Perte du permis de conduire et contrat de travail

Par Vanessa Fitoussi
Publié le 15 mars 2010

La perte de votre permis de conduire peut avoir de graves conséquences sur votre emploi. Notre avocate Vanessa Fitoussi vous donne quelques conseils sur ce qu’il vous faut dire (ou pas) à votre employeur selon les circonstances.

Perte du permis de conduire et contrat de travail

Perte du permis de conduire et contrat de travail © Jupiterimages/Getty images

 

 

Si je reçois une lettre qui annule mon permis de conduire, dois-je en informer immédiatement mon employeur ?

 


Non, sauf exception. Le permis de conduire est considéré comme une information à caractère personnel. C’est une information nominative, les modalités d’accès aux informations nominatives sont strictement encadrées par le Code de la Route. Néanmoins, un employeur peut prévoir dans le règlement intérieur de la société ou dans le contrat de travail, l’obligation d’avoir à présenter tous les mois son permis de conduire surtout lorsqu’il est essentiel à la mission du salarié.

 

Si je fais un recours devant le Tribunal Administratif, l’employeur peut-il me laisser conduire ?

 


Non. Votre employeur supporte la responsabilité des accidents qui peuvent être causés par un salarié avec un véhicule de société alors qu’il n’a pas son permis de conduire, il ne peut donc en aucun cas prendre le risque de vous laisser conduire dans une période où la loi vous l’interdit. Le recours devant le Tribunal Administratif n’est pas suspensif, vous ne pouvez conduire pendant la période des six mois d’interdiction qu’après avoir obtenu une autorisation du juge dans le cadre d’une ordonnance de référé (si vous avez intenté une procédure en référé).

 

Mon employeur peut-il me licencier pour avoir perdu mon permis de conduire ?

 


Oui, mais la perte du permis de conduire ne peut en aucun cas être le seul motif de licenciement. Les conséquences de la perte du permis de conduire sont en effet variables en fonction des possibilités de reclassement dans l’entreprise. L’employeur doit donc justifier l’impossibilité de vous refaire travailler ailleurs sans permis de conduire pour voir son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse. Bien entendu, les professions de la route s’exposent à un licenciement en cas de perte du permis de conduire.

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29 commentaires

pacey2004 - 15/03/10 17:13
J'ai déjà eu un retrait de permis pendant 2 semaines et les gendarmes ont été très conciliant. J'ai pu avoir mon retrait pendant mes vacances afin de ne pas être dans l'impasse pour aller travaillé. Ce n'est surement pas toujours comme çà, j'ai eu de la chance.
domi60 - 18/03/10 08:29
oui, le permis blanc avait du bon, mais en même temps un multi récidiviste, pour alcoolémie importante est quand même un danger sur la route. ça devrait être au cas par cas en fonction du type d'infractions
joelasaucisse - 29/03/10 18:49
Je pense qu'il ne faut rien laisser passer sur les retraits de permis. Une personne qui commet une infraction très grave peut récidiver à tout instant. Après, si cela la gêne pour le travail, elle n'a qu'à trouver une solution de substitution (transports en commun, scooter..)
tibo59134 - 07/04/10 18:33
Quand on voit comment roules certaines personnes (et plus particulièrement les commerciaux), on espère qu'une chose, c'est que les autorités se montrent extrèmement sévères à leur encontre. Quand on fait des bêtises, on les assume!
ceciloute2009 - 17/04/10 22:27
le permis est souvent indipensable pour travailler quand on est pas deservi par les transports en communs il serait bon que le cout fasse partis de la formation des chomeurs qui ne l'ont pas encore
jennyni - 21/04/10 20:41
Le permis est plus qu'indispensable pour trouver du boulot. Il y a toujours les transports en commun pour s'y rendre mais bon, pas facile d'arriver à l'heure après.
brownies1985 - 21/04/10 22:36
Bon à savoir, mais on perd parfois vite ses points, pour pas grand chose (enfin, rien de dangereux), et se perdre son travail pour ça, c'est, je pense, pas juste
massil08 - 22/04/10 23:22
j'ai mon permis mais je ne conduit toujours pas mais c'est plus qu'util vraiment.
singierlulu - 20/06/10 21:06
interessant notamment lorsque notre permis nous permet de travailler ( commercial, livreur ...) qui doivent toujours aller vite et donc perdre vite son permis
country33 - 11/11/10 17:14
Et bien maintenant c'est un moyen de pouvoir licencier et j'en connais qui le font et ne se gêne pas .
omaha - 16/11/10 21:38
de plus en plus de chauffeurs livreurs par exemple ayant perdu tous leurs points sont obligés de mentir à leurs employeurs et enfreignent également la loi en conduisant sans permis imaginez qu'ils causent un accident ?
country33 - 03/01/11 22:16
Maintenant de jouer avec le feu certains se brule les ailes , c'est vrai que les poatrons demùandent aux chauffeurs du rendement .
omaha - 03/01/11 22:18
ce n'est pas parce que l'on est chauffeur livreur que l'on doit rouler comme un dingue
country33 - 07/10/11 17:21
Personne n'est à l'abri d eerdre des points, mais il faut tout pister car c'est si vite arrivé.
jeant - 20/10/11 23:47
Ca peut entraîner des drôles de complications mieux vaut faire attention!
country33 - 24/10/11 15:32
On a un voisin qui s'est fait licencier pour cette cause là, c'est parfois des drames familiaux.
fidjikelyna - 24/10/11 15:35
et oui avant de faire des infractions au point de perdre son permis, il serait bien de penser au conséquences familiales du à la perte d'emploi, car après en plus il faut changer d'orientation pas toujours évident!!!
angelabeille - 24/10/11 15:39
Mais, est-il possible quand meme d'avoir un permis juste pour les aller et retour pour se rendre sur le lieu de travail ? afin de ne pas perdre son emploi ?
paulhan2night - 24/10/11 15:42
oui sous certaines ocnditions je crois que le juge peut autoriser le transport juste pour aller travailler
angelabeille - 24/10/11 15:45
Merci paulhan, c'est tout de meme rassurant, car actuellement le permis perd ses points tres vite !
country33 - 20/12/11 08:23
Paulhan dit croire que certains juges autorisent le transport juste pour aller travailler...C'est NON, les législations ont changé et iol n'existe plus de permis Blancs.
mya941 - 20/12/11 08:25
Je trouve cela difficile à accepter, le perte de son permis entrainant une rupture du contrat de travail. C'est la descente aux enfers.
franmic64 - 22/01/12 23:18
C'est la pire des choses qui puissent nous arriver et là je demande un peu d'indulgence!
rosemary - 22/01/12 23:23
oh la loi devient de plus en plus difficile et il suffit de faire un peu de route pour perdre des points et son permis sans pour antant être un chauffard...
omaha - 06/03/12 15:56
je ne sais pas si le juge peut faire ce genre d'autorisation, cela me paraitrait étonnant
country33 - 22/05/12 15:39
Avant on pouvait avoir des aménagements de peines et maintenant les permis "Blancs" n'existent plus depuis très longtemps.
omaha - 07/08/12 08:53
si tu perds ton permis et que tu as récidivé plusieurs fois je ne crois pas que le juge sera clement
Fleurdesmontagn - 07/08/12 11:10
Le permis de conduire est souvent un élément indispensable pour décrocher un travail! Si on ne l'a plus, l'employeur devrait en être informé!
flud - 16/04/14 11:57
infraction pour etat d'ivresse , normal d'être sanctionné et de faire faire un suivi médical pour être sur que la personne n'est pas alcoolique et donc ne récidive pas .. mais la , en l'espèce c'était la première fois avec un taux juste au dessus de la limite et comme on est loin de la ville , on a la double peine , plus de permis et plus de travail car en campagne sans permis t'es mort et donc la justice n'est pas la meme pour tous ! le flic dis t'inquiète c'est pas grave t'as pas fait de gros délits ,... et bien prend ça dans ta gueule deux mois de retrait donc plus de boulot !! meme eux trouvait ça sévère ! mais bon on s'en fou ! c'est toujours les meme qui paye un max , les gens friqués s'en sortent mieux avocat , chauffeur ou taxi , et ceux qui habitent en ville aussi ! les transports en commun c'est cool !!

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