Arrhes et acompte
Quels sont vos droits dans le cas du versement d'une somme d'argent à la commande. Notre avocate Agnès Schweitzer répond à vos questions sur terrafemina.
J’AI COMMANDE UN OBJET DANS UN MAGASIN ET VERSE UNE SOMME D’ARGENT. DEPUIS, J’AI CHANGE D’AVIS : JE NE SOUHAITE PLUS ACHETER CET OBJET ET JE SOUHAITE RECUPERER L’ARGENT VERSE. EST-CE POSSIBLE ?
Votre engagement par rapport au vendeur dépend de la qualification du versement que vous avez effectué : arrhes ou acompte ? La mention devrait normalement figurer sur le reçu qui vous a été remis.
Si aucune mention ne figure sur le reçu, le versement que vous avez effectué constitue des arrhes (article L.114–1 du code de la consommation).Votre engagement est très différent selon que vous avez versé des arrhes ou un acompte, mais dans les deux cas, vous ne récupérerez pas l’argent versé.
SI J’AI VERSE DES ARRHES ?
Les arrhes sont assorties d’une faculté de dédit. Elles ne lient ni le vendeur ni l’acheteur, qui sont chacun libres de revenir sur leur engagement, mais avec des conséquences financières.
Vous pouvez donc changer d’avis et ainsi vous dédire, mais les arrhes restent acquises au vendeur à titre de dédommagement, sauf convention contraire (article 1590 du code civil).
Vous pouvez bien sûr essayer de négocier pour obtenir la restitution des arrhes versées, ou un avoir du même montant pour un achat ultérieur. Le vendeur n’a aucune obligation d’accepter, sauf s’il souhaite faire un geste commercial.
De même, le vendeur est libre de se rétracter, mais dans ce cas il a l’obligation de vous rembourser le double de la somme que vous lui avez versée à titre d’arrhes.
La aussi, une négociation est possible. Vous êtes libre d’accepter ou de refuser la restitution des arrhes qui vous serait proposée par le vendeur, et de renoncer à lui réclamer le double.
ET SI J'AVAIS VERSE UN ACOMPTE ?QUE PUIS–JE FAIRE?
La situation est très différente parce que l’acompte implique l’engagement ferme des deux parties, et en conséquence l’obligation pour le consommateur d’acheter et l’obligation pour le commerçant de fournir la marchandise.
Dès le versement de l’acompte, la vente est définitive : l’acompte est un premier versement à valoir sur un achat.
Vous n’aurez donc aucune possibilité de dédit, même en abandonnant la somme déjà versée, et vous seriez donc dans l’obligation de payer le solde du prix de l’objet voire même des dommages et intérêts si le vendeur vous les demande.
Toutefois, vous pouvez tenter de négocier l’annulation de la commande.
De même le vendeur ne pourra pas se rétracter, même en vous remboursant l’acompte et il pourra être contraint de vous verser des dommages et intérêts.
Mais là aussi, le vendeur peut tenter de vous proposer une négociation.
LES SOMMES VERSEES A TITRE D’ARRHES OU D’ACOMPTE SONT-ELLES PRODUCTIVES D’INTERETS ?
Vous êtes en droit de réclamer les intérêts au taux légal sur les sommes que vous avez versées à titre d’arrhes, ou d’acomptes à un commerçant, passé le délai de trois mois à compter du versement jusqu’à la réalisation de la vente.
