Droit immobilier : que faire si...

Par Laurène Livertoux
Publié le 11 janvier 2010

Vous êtes locataire de votre appartement et votre propriétaire vous indique qu'il va résilier votre contrat de bail. Attention, il ne peut le faire qu’à certaines conditions, strictement posées par la loi. Notre avocate Laurène Livertoux vous conseille.

La fin du bail d’habitation décidée par votre propriétaire

La fin du bail d’habitation décidée par votre propriétaire © Alain Le Bot/Photononstop

 

A quelles conditions précises votre bailleur peut-il mettre fin à votre contrat de location ?


La loi limite la possibilité de « donner congé au locataire », ce qui signifie mettre fin au contrat de bail aux seuls cas suivants :

1-      reprise du logement pour y habiter personnellement

Celui qui reprend le logement pour y habiter ne peut être que le propriétaire lui-même, son conjoint (mari ou femme), son partenaire PACS, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint ou concubin notoire.

Ces personnes doivent impérativement indiquer dans le courrier par lequel ils mettent fin au contrat, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise. Si la personne reprenant le bien que vous louez oublie de préciser cet élément, le congé-reprise ne sera pas valable.

2-      vente du logement

Le propriétaire peut mettre fin à votre contrat de bail s’il décide de vendre le logement que vous habitez. Cependant, il doit obligatoirement, avant de mettre le bien à la vente, vous demander, en priorité, si vous souhaitez l’acheter (cette obligation ne s’applique pas à des cas très particuliers qui concernent une vente entre parents, à certaines conditions, et pour une vente portant sur des immeubles insalubres).

Le congé doit également indiquer le prix et les conditions de la vente projetée.

3-      "motif sérieux et légitime"

Le propriétaire peut mettre fin au contrat de bail pour tout motif qui serait « sérieux et légitime » comme par exemple le fait que le locataire ne paye plus ses loyers, soit à l’origine de tapages nocturnes réguliers ou de troubles de jouissance causés aux voisins de l’immeuble, ou encore qu’il soit particulièrement agressif envers les voisins.

Ces conditions ne sont toutefois pas applicables pour les locataires âgés de plus de 70 ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance. Dans ce cas, le propriétaire, s’il met fin au contrat de bail de cette personne, doit lui proposer un logement correspondant à ses besoins et ses possibilités financières.

Comment le bailleur doit-il mettre fin au contrat ?



La fin de la location doit être signifiée au locataire par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier. Si vous êtes, avec votre époux, co-titulaires du contrat de bail, le congé devra vous être notifié à vous deux, par deux courriers donc.

Attention, le bailleur devra là encore obligatoirement indiquer le motif pour lequel il met fin à votre bail.

Quels sont les effets du congé? Sous quel délai devrez-vous quitter votre appartement ?



Le délai de préavis applicable au congé est de 6 mois à compter du jour de la réception du courrier recommandé. A l’expiration de ce délai, vous êtes déchu de tout titre d’occupation des locaux loués, ce qui signifie que vous n’avez plus le droit de rester dans les lieux loués.

Lorsque c’est votre propriétaire qui met fin à votre contrat de bail, vous ne devrez payer les loyers et charges que pour le temps où vous avez réellement occupé votre appartement.

ALLER PLUS LOIN : Tout ce qu'il vous faut savoir avant de signer un contrat de bail est sur Terrafemina

Expert

Laurène Livertoux
Laurène Livertoux est avocate au Barreau de Paris. Après une maîtrise et un master en droit privé général à l’Université Paris II Panthéon-Assas, elle fait ses armes dans les plus prestigieux cabinets d’affaires parisiens. Elle a intégré en 2006 le cabinet LMT Avocats où elle intervient dans tous types de contentieux civil et commercial. Par ailleurs, sa parfaite maîtrise de la culture et de la langue espagnoles font d’elle une interlocutrice privilégiée pour les clients espagnols et Sud-américains.

Voir aussi :  droits    logement    immobilier    résiliation   
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12 commentaires

blonde27400 - 11/01/10 13:30
mon bail se termine le 30 avril 2010,j'ai fait des demandeaupres des logement sociaux mon dossier asse en commission lundi 18 janvier si j'obtient une reponse possitive,puis je avoir un préavis plus cour que 3 mois?carsinon je vais me rtrouver avec deux loyers a payer? merci de votre comprehension
laptitechipie - 19/01/10 20:27
j'ai signé un bail de 9 ans le 31/12/09. j'ai commencé à amménager mes effets personnel, quand j'ai voulu rentré à mon nouveau domiçil , mon propriétaire avait changé la serrure et ma téléphonner pour me dire qu'il résilliait le bail car il avait besoin de la maison pour son fils .. depuis j'ai déposé plainte et je suis harcelée constament part téléphonne ..il accepte de me donné les nouvelle clefs à la condition que je retire ma plainte ,je refuse formellement de me laissé intimidé part le propriétaire ainsi que des agents de polices qui viennent et me téléphonne sans arret pour que je retire ma plainte ....je suis obligée de retrouvé une nouvelle maison dans les 2 semaines et je n'est toujours pas récupéré mes effets personnel ... Quels sont mes droits et quesque j'ai droit de réclamé surtout que mes cautions et le 1er mois de loyer était déjà payer . Pourriez vous me conseillé merçi à l'avance
riftonne - 26/01/10 15:25
mon propriétaire m'a fait signer un bail de 9 ans et après 3 ans, il a décidé d'augmenter le loyer de 25 euros,ce que je trouve énorme.Je ne m'entend plus avec lui et voudrait mettre un terme à ce bail, sauriez-vous me dire quels sont mes droits et obligations légaux?Ais-je le droit de refuser de signer ce nouveau bail et dans quels délais?merci
magalililouche - 08/02/10 17:07
bonjour j ai demenagé le 1er decembre 2009 car mon proprietaire vendait. il a vendu aussitot et ne veux pas me rendre ma caution (apresmon attente du delai legal)alors que nous avons pas fait d état des lieux sortant ,il n y tenait pas puisque l acheteur acheter dans l' etat et que l acheteur toujours en accord avec le prorio m avait demande de ne pas refaire les peintures j ai signé un document avec l agence qui s occupait de la vente pour avoir une preuve de cela. Et maintenant deux mois plus tard il ne veut pas me rendre ma caution en me disant que je n avais pas fais les peintures . merci de me conseiller je ne sais plus quoi faire.Oublié de vous dire que l agence ne veut pas s en meler car il ne son responsable que de la vente.
botia - 17/02/10 13:33
J' ai pris un logment pour mes etudes en alternance. J ai mis fin a mon bail en juin 2009.Depuis se jour plus de nouvelle de mon propritaire pour un rendez vous pour faire un etat des lieu. mon propriataire ne veut toujour pas donner le cheque de cautionde mes parents plus le loyer qui a etait trop percut en octobre 2007, plus le surplus de la caf . je ne cesse de l apeler de lui laisser des messages et pas de reponce même par courier avec accuser de recpetion. Cela fait cette mois que sa dure et je c pas comment faire, je n est pas les moyens de me payer un avocat je ve en finir avec sa mais je c pas comment mis prendre . Pouver vous m aider dans mes demarches pour retrouver mes biens ? Merci
isa169 - 25/02/10 22:30
un très bon article que je devrai fairte lire à mes parents qui ont plusieurs locataires! c'est toujours intéréssant d'étre pls ou moins au couran tdes lois
country33 - 31/10/11 14:57
On n'est jamais assez avertis des lois des bailleurs et des droits de slocataires, merci .
franmic64 - 22/01/12 21:40
Un bon rappels des droits et devoirs de tout un chacun!
rosemary - 22/01/12 21:42
Ah c'est bien ce rappel des droits et devoirs, des fois un zap un peu les choses de la vie.
country33 - 13/02/12 10:10
Oui il faut sans arrêt se tenir au courant j'ai une amie qui viens d'avoir la mauvaise surp^rise d'un etrès forte augmentation , elle attend la réponse car elel a demandé des explications et n'accepte pas .
laurence.fresne - 07/02/13 14:37
lors de la résiliation du bail par le propriétaire, le locataire peut il partir avant la date du congé demandé par le propriétaire ?
kity09 - 02/06/13 07:33
bonjour, je suis propriétaire . j'ai mis fin au bail par lettre reoommandée à mme et mr dans le délai légal des 6 mois. le bail se terminé le 29 avril 2013 mais nous leur avons donné jusqu'au 29 juin pour partir car c'est la date anniversaire à laquelle ils sont rentrés dans la maison ( date à laquelle ils ont commencé à nous payer le loyer)Toujours pas de nouvelles à ce jour , on ne sait pas quand ils partent. doivent ils nous prévenir un minimum à l'avance et doivent ils nous payer la totalité du mois entamé ?( par exemple s'ils partent mi juin doivent ils payer tout le mois ? ) merci

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