La pension alimentaire (3/3)
Michele cahen, Avocate au Barreau de Paris, nous explique le fonctionnement du versement d'une pension alimentaire.
La pension alimentaire peut-elle faire l’objet d’une saisie entre les mains de son bénéficiaire?
Dans la mesure où elle a un caractère alimentaire, la pension alimentaire est insaisissable entre les mains de celui qui la reçoit.
Quelle est la fiscalité de la pension alimentaire ?
Celui qui verse une pension alimentaire peut la déduire de ses revenus. Par contre, celui qui la reçoit sera imposable mais bénéficiera du rattachement des enfants pour le calcul du nombre de parts dans sa déclaration d'impôts.
Existe-t-il une prescription en matière de pension alimentaire ?
Si la pension alimentaire n'est pas réclamée dans un délai de 5 ans, elle sera prescrite et ne pourra plus être réclamée (article 2277 du Code Civil).
De la même manière, le débiteur qui aurait payé des sommes supérieures à celles qui avaient été fixées dans le cadre d'une décision ne pourra pas en réclamer le remboursement au-delà de 5 ans.
