La procédure de licenciement : le préavis
Vous venez d’être licencié par votre employeur. Commence alors pour vous une longue procédure avec, comme première étape, un préavis de licenciement à effectuer. Qu’est-ce que le préavis de licenciement ? Combien de temps dure-t-il ? Pouvez-vous en être dispensé ? Pour vous aider à y voir plus claire, l’avocate en droit du travail Delphine Liault répond à vos questions relatives au préavis dans la procédure de licenciement.
Qu'est-ce que le préavis de licenciement ?
Lorsque vous être licencié par votre employeur, la rupture de contrat n’intervient pas immédiatement après sa notification. Le préavis est donc le délai entre la notification de licenciement et la fin de contrat de travail au cours duquel vous continuez de travailler.
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À partir de quand commence un préavis de licenciement ?
Le préavis commence le jour de la première présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement. Il ne peut être reporté ou suspendu, sauf prise de congés payés, accident du travail, maladie professionnelle ou disposition conventionnelle le prévoyant.
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Quelle est la durée du préavis ?
Pour les contrats signés avant le 31 décembre 2013, préavis de licenciement peut durer au minimum 1 mois dans le cas où le salarié a entre 6 mois et 2 ans d’ancienneté. Il est fixé à 2 mois s’il a plus de 2 ans d’ancienneté. Au cas où vous êtes embauché depuis moins de 6 mois, le préavis de licenciement est déterminé soit par la convention collective de l’entreprise, soit par un accord de branche, soit par les usages pratiqués dans l’entreprise ou dans la profession. En effet, il n’est pas rare que des dispositions conventionnelles, collectives ou contractuelles prévoient une durée du préavis plus favorable.
À noter que la durée du préavis est doublée pour les travailleurs handicapés, sans toutefois porter la durée du préavis au-delà de 3 mois (sauf dispositions conventionnelles, accord collectif ou, à défaut, usage plus favorable).
Attention cependant pour les contrats signés après le 1er janvier 2014, puisque le statut unique entre ouvriers et employés instauré à cette date change la donne. Si vous avez travaillé moins de 3 mois, votre préavis sera de 2 semaines ; de 4 semaines si vous avez travaillé entre 3 et 6 mois ; de 6 semaines entre 6 et 9 mois ; de 7 semaines entre 9 et 12 mois, etc.
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Mon employeur peut-il me priver de préavis ?
L’employeur ne peut pas décider de priver un salarié de préavis sauf s’il le licencie pour faute grave ou faute lourde ou encore pour force majeure. Si tel est le cas, votre employeur a alors, pendant cette période de préavis non exécuté, l'obligation de vous verser une indemnité compensatrice de préavis qui correspond aux salaires et avantages que vous auriez perçu si vous aviez travaillé durant votre préavis.
Puis-je être dispensée de préavis lorsque je suis licencié(e) ?
Vous pouvez demander à votre employeur une dispense de l'exécution de votre préavis. Toutefois, ce dernier a la possibilité soit d'accepter votre demande (dans ce cas votre rémunération - appelée indemnité compensatrice de préavis- ne vous sera pas versée pendant cette période de préavis non exécuté puisque la demande de dispense vient de votre initiative), soit de la refuser et de vous enjoindre à exécuter tout ou partie de votre préavis.
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J’ai été dispensée de préavis par mon employeur. Puis-je alors commencer un autre emploi ?
Oui. Alors même que votre employeur vous rémunère pendant votre préavis non exécuté puisqu'il a pris l'initiative de vous en dispenser d'exécution, vous avez le droit de commencer un autre emploi avant le terme de votre préavis. Ainsi, vous pourrez percevoir deux salaires indépendants (versés par votre ancien employeur et par votre nouvel employeur) pendant cette période.
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