Par
Frédérique Cassereau
- Publié le 2 juillet 2009
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Maternité et contrat de travail
Pour que maternité et carrière professionnelle s'harmonisent
© Garvin Sorel / Photononstop
Dois-je prévenir l’employeur de mon état de grossesse lors de l’entretien d’embauche ?
Non. Candidate à un emploi vous n’êtes pas tenue de révéler votre état de grossesse, sauf si vous entendez bénéficier des dispositions législatives et règlementaires relatives à la protection de la femme enceinte. Aussi, il est interdit à l’employeur de rechercher ou de faire rechercher toutes informations qui révèleraient votre état de grossesse, que ce soit sous la forme d’un questionnaire ou par le biais de la visite médicale d’embauche. La décision de prévenir le futur employeur vous appartient entièrement. De ce fait, l’employeur ne pourra pas vous licencier aux motifs que vous auriez dissimulé votre état de grossesse au moment de l’embauche.
Je suis enceinte. Puis-je bénéficier d’aménagements dans l’exécution de mon contrat de travail ?
Oui. Une fois l’employeur informé de votre état de grossesse, vous pouvez être dispensée d’exécuter une partie de votre tâche habituelle. Cette dispense peut prendre la forme d’une réduction de temps de travail, d’une affectation temporaire sur un autre poste, d’un arrêt de travail de nuit et de l’interdiction d’exercer certaines tâches dangereuses. Ces aménagements ne doivent avoir aucune incidence sur votre rémunération. Pour que vous puissiez bénéficier de ces droits, l’employeur doit évidemment avoir connaissance de votre état de grossesse.
Puis-je être licenciée alors que je suis enceinte ?
Non. Votre employeur ne peut rompre votre contrat de travail lorsque vous êtes en état de grossesse médicalement constaté et ce pendant l’intégralité des périodes de suspension de votre contrat auxquelles vous avez droit. Le licenciement qui serait notifié dans ces conditions est nul de plein droit.
Toutefois, il pourra prononcer votre licenciement durant cette période de protection, s’il justifie d’une faute grave à votre encontre et étrangère à votre état de grossesse.
En pratique, les juges ont intégré que l’état de grossesse pouvait influer la qualité et la quantité du travail fourni et recherchent donc si les faits qui sont reprochés par l’employeur ne sont pas en réalité liés à cet état.
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Expert
Frédérique Cassereau
Avocat au barreau de Paris, ancienne secrétaire de la Conférence du Stage, Frédérique Cassereau est associée et co-fondatrice du cabinet d’affaires Rossini Société d’Avocats, dont elle dirige le département de Droit Social. Mariée et mère de deux enfants, Frédérique CASSEREAU est également Maître de Conférence à l’IEP de Paris. Il était donc tout naturel qu’elle contribue à la rubrique « Mes droits » de Terrafemina.
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Bonjour,
Mon congé parental se termine bientôt et je ne souhaite pas continuer à travailler dans cette société là. Quelle solution je peut envisager avec mon employeur ?
Bonjour, J'ai été licenciée lors de ma maternité en 1999. L'employeur a pretexté un lic. éco.. La Cour d'Appel en 2005 a reconnu un licenciement SCRS et m'a octroyé les indemnités liées au lic. éco. La discrimination n'a pas été reprise ni dans le dispositif ni dans les motifs. Le jugement a été partiellement exécuté. J'envisage d'aller au JEX. L'éxécution sur les mêmes points n'a posé aucun problème pour un homme dans l'entreprise. J'envisage retourner aux Prud'hommes pour discrimination liée au sexe, suite au jugement du JEX en intégrant mon licenciement pour la même cause et d'autres actes pour la même discrimination. Mon poste n'a pas été supprimé et a été repris par un homme, voir 2 preuve à l'appui. Il se pose néanmoins le problème de l'unicité de la demande aux Prud'hommes. Puis-je aisément à partir du jugement rendu en 2006 donc postérieur à la première instance reprendre le licenciement pour discrimination liée au sexe puisque tous les actes sont liés à la femme que je suis. L'autorité de la chose jugée ne serait pas un obstacle C Cass mars 2009. Pour calculer la durée de discrimination serait-ce depuis 1999 jusqu'à ce jour ? J'ai eu un grave accident de voiture en 2003 lors de ma recherche d'emploi avec un arrêt de 4 ans sans rémunération. Aujourd'hui de ce fait je suis à nouveau en recherche d'emploi. Si je n'avais pas été licenciée pour raison discriminatoire alors je n'aurais pas eu cet accident. Merci de bien vouloir m'aider. Bien cordialement
des réponses intéressantes à des problèmes qui peuvent toucher toutes les femmes. merci de votre aide.
Alors pour ça ce n'est pas normal du tout et j'ai encore appris cette semaine qu'une connaissance a sa belle fille qui vient d'avoir la même chose ... Là il ne faut pas laisser passer .
Pas évident du tout de faire un mélange entre le travail et la maternité!
Il est vraiment necessaire pour soi comme pour l'avenir de réagir après une expérience telle que ça. C'est iomportant pour contrinuer ou se reconstruire.