Vol, agression, escroquerie… J’ai été victime d’une infraction. Où et comment puis-je déposer plainte ?

Vous pouvez vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie déposer une plainte et non une main courante. Ainsi, une main courante est simplement une constatation d’un fait mais ne déclenche aucune enquête des services de police. Le problème est que, souvent, votre plainte n’est pas traitée en priorité et vous risquez de ne pas voir votre préjudice réparé. Aussi, il est préférable de déposer une plainte par lettre recommandée AR, adressée à Monsieur le Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de votre lieu d’habitation. Donnez votre état civil complet et vos coordonnées et décrivez avec précision les circonstances de l’infraction, le nom du ou des auteurs si vous le connaissez et les éventuels témoins. N’hésitez pas à donner le plus de détails possibles dans votre plainte.

Il est toujours préférable de déposer une plainte contre X, en nommant, si vous les connaissez, le ou les auteurs présumés dans le corps de la plainte. Il n’est également pas nécessaire de qualifier la nature de l’infraction : les services de police et le Procureur s’en chargeront. Le Procureur réattribuera l’affaire au commissariat compétent, qui traitera votre dossier plus rapidement que si vous vous étiez présenté en personne. Enfin, sachez qu’une plainte déposée devant le Procureur, par un avocat, recevra un traitement prioritaire par rapport à une lettre adressée par  un particulier.

J’ai déposé une plainte devant le Procureur de la République mais n’ai pas eu de réponse, que puis-je faire ?

Si le Procureur de la République ne répond pas à votre plainte dans un délai de trois mois à compter de la date du dépôt ou classe l’affaire sans suite, vous pourrez déposer une plainte avec constitution de partie civile devant le Doyen des juges d’instruction. La différence avec la plainte simple est que la victime devra, dans la majorité des cas, payer une somme d’argent en déposant sa plainte. Cet argent lui sera restitué par la suite si la plainte est justifiée. Un tel système évite les dépôts de plainte abusifs. Cette plainte sera déposée au greffe de l'instruction et adressée au doyen des juges d'instruction. Elle devra être tout aussi précise que la plainte simple si ce n'est plus.

Je connais le nom de mon agresseur et voudrais aller vite, puis-je le convoquer directement  devant le Tribunal Correctionnel ?

Oui, la « citation directe » permet à la victime de l’infraction de convoquer directement l’auteur présumé devant le Tribunal Correctionnel. Cette procédure a l’avantage d’être rapide et de voir l’auteur de l’infraction comparaitre, à coup sur, devant un tribunal. Cependant, elle présente un inconvénient majeur résultant du fait que la victime constitue seule son dossier pénal. Ce ne sont donc pas les policiers qui établissent la procédure mais uniquement la victime qui présente les pièces à l’appui de ses allégations devant le Tribunal Correctionnel.

Toutefois, un des principes directeurs du droit pénal est que « le doute profite au prévenu ». Il arrive donc fréquemment que l’auteur présumé de l’infraction soit relaxé faute d’éléments de preuve suffisants à son encontre. L’enquête policière étant souvent plus probante que vos propres éléments, n’hésitez pas à recourir aux services de police.

 

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