
Toutefois, vous pouvez tenter de négocier l’annulation de la commande.
De même le vendeur ne pourra pas se rétracter, même en vous remboursant l’acompte et il pourra être contraint de vous verser des dommages et intérêts.
Mais là aussi, le vendeur peut tenter de vous proposer une négociation.
LES SOMMES VERSEES A TITRE D’ARRHES OU D’ACOMPTE SONT-ELLES PRODUCTIVES D’INTERETS ?
Vous êtes en droit de réclamer les intérêts au taux légal sur les sommes que vous avez versées à titre d’arrhes, ou d’acomptes à un commerçant, passé le délai de trois mois à compter du versement jusqu’à la réalisation de la vente.
Expert
Agnès Schweitzer
Maître Agnès Schmitz–Schweitzer est avocate au Barreau de Paris depuis 1970. Ses domaines d’intervention sont le conseil et le contentieux civil, commercial, et le droit de la santé. Elle enseigne le droit de la santé comme chargée de cours au Conservatoire National des Arts et Métiers et l’Université Paris XI. Elle est titulaire d’un diplôme d’études supérieures de droit privé et d’un diplôme d’études supérieures de droit public (Faculté Paris II–Assas).
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Non, pas pour l'immobilier. J'ai versé une caution in situ par chèque signé par ma mère qui est temporairement dans une maison de retraite.
Les services administratifs ont encaissé ce chèque, donc je me sens libre de le prendre ce versement in situ comme un premier mois de séjour. Je crois qu'il s'agit de trois mille cinq cent euros à peu près le prix de séjour pour un mois. Ai-je raison? leonee
Il faut vraiment toujours faire très attention aux mots utilisés dans les contrats, car ça peut se retourner contre nous...:(
Tout est manière a porter une attention particulière à ces choses là ou tant de méfiance est nécessaire pour évitrer les ennuis .
C'est la ou souvent je fais des erreurs, je confonds souvent les deux , mais j'ai une note dans mon portefeuille , ça évite les erreurs.
C'est vrai que suivant ce que l'on veut réserver il vaut mieux faire très attention , car des commerçants peu scupuleux ne se trompent pas pour ne pas avoir à rembourser en cas d'erreur ou de litige.