Contrat de travail à l’étranger : mode d’emploi

Le salarié détaché

Vous aurez la qualité de salarié détaché si vous vous trouvez déjà en poste dans une société et que votre employeur vous envoie pour une mission temporaire à l’étranger (dans une filiale). Dans ce cas, vous conservez votre contrat de travail soumis au droit français, vous restez dans les effectifs de votre société française et le lien de subordination demeure.  De même, vous continuerez à relever de la Sécurité sociale française et bénéficierez donc de l'ensemble de votre protection sociale habituelle, y compris la vieillesse, les retraites complémentaires et le chômage.

La durée du détachement est fixée à 3 ans, renouvelable une fois pour les pays n’ayant pas signé de convention de Sécurité Sociale avec la France. En revanche,  pour les pays de l’Espace Economique Européen et pour la Suisse, le détachement est au maximum d’un an, renouvelable une fois, sauf exception.

Le contrat d’expatriation

Vous êtes expatrié si  vous êtes envoyé à l'étranger par votre employeur français pour une durée indéterminée (par exemple si vous avez été détaché dans un premier temps et les délais limites ont été dépassés). Ce statut vous concerne également si  vous avez été recruté spécialement pour travailler à l'étranger.

Concernant votre contrat de travail : commencez par examiner les textes de votre convention collective. Dans certains cas, les conventions prévoient dans le détail les modalités d'expatriation.

La forme du contrat dépendra de votre durée d’expatriation. Si vous partez pour moins de trois mois, l'entreprise peut se contenter de rédiger une simple lettre de mission (durée, lieu, modalités de déplacement…). Une lettre de mission complète alors  le contrat d'origine mais ne l'annule pas.

Dans le cas d'un séjour de plus de trois mois, si vous êtes déjà employé par l'entreprise, celle-ci peut rédiger un avenant d'expatriation. Un avenant est une adjonction au contrat de travail. Il peut l'annuler et le remplacer ou se contenter d'ajouter ou de modifier des dispositions. Le choix est laissé aux parties.

Si vous êtes recruté spécialement pour partir immédiatement à l'étranger, un contrat d'expatriation sera signé, avec probablement une durée déterminée. Les règles françaises sur le CDD s’appliquent à l’étranger sauf  une exception : le CCD à l'étranger peut durer 24 mois, sans possibilité de renouvellement.

Dans tous les cas vérifiez bien les tenants et les aboutissants de votre contrat  et posez-vous les bonnes questions : frais à votre charge, vos objectifs, votre système de retraite, mode de rémunération, retour  en France.

En cas de licenciement, le principe est celui de l'autonomie des parties, c'est-à-dire que la loi applicable sera celle qu'ont choisie les parties au contrat. Si vous êtes licencié par la filiale, la société mère doit assurer votre rapatriement et vous procurer un nouvel emploi compatible avec les fonctions que vous exerciez précédemment dans cette société mère. Si la société mère vous licencie, vous bénéficiez  de la procédure, du préavis et de l'indemnité de licenciement selon le droit français.

Le contrat de travail local

Autre cas de figure : vous êtes recruté en France par une société française, pour le compte d'une  filiale locale. Il se peut que vous signiez un contrat local sur place auprès d'une filiale. Ce dispositif s'applique également aux salariés déjà présents dans l'entreprise. Le contrat initial est alors rompu. Vous serez soumis à la loi du pays d'exercice de l'activité, et aurez les mêmes droits que les ressortissants de ce pays. Votre régime de protection ne dépendra donc plus du régime français de sécurité sociale.

Attention, ce type de contrat peut être pénalisant au niveau de la protection sociale car la prise en charge sur place est généralement moins bonne qu’en France. Cependant, il est possible de souscrire une assurance volontaire en tant que travailleur salarié expatrié auprès d'un assureur privé spécialisé ou de la Caisse des Français à l'étranger.

De plus en plus d'entreprises font signer à leurs expatriés ce type de contrat beaucoup moins coûteux.  Relisez donc chaque point de votre contrat. Surveillez :

- la durée du contrat pour un CDI
- la durée de la période d'essai,
- le lieu et les conditions de travail

Si vous partez travailler à l’étranger de vous-même pour un emploi saisonnier par exemple, vous serez également amené à signer un contrat local. Sachez qu’en la matière le standard n’existe pas, il y a autant de pays que de pratiques, de législations et de formalités d’immigration. Ainsi avant de signer quoi que ce soit, il faut bien vérifier toutes les clauses du contrat.

Des organismes en France et dans le pays concerné  peuvent vous renseigner  efficacement : le Consulat de France, la Maison des Français de l'étranger, la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), le centre d'information et de documentation jeunesse (CIDJ).

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