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Par   -  Publié le 2 juillet 2009
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La procédure de licenciement

Notre avocate Delphine Liault répond à vos questions relatives à la procédure de licenciement.

La procédure de licenciement

La procédure de licenciement © Michel Bussy

Mon employeur m'a remis une lettre de convocation à un entretien préalable au licenciement, suis-je obligé de m'y rendre ?

Non, vous n'avez pas l'obligation de vous présenter à l'entretien. Toutefois, même si vous ne vous y rendez pas, votre employeur peut poursuivre la procédure de licenciement engagée à votre encontre et vous notifier votre licenciement, et ce, sans que vous ayez eu l'occasion de vous exprimer sur les faits qui vous sont reprochés par votre employeur.

 

Puis-je me faire accompagner par mon mari lors de l'entretien ?

Non, la seule personne autorisée à vous accompagner lors de l'entretien est, si votre entreprise comprend des représentants du personnel (délégués du personnel et/ou comité d'entreprise), un membre du personnel de l'entreprise qui vous emploie, ou si votre entreprise ne comprend par de représentants du personnel, soit un salarié de votre entreprise, soit un conseiller extérieur à l'entreprise inscrit sur une liste dressée à cet effet par le Préfet et disponible auprès de l'Inspection du travail dont relève votre entreprise et à la Mairie de votre domicile.

 

Est-ce que mon employeur a le droit de fixer la date de l'entretien pendant un de mes jours de congés ?

Oui, la date de l'entretien peut être fixée en dehors du temps de travail sans que cela rende la procédure de licenciement irrégulière. Vous pouvez cependant demander à votre employeur de vous indemniser pour le temps passé en entretien pendant votre jour de repos. En tout état de cause, vous pouvez tenter de solliciter auprès de votre employeur un report de la date de l'entretien.

 

 

Expert

Delphine Liault
A seulement 27 ans, Delphine Liault a déjà un CV impressionnant. Après un Deug de droit à Poitiers, elle intègre l’Université Panthéon-Sorbonne à Paris pour y suivre une licence puis une maîtrise et un DESS en droit social. Son diplôme d’avocate en poche, elle travaille pour les plus gros cabinets internationaux. Depuis février 2007, elle collabore au département de droit social du cabinet Gide Loyrette Nouel. Cette passionnée de droit pénal exerce aussi l’activité d’avocate commise d’office.

Voir aussi :  droits    emploi    licenciement    contrat de travail   
 

11 commentaires

mousseking - 13/10/09 13:30
je travail a l'aeroport en tant d'agent d'exploitation (bagagiste) je vais etre licencier pour abscence injustifier je voudrais savoir si je vais toucher mon anciente je travail a ce poste depuis janvier 1998 et que dois je d'autre merci d'avance
- 31/10/09 16:00
actuellememt je suis en longue maladie suite a un accident de travail,et me trouve en ce moment handicapé MDPH.le 26 de ce mois d'octobre je ne suis plus couvert,mom employeur me propose un autre poste,mais le médecin du travail refuse cette proposition vu mon état de santé m obligeant a ne plus porté de poids,de manutentions,de mouvements flexions,rotations et de conduite véhicule.Actuellement je fait un bilant de compétance pour un reclassement.1°En fesant ma formation le patron pourait il prendre en charge et etre payé vu que je nes plus de salaire.2°Comment va se passer mon licenciment et quel droit j ai.En sachant que sa fait plusieurs fois que je suis en acident du a la sécurité des chantier.
haf6007 - 10/12/09 19:29
Bonjour, j'ai une question : voila mon mari a été déclaré inapte definitivement. Il vient de recevoir une lettre pour un entretien de licenciement. Or son employeur lui a dit qu'il ne recevrai ses documents assedic et son solde de tout compte qu'à la fin de son preavis de deux mois. Son employeur a t il le droit de faire ca. De plus cela fait deja un mois qu'il n'a rien touché, les 15 jours entre les deux visites médicales et 15 jours d'attente pour recevoir sa convocation de licenciement vue qu'il n'y a pas de poste adapté. Merci pour votre réponse
isa169 - 07/02/10 21:28
c'est vraiment d'actualité les licenciment j'espère ne pas avoir besoin un jour de tous ces conseils!!!
leslie2613 - 07/02/10 21:35
je n'ai jamais été confronté au licenciement par contre maintenant il existe la rupture conventionnelle d'un cdi une rupture de contrat à l'amiable entre employeur et employés
isa169 - 06/03/10 09:36
une rupture de contrat à l'amiable ! je n'en ai pas entendu parler! toujours est-il que si nous choisissons de partir il n'y a pas d'indemnités de chomage, c'est là qu'il faut faire bien attention
domi60 - 06/03/10 09:42
Quelques bases, j'espère que les commentateurs précédents ont trouvés réponses à leur question.
isa169 - 06/03/10 09:46
tu as raison domi de très bons conseils
joelasaucisse - 01/05/10 16:36
je pense qu'il ne faut pas s'échapper devant une procédure de licenciement et essayer d'y faire face avec honneur, la tête haute.
singierlulu - 20/06/10 21:11
ce sont de bons conseils merci car on est pas toujours informé de ce type de situation
country33 - 28/02/11 13:59
Je scrute toutes ces choses là car mon mari risque d'y passer par la case licenciement et chomage après la maladie .

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