Suite du parcours du combattant pour contester un PV

Par Vanessa Fitoussi
Publié le 25 février 2010

Après le succès de son article « Comment contester vos PV » et l’avalanche de questions qui a suivi, Me Vanessa Fitoussi vous apporte quelques précisions sur la procédure de contestation des PV et sur les complications.

Suite du parcours du combattant pour contester un PV

Suite du parcours du combattant pour contester un PV © Alain Le Bot/Photononstop

 

Dois-je consigner le montant de l’amende systématiquement avant de contester ?

 


Non. Seules les contraventions sans interpellation nécessitent une consignation préalable, c'est-à-dire les PV des radars automatiques que l’on reçoit avec un formulaire de requête en exonération et un carton de consignation.

Pour les autres PV qui ont été remis en mains propres par un agent de police qui a dressé la contravention, la consignation préalable ne concerne que les infractions pour lesquelles il pourrait y avoir un doute sur l’identification du conducteur.

 

Malgré ma contestation dans les délais de l’avis de contravention, je reçois une amende forfaitaire. Est-ce normal ?

 


Non. La première contestation doit être adressée dans les 45 jours de l’avis de contravention. Que ce soit un PV qui vous a été remis par un policier ou un avis de contravention reçu dans votre boîte aux lettres. Néanmoins, il arrive quelquefois que la Gendarmerie ou la Préfecture qui a reçu cette première contestation ne donne pas de suite ou tarde à transmettre au Parquet. L’agent du Trésor poursuit, lui, son recouvrement.

Il faut donc, dès réception de l’amende forfaitaire majorée, renouveler sa contestation dans un délai de 30 jours et ne pas accepter de payer l’amende.

 

Le Ministère public a déclaré ma requête « irrecevable » et a encaissé la consignation. Est-ce légal ?

 


Non . Cette situation est  selon moi synonyme de rejet abusif de l’officier du Ministère Public. Le Ministère Public rejette sans justification les réclamations qui lui sont adressées ou sur des motifs étonnants comme « défaut de motivation » alors qu’il s’agissait uniquement de la demande de clichés et encaisse d’office la consignation.

Cette situation heurte tous les avocats de la défense des droits des automobilistes. Il faut résister à ce type de pratiques en adressant une nouvelle lettre recommandée au Ministère Public à Rennes et en lui demandant d’accepter la régularisation, lorsqu’il s’agit uniquement d’irrecevabilité formelle. Autre parade, il convient de prendre avis auprès d’un avocat spécialisé pour mettre en place une requête d’exécution.

 

La contestation de mes PV va-t-elle me protéger de la perte de points ?

 


Oui. Si elle est effectuée dans les 45 jours, non au stade de l’amende forfaitaire. La perte de points est effective à l’émission de l’amende forfaitaire, ce qui conduit l’administration à procéder à des retraits de points alors que l’infraction est contestée. Il convient d’envoyer en parallèle de votre contestation, à réception de la notification du retrait de points, un recours gracieux au Ministre de l’intérieur  pour qu’on vous restitue ces points injustement débités.

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19 commentaires

lolo13 - 25/02/10 12:12
Contester l'ordre pubic n'est pas simple aujourd'hui!
juvenal - 25/02/10 22:07
TRES INTERESSANT
juvenal - 25/02/10 22:07
BIEN DIFFICILE
isa169 - 25/02/10 22:29
contester un pv c'est invraissemblable de toute façopn nous avons toujours tord nous les conducteurs ! alors je crois qu'il faut en premier payer puis contester!
isa169 - 09/03/10 15:59
le mieux est de faire bien attention ce matin j'ai vu deux radars embarqués puis les flics qui arretaient les voitures!
fredo337 - 17/03/10 22:50
bonjour, je vient de lire votre article, mais mon cas est légerement different; en effet j'ai été verbaliser pour exces de vitesse, le gendarme m'a remis l'amende que j'ai payer dans les trois jours en allant acheter un timbre au bureau de tabac de ma ville et ai renvoyer le talon du pv avec le timbre en lettre simple; au bout de six mois je recois en recommander une amende forfaitaire majoré a 375€. comment contester, dois je quand meme envoyer la consignation avec un cheque de 375€ ou puis je simplement contester en r.ar en apportant ja preuve avec le deuxieme volet du timbre, que j'ai payer en temps et en heure? merci de m'éclairer sur la marche a suivre CLT.
ragondin06 - 03/04/10 14:59
Comment avoir une lettre type pour une demande de recoutrs gracieux concernant 2 pv de stationnement sur une place handicapér à juste titre, je possède une carte d'invalidité et un autre sur une place de livraison. Je n'ai jamais reçu les PV car détournés par mon époux, k'en suis au stade de l'ATD. Merci d'avance.
AL974 - 13/04/10 06:06
Bonjour, j'ai perdu sept points pour un défault de mon combiné indicateur de vitesse ( C5 )attestation jointe du concessionnaire indiquant une anomalie d'environ 18 à 25% à la vitesse réelle du vhl . Malgré deux contestations auprés de l'officier du ministère public à RENNES. Celui ci vient de rejeter ma demande de récupération de mes points au seul motif du non respect du délai de contestation prescrit par l'article 529-2 du CPP. HA! si j'étais devin ou plus réaliste "mécano"?. Vos article m'encouragent à poursuivre mes réclamations devant M. le Président du Tribunal administratif . Merci
axeline - 09/10/10 15:55
Bonjour, Suite à des recherches infructueuses : Est-il possible obtenir une liste des contraventions PV dont je serai redevable ? Comment et où ? Sur le net ? Je voudrai me mettre à jour avant d'avoir des dettes énormes : est-il possible de les étaler ? Merci d'avance pour votre aide : )
omaha - 12/10/10 22:26
il faut vraiment que la demande soit motivée pour constester un pv
lorenzo070604 - 12/10/10 22:27
le pv doit etre éléver pour faire une telle demarche !!!
country33 - 01/11/10 20:21
Il faut déjà vraiment être sur de soi , pour faire ce genre de choses .
votreop - 11/06/11 03:53
Beaucoup de PV en France!
fleurs06 - 12/06/11 14:08
C'est vraiment pas simple de contester un PV, en tout cas merci pour tout ces conseils, car on ne sait jamais, sa peux arrive à tout le monde !
country33 - 18/10/11 08:03
Une amie vient d'en recevoir 3 et elle n'a pas été dans cet endroit , c'est galère les contestations.
juju - 09/11/11 13:54
bonjour je me suis faites verbalisée en bicyclette fin octobre, outre le fait que je trouve exagéré de payer le meme tarif qu'un automobiliste, il s'avère que j'ai reçus ma contravention le 05 à mon domicile, jusque là rien d'affolant si ce n'est que sur ma contravention est écrit que j'ai 15 JOURS A COMPTER DU OCTOBRE pour m'acquitter de mon amende forfaitaire sans quoi elle sera plus chere...HORS le cachet de la poste faisant foi au 02 NOVEMBRE soit dejà 2 jours de dlais en moins! puis je contester?? merci de votre réponse
lajuju - 09/11/11 13:59
bonjour je me suis faites verbalisée en bicyclette fin octobre, outre le fait que je trouve exagéré de payer le meme tarif qu'un automobiliste, il s'avère que j'ai reçus ma contravention le 05 à mon domicile, jusque là rien d'affolant si ce n'est que sur ma contravention est écrit que j'ai 15 JOURS A COMPTER DU OCTOBRE pour m'acquitter de mon amende forfaitaire sans quoi elle sera plus chere...HORS le cachet de la poste faisant foi au 02 NOVEMBRE soit dejà 2 jours de dlais en moins! puis je contester?? merci de votre réponse
angel95 - 20/12/11 14:30
Tout et fait pour que tu paye sans te plaindre de toute façon, tu doit payer pour réclamer, sinon tu doit allez au commissariat rester une heure, envoyer un courrier ! n'importe quoi enfaite alors ba tu paye voila ce qu'il cherche et vive la France au Français !
omaha - 07/08/12 08:54
c'est pratiquemnt mission impossible de contester un pv, en tout cas pour tout echange de courrier il faut le faire en recommande

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