Les crédits à la consommation
Stéphanie Nataf, avocate, répond aux questions portant sur le crédit à la consommation.
Mon mari a contracté des crédits à la consommation sans mon accord, suis-je engagée ?
Le principe est que, dès l’instant où les époux sont mariés sous le régime de la communauté légale, c'est-à-dire sans contrat de mariage, ils sont engagés solidairement aux dettes contractées pour les besoins du ménage.
L’assentiment de l’un ou l’autre des époux n’est donc en principe pas requis pour engager les deux.
La maison de crédit pourra alors poursuivre indifféremment Madame ou Monsieur en remboursement de l’emprunt souscrit.
Cependant, l’article 220 du code civil prévoit des exceptions à cette solidarité. Notamment dans le cas d’un emprunt à condition que :
- les sommes d’argent empruntées n’aient jamais été utilisées pour les besoins du ménage,
- que le crédit ait été souscrit sans l’accord d’un des époux et
- qu’il s’agisse d’un montant manifestement excessif par rapport au train de vie du ménage.
Je suis en instance de divorce et me suis rendue compte que mon mari avait souscrit des crédits à la consommation, mon divorce me libèrera t-il de ces engagements?
Non.
Dès l’instant où les crédits ont été consentis pendant le mariage, ou même pendant la procédure du divorce et pour les besoins de la vie courante, les deux époux sont engagés.
En effet, le divorce n’a d’effet à l’égard des tiers qu’à compter de la publication du jugement en marge du registre d’état civil.
Aussi, tant que le divorce n’est pas publié, les époux restent solidaires des dettes ménagères contractées.
Il faudrait que vous fassiez constater dans la convention de divorce que les crédits contractés l’ont été par votre époux sans votre accord et n’ont pas servi pour les besoins du ménage.
Ces éléments pourront alors vous servir de preuve supplémentaire en cas d’action en recouvrement de créance de la maison de crédit à votre égard.
La maison de crédit a engagé une procédure à mon encontre pour que je paye les crédits souscrits par mon mari dont je n’avais pas connaissance, que dois-je faire ?
Dans pareil cas de figure, il appartiendra à la maison de crédit de démontrer que l’emprunt souscrit par votre mari l’a été pour les besoins de la vie courante.
Refusez de régler la dette souscrite par votre époux en démontrant que vous n’aviez pas connaissance de ce crédit et que le montant emprunté est manifestement excessif par rapport à votre train de vie habituel.
Les maisons de crédit procèdent habituellement par voie d’injonction de payer pour recouvrer leur créance.
Vous disposez d’un délai d’un mois à compter de la signification de cette ordonnance pour faire opposition et faire prévaloir vos droits.
Attention, l’appréciation d’une dépense nécessaire pour les besoins de la vie courante est laissée à la libre appréciation des juges.
Il vous faudra donc démontrer votre bonne foi par des attestations, des relevés bancaires, des bulletins de salaires et tout autre document attestant de vos dépenses habituelles.
Enfin, chaque emprunt est différent. De sorte que si votre mari a souscrit plusieurs emprunts de faibles importances, vous serez engagée pour chacun d’entre eux même si leur montant global est très important.
