Par
Michèle Cahen
- Publié le 2 juillet 2009
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Et vous, avez-vous droit à une prestation compensatoire ?
Compenser les disparités économiques dues au divorce
© Mauritius / Photononstop
Mon mari et moi avons décidé de divorcer. Je ne travaille pas et c'est lui qui m'entretient depuis des années. Que vais-je devenir ?
La prestation compensatoire permet de compenser, après un divorce, la disparité de revenus et patrimoine entre les époux, quelle que soit la faute alléguée. C’est le juge qui examinera votre demande. Il prendra en considération :
- la durée de votre mariage : la brièveté de l'union la pénalise, l'ancienneté du mariage la favorise,
- votre âge et votre état de santé ainsi que celui de votre futur ex-mari: plus les époux sont âgés, plus les risques d'une disparité à compenser sont importants,
- votre qualification et votre situation professionnelle
- votre patrimoine estimé ou prévisible tant en capital qu'en revenus après liquidation du régime matrimonial. Bon à savoir : les droits à héritage ne sont pas pris en compte dans le patrimoine au moment du divorce. Ce qui veut dire que même si vous avez prévu de recevoir 20 000 euros de votre grand-tante qui est très malade, ce montant ne sera pas pris en compte au moment du calcul de la prestation compensatoire.
Qui décide de ce que doit me verser mon ex-mari et quels sont mes recours si je ne suis pas d'accord sur le montant de la prestation compensatoire ?
C’est le juge qui doit constater le déséquilibre dans les conditions de vie des époux au sortir du mariage. Il va s’intéresser aux causes concrètes de ce déséquilibre pour apprécier le préjudice actuel ou futur au détriment de l'un ou de l'autre. Attention, la prestation compensatoire n'a pas pour objet de niveler les fortunes de chacun, ni de compenser l'inégalité des époux due à leur situation personnelle, mais de réparer un déséquilibre injuste, résultat d'activité du couple et de ses choix au cours de la vie commune.
Est-ce que le régime matrimonial adopté au moment du mariage modifie le droit à prestation compensatoire ?
Quel que soit le régime adopté, séparation de biens, communauté, participation aux acquêts, vous pouvez demander une prestation compensatoire. Le montant de cette prestation dépendra de ce que chaque époux récupère après liquidation du régime matrimonial, mais aussi des différences entre leurs deux revenus.
Expert
Michèle Cahen
Avocat au Barreau de Paris, Michèle Cahen est spécialisée en droit de la famille. Elle a présidé la Commission du Droit de la Famille au sein de l'Union Internationale des Avocats qui regroupe des Avocats du monde entier. Michèle est également Membre de l'Academy of International Lawyers. Elle nous fait le plaisir de collaborer à la rubrique « Mes droits » de Terrafemina.
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j'ai 58 ans, mon couple bat de l'aile depuis pas mal d'année, mais après un premier divorce, pour mes enfants j'ai supporté trop de mauvais moments, je veux en sortir, mais voilà, financièrement je suis à la merci de monsieur mon mari, comment faire
mon fils est en instance de divorce ,ma belle fille n'a pas travaillé mais a eu deux enfants , elle vit en Allemagne et là bas elle a droit à 3 ans/enfants pour la retraite .Avant elle était étudiante et a un diplome supérieur d'économie(passé en 2000fonctionnaire ).le mariage a duré six ans,ils ont vécu trois ans ensemble avant de se marier en séparation de biens.Ma belle fille est partie le 22.07.2007 ,mon fils a payé le crédit de la maison avec son salaire , elle a acheté les meubles et electroménager à son nom , elle a tout pris ,la garde des enfants 250 € / enfant) et a eu au partage 103 000 € de mon fils +une pension de 150 €/mois depuis le 29.08.2007,elle a un logement chez ses parents gratuit mais dit qu'elle paie un loyer de 730 € on peut pas le prouver,fille unique.Aujourd'hui elle réclame 45000€ de pc pasmalade elle n'a pas essayé de faire une remise à niveau(enAllemagne payé 900 € minimum )elle a commencé assistante maternelle et gagne 300€ .Avant de partir elle avait vidé tous les comptes .Elle fait expres de ne pas travailler avec un salaire décent,vit avec un gars chez elle depuis 2 ans , mais dit qu'elle vit seule .Enfin étant donné qu'elle est en Allemagne elle se fout de tout le monde ,ne présente aucun papier , fait faire des attestations en allemand. mais elle a un bon avocat , mon fils a du se contenter d'un jeune avocat un peu timide , je voudrais savoir si elle aura cette pc et de quel montant merci
Bonjour, ma maman est malvoyante et a 65 ans. Séparée de mon père depuis plus de 10 ans maintenant, il lui versait une sorte de pension puisqu'elle était sans ressource. Elle n'a jamais travaillé et nous a élevé ma soeur et moi.Aujourd'hui mon père demande le divorce et souhaite lui retirer cette pension, qu'il lui versait jusqu'alors. A quoi a t'elle droit? Elle n'a pas les moyens de prendre un avocat, elle est seule sans moyen de locomotion.Malvoyante depuis 9 ans elle peine a sortir. SVP aidez moi pour trouver des solutions. Je ne veux faire de mal ni à l'un ni al'autre mais ma mère est seule et insuffisement autonome. Elle a besoin d'aide. Merci à vous tous.
moi je n'ai pas droit à une prestation compensatoire, dommage.
je suis dans le meme cas 1200€ de salaire elle 540€ voulu vivant a la colle 18 de mariage 5 enfants elle est partie un jour me demande 80000€ de pc.je suis ss patrimoine ni fortune.je sert de vache a lait a la societe pour avoir ete cocu!!! comme je ne pas payer j irai surement en prison !! il faut soit que les lois changent ou ne plus se marier......
C`est bon de connaitre la loi beaucoup des femmes qui garde les enfants sans emploi si trouvent souvent sans pas grand chose
C'est toujours des sources à ennuis , mais c'est affreux ... Les séparations telle qu'elles soient apportent beaucoup d'ennuis .
oui c'est vrai qu'un divorce doit etre difficile à vivre mais il ne faut pas en sortir laiser. Je ne vois pas pourquoi des biens ou de l'argent acquis en couple, ne devrait aller qu'a l'un d'entre eux