Grands départs en vacances: comment préserver son permis

Publié le Lundi 05 Juillet 2010

C’est l’heure des grands départs ! Me Vanessa Fitoussi vous livre quelques précautions pour garder son permis, contrôler ses points et rouler plus sereinement pendant les vacances.

1. Vérifier mon solde de points : comment connaitre mon capital points ?

Le solde de vos points est inscrit sur un document appelé « relevé intégral d’information », il est délivré par les préfectures et les sous-préfectures :

•   Sur place sur présentation d’une pièce d’identité en cours de validité
•   Par courrier : l’intéressé doit joindre à sa demande la photocopie de son permis de conduire, celle d’une pièce d’identité en cours de validité, et une enveloppe affranchie au tarif recommandé avec demande d’avis de réception,
•   Systématiquement à l’occasion de toute démarche relative au permis de conduire (délivrance de duplicata, réédition du permis de conduire suite à l’obtention d’une nouvelle catégorie…)

Enfin, il peut être consulté sur internet via le site « télé points », ce téléservice vous permet de consulter le nombre de points affectés à votre dossier de permis de conduire, au moment de la visualisation.

Pour y accéder, vous devez être en possession de votre numéro de dossier et de votre code personnel confidentiel sécurisé. Ces éléments figurent sur les trois documents suivants :

- sur le relevé intégral de votre dossier de permis de conduire,
- sur les lettres référence 48M, envoyées en recommandé par le Ministère de l'Intérieur aux conducteurs ayant commis une infraction dont le coût en points amène le capital de points de leur permis de conduire à atteindre ou à franchir le seuil des 6 (sur un nombre maximal de 12), pour les alerter sur cette situation et les inciter à suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
- sur les lettres référence 48N, envoyées en recommandé par le Ministère de l'Intérieur aux conducteurs ayant perdu 3 points ou plus (sauf si l'infraction entraîne l'invalidation du permis de conduire) alors qu'ils sont titulaires d'un permis probatoire, pour les informer qu'ils doivent obligatoirement suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière

2. Eviter les radars : Comment les repérer en toute légalité ?

Ne pas se faire verbaliser sur les grandes routes en excès de vitesse, c’est conduire prudemment, et aussi éviter les radars à l’aide d’avertisseurs légaux. Sont légaux tous les appareils qui servent à informer et avertir ( inforad, coyotte, Gps etc..) et non à détecter .

Le Code de la Route réprime en effet la vente, la détention, l'utilisation, l'adaptation ou le transport de tous appareils permettant la détection des radars destinés au contrôle de vitesse. Vous risquez ainsi la saisie, la confiscation mais aussi une amende.

3. Retarder les pertes de points à venir : dans quels délais contester mes PV avant de partir ?

Pour éviter de voir les points tomber à l’approche des grandes vacances, vous pouvez contester tous vos PV non payés, à savoir :
• dans les 45 jours les amende forfaitaire, ce sont tous les PV remis en main propre ou retrouvés sur votre pare-brise ou dans votre boite aux lettres, en cas de radar flash,
• encore dans les 30 jours de l’amende forfaitaire majorée, que vous recevez du Trésor Public, suivez bien les consignes inscrites au verso avec les requêtes en exonération à remplir, toute contestation recevable suspend la perte de point dans l’attente du jugement définitif !

4. Repousser les condamnations en cas de délit : j’ai été interpellé pour conduite avec alcool avant de partir en vacances, puis-je reprendre le volant?

Ca dépend- Les cas de la conduite sous alcool ou des grands excès de vitesse peuvent entrainer des suspensions provisoires immédiates avant jugement, vous ne pouvez pas conduire le temps de la suspension administrative, mais vous retrouvez ce droit dès la fin de la suspension provisoire même si l’affaire n’est pas encore jugée.

A l’issue de la suspension provisoire ou même pendant, vous serez cité à comparaitre, convoqué devant le délégué du Procureur ou pour une notification d’ordonnance pénale. Si vous recevez cette ordonnance pénale, vous pouvez la contester dans les 30 jours, ce qui vous donnera le droit de reconduire dans l’attente du jugement.
De même, votre avocat peut repousser la convocation en justice pour organiser votre défense, ce qui vous permettra de prendre la route pendant l’été !

5. Faire suivre son courrier : que faire si un recommandé portant sur mon permis arrive en mon absence ?

Avant de partir il est conseillé de confier à un tiers (gardien, assistant, famille) un pouvoir pour retirer vos recommandés. Ainsi, la lettre d’annulation du permis de conduire référencée « 48SI » arrive en recommandé à l’adresse inscrite sur la carte grise. Si vous avez changé d’adresse, elle ne sera pas considérée comme valablement notifiée et vous pourrez toujours la contester. Par contre, si elle arrive en votre absence, c’est la preuve de l’envoi par le FNPC « fichier national du permis de conduire » qui vaut notification.
Vous pouvez donc être sans permis sur les grandes routes sans le savoir car la lettre vaut également injonction de restituer le permis de conduire. On rappellera que cette notification fait courir le délai de recours (2 mois) pour contester la décision d'invalidation du Ministère de l’Intérieur.

Il ne sert donc à rien de ne pas aller chercher son courrier recommandé : à défaut de réception de la lettre, le délai court à compter de la première présentation même si c'est un 15 août !
Par contre, on peut se défendre plus facilement en cas de poursuite pour conduite malgré invalidation du permis pour perte totale des points si l'on a pas reçu la lettre recommandée, car du point de vue pénal, en l'absence de connaissance effective de la lettre 48 SI , vous ne serez pas condamné.