Suite du parcours du combattant pour contester un PV

Suite du parcours du combattant pour contester un PV

Après le succès de son article « Comment contester vos PV » et l’avalanche de questions qui a suivi, Me Vanessa Fitoussi vous apporte quelques précisions sur la procédure de contestation des PV et sur les complications.

Dois-je consigner le montant de l’amende systématiquement avant de contester ?


Non. Seules les contraventions sans interpellation nécessitent une consignation préalable, c'est-à-dire les PV des radars automatiques que l’on reçoit avec un formulaire de requête en exonération et un carton de consignation.

Pour les autres PV qui ont été remis en mains propres par un agent de police qui a dressé la contravention, la consignation préalable ne concerne que les infractions pour lesquelles il pourrait y avoir un doute sur l’identification du conducteur.

Malgré ma contestation dans les délais de l’avis de contravention, je reçois une amende forfaitaire. Est-ce normal ?


Non. La première contestation doit être adressée dans les 45 jours de l’avis de contravention. Que ce soit un PV qui vous a été remis par un policier ou un avis de contravention reçu dans votre boîte aux lettres. Néanmoins, il arrive quelquefois que la Gendarmerie ou la Préfecture qui a reçu cette première contestation ne donne pas de suite ou tarde à transmettre au Parquet. L’agent du Trésor poursuit, lui, son recouvrement.

Il faut donc, dès réception de l’amende forfaitaire majorée, renouveler sa contestation dans un délai de 30 jours et ne pas accepter de payer l’amende.

Le Ministère public a déclaré ma requête « irrecevable » et a encaissé la consignation. Est-ce légal ?


Non . Cette situation est  selon moi synonyme de rejet abusif de l’officier du Ministère Public. Le Ministère Public rejette sans justification les réclamations qui lui sont adressées ou sur des motifs étonnants comme « défaut de motivation » alors qu’il s’agissait uniquement de la demande de clichés et encaisse d’office la consignation.

Cette situation heurte tous les avocats de la défense des droits des automobilistes. Il faut résister à ce type de pratiques en adressant une nouvelle lettre recommandée au Ministère Public à Rennes et en lui demandant d’accepter la régularisation, lorsqu’il s’agit uniquement d’irrecevabilité formelle. Autre parade, il convient de prendre avis auprès d’un avocat spécialisé pour mettre en place une requête d’exécution.

La contestation de mes PV va-t-elle me protéger de la perte de points ?


Oui. Si elle est effectuée dans les 45 jours, non au stade de l’amende forfaitaire. La perte de points est effective à l’émission de l’amende forfaitaire, ce qui conduit l’administration à procéder à des retraits de points alors que l’infraction est contestée. Il convient d’envoyer en parallèle de votre contestation, à réception de la notification du retrait de points, un recours gracieux au Ministre de l’intérieur  pour qu’on vous restitue ces points injustement débités.

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