Par
Vanessa Fitoussi
- Publié le 28 septembre 2010
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Les réformes du permis de conduire : entre sévérité et indulgence
Les réformes du permis de conduire : entre sévérité et indulgence
© Photodisc
Quel est le système actuel de reconstitution de son capital point actuel ?
Actuellement, le régime de reconstitution de points est le suivant :
- Un point reconstitué d’année en année automatiquement, dès lors que l’on n’a pas commis d’infraction dans un délai d’un an pour les petites infractions (excès de vitesse inférieur à 20 km/h) ;
- Reconstitution intégrale du permis de conduire dans un délai de trois ans, retour à douze points dès lors qu’on n’a commis aucune infraction pendant trois ans ;
- Soit à l'expiration d'un délai de dix ans pour les points retirés du fait des contraventions des quatre premières classes (passibles de l'amende forfaitaire) à la condition que le permis de conduire n'ait pas été invalidé pendant ce délai ou n'ait pas fait l'objet d'une reconstitution du capital de 12 points.
- Autre moyen de récupérer des points : un stage volontaire de récupération de points qui entraine quatre points et qui ne peut être effectué que tous les deux ans.
Quel est le nouveau mode de récupération des points de permis de conduire ?
Dans le cadre d’un amendement, une amélioration au profit du conducteur a été votée, à savoir la restitution dans un délai de six mois d’un point pour une infraction entrainant le retrait d’un seul point (à savoir les excès de vitesse inférieurs à 20 km/h).
La totalité des douze points sera restituée dans un délai d’un an au lieu de trois ans actuellement, également à condition qu’aucune infraction n’ait été commise pendant cette période.
Il s’agit donc d’une possibilité de réduction du délai de récupération de points tout à fait favorable au conducteur.
Quelles autres mesures prévoit la loi LOPPSI II en matière de sécurité routière ?
Le projet de loi d’orientation de programmation pour la performance de sécurité intérieure prévoit également une peine complémentaire obligatoire de confiscation du véhicule en cas de condamnation pour conduite en état d’ivresse et sous l’empire de stupéfiant, refus de se soumettre à un test d’alcoolémie ou de stupéfiant ou délit de grande vitesse, ces infractions étant commises en état de récidive.
Le texte permet donc une confiscation de plein droit du véhicule, quelle que soit sa valeur. Il s’agit d’une sanction automatique qui n’emporte pas l’adhésion des défenseurs du principe de l’individualisation des poursuites.
C’est en effet une mesure extrêmement sévère qui marque une étape supplémentaire de défiance vis-à-vis du pouvoir d’appréciation des juges.
Le projet de loi sanctionne également les fraudes aux pertes de points. De quoi s’agit-il ?
Le projet de loi prévoit d’instaurer une peine complémentaire contre « toute personne qui aurait accepté ou proposé contre rémunération d’être désignée responsable d’une infraction routière entrainant un retrait de points au permis de conduire ». Elle encourra une sanction de six mois de prison. Il s’agit d’un nouveau délit qui consiste à mettre un terme aux fraudes sur les pertes de points.
Il est en effet établi au regard de la règlementation que seul le titulaire de la carte grise est responsable pécuniairement de l’amende commise dès lors que le conducteur n’est pas identifiable au volant. Sur le fondement de l’article 121-3 du Code de la Route, celui-ci se verra condamné à payer l’amende sans perte de points.
Certains habitués ont donc mis en place un système qui consiste à mettre la carte grise au nom d’un membre de leur famille pour éviter de voir la perte de points imputée au conducteur mais uniquement l’amende imputée au titulaire de la carte grise qui se verra sanctionné en tant que pécuniairement responsable, ce qui permet de préserver la perte de points.
Les mamies en excès de vitesse à deux heures du matin sur autoroute encourent donc une peine de six mois de prison.
ALLER PLUS LOIN :
Plus de points, plus de permis
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IL faut que la loi soit au plus juste. Ils faut être sévère avec les délinquants de la route mais savoir être juste avec ceux qui ont commis une seule petite infraction (forcément il ne faut pas les cumuler)
C'est sûr qu'il il y une différence entre rouler à 55 k/h au lieu de 50 et rouler à 180 km/h au lieu de 130 km/H, mais malheureusement pour l'état il n'y a pas de diffèrence. Il ne faut pas mettre tous les oeufs dans le même panier comme on dit, il faut deux poids deux mesures.
faudrait déjà que j arrive à passer ce permis ensuite je ferais très attention de garder mes 6points ça va vite
Il faut conduire pour soi et pour tous ceux qui font des aneries sur la route ...
moi je sais pas
J'ai encore croisé un fou hier soir avec son téléphone à la main il m'arrivait dessus ... Je sanctionnerais davantage pour ça ...
j'ai toujours l'impression que la police n'est jamais au bon endroit, il n'y a pas que les gens qui roulent vite qui sont dangereux, il y aussi ceux qui roulent sur l'autoroute sur la file de gauche à 100 km/heure
Je suis jeune permis ,j'ai 6 mois de permis a mon actif et franchement je me sent très a l'aise au volant je n'ai pas peur du tout et je trouve que je conduit très bien je suis très prudente mais par contre j'ai vraiment peur de certains fous que je croise c'est vraiment hallucinant ce qu'on peut voir sur la route et franchement en tant que jeune conducteur on ne me fait pas de cadeaux est ce mon A qui les rend si méchant mais c'est vraiment grave on me fait des queues de pissons on me double sur les ronds points bref et pourtant je réspecte les limitations de vitesse c'est a mon avis cela qui les dérange car a leur gout je ne doit pas rouler assez vite!
moi je dirais plus sèvère, moins d'accidents
Depuis le temps que je conduis et j'ai passé des années comme commerciale je trouve que c'est hallucinant et de plus en plus moi aussi j'ai peur de certains fous qui roulent chaque jours sans rien respecter.
on ne se sent plus en sécirité au volant de sa voiture , quand on vois les fous qui circulent ça fait peur !
Je pense qu'ils assouplissent un peu les regles pour pouvoir donner encore des amendes aux idiots de la route... MAis n'est ce pas au risque de tuer des innocents ?
je trouve que l'on est pas assez sévère avec les récidivistes
Je serais pour moi qu'ils refassent passer le permis comme autrefois, sur le tas.. en roulant... lol
je pense que si chacun d entre nous devais repaseer le code et le permis nous aurions de belles surprises , les mauvaises habitudes sont bien ancrées dans nos tetes et dans nos gestes , quand a la maniere de punir les mauvais conducteur , par des amendes mirobolantes ou de la prison , ce n ai peut etre pas la bonne solution , des remises a niveaux serait pus appropriées ,,,
Entre sévérité et indulgence , je dirais que la sévérité a pris le pas sur l'indulgence , et que l'indulgence est parfois un peu trop présente quand il s'agit de laisser impunis les récidivistes , je pense que les dossiers pourraient être plus défendus face à la justice avec des dossiers d'assurances qui montrent le parcours des automobilistes en comptabilisant les accidents ou la conduite irréprochable ...
je suis d'accord avec toi, juju, il est fort probable que l'on aurait peut etre pas le permis si on devait le reapsser
C'est certain que plus on y regarde plus je trouve des disfonctionnement dans la justice suivant les affaires car comme vous je n'aurai pas de pitié pour les récidivistes, mais certains arrivent encore à passer dans les mailles des filets.