Les réformes du permis de conduire : entre sévérité et indulgence
Le gouvernement prévoit de modifier les règles en matière de sécurité routière. Le projet est en examen devant les parlementaires, et au Sénat un amendement réduisant les délais pour reconstituer les points du permis de conduire a déjà été adopté. Une seconde lecture est prévue à l’Assemblée nationale le 29 septembre. Notre avocate Vanessa Fitoussi vous en dit plus.
Quel est le système actuel de reconstitution de son capital point actuel ?
Actuellement, le régime de reconstitution de points est le suivant :
- Un point reconstitué d’année en année automatiquement, dès lors que l’on n’a pas commis d’infraction dans un délai d’un an pour les petites infractions (excès de vitesse inférieur à 20 km/h) ;
- Reconstitution intégrale du permis de conduire dans un délai de trois ans, retour à douze points dès lors qu’on n’a commis aucune infraction pendant trois ans ;
- Soit à l'expiration d'un délai de dix ans pour les points retirés du fait des contraventions des quatre premières classes (passibles de l'amende forfaitaire) à la condition que le permis de conduire n'ait pas été invalidé pendant ce délai ou n'ait pas fait l'objet d'une reconstitution du capital de 12 points.
- Autre moyen de récupérer des points : un stage volontaire de récupération de points qui entraine quatre points et qui ne peut être effectué que tous les deux ans.
Quel est le nouveau mode de récupération des points de permis de conduire ?
Dans le cadre d’un amendement, une amélioration au profit du conducteur a été votée, à savoir la restitution dans un délai de six mois d’un point pour une infraction entrainant le retrait d’un seul point (à savoir les excès de vitesse inférieurs à 20 km/h).
La totalité des douze points sera restituée dans un délai d’un an au lieu de trois ans actuellement, également à condition qu’aucune infraction n’ait été commise pendant cette période.
Il s’agit donc d’une possibilité de réduction du délai de récupération de points tout à fait favorable au conducteur.
Quelles autres mesures prévoit la loi LOPPSI II en matière de sécurité routière ?
Le projet de loi d’orientation de programmation pour la performance de sécurité intérieure prévoit également une peine complémentaire obligatoire de confiscation du véhicule en cas de condamnation pour conduite en état d’ivresse et sous l’empire de stupéfiant, refus de se soumettre à un test d’alcoolémie ou de stupéfiant ou délit de grande vitesse, ces infractions étant commises en état de récidive.
Le texte permet donc une confiscation de plein droit du véhicule, quelle que soit sa valeur. Il s’agit d’une sanction automatique qui n’emporte pas l’adhésion des défenseurs du principe de l’individualisation des poursuites.
C’est en effet une mesure extrêmement sévère qui marque une étape supplémentaire de défiance vis-à-vis du pouvoir d’appréciation des juges.
Le projet de loi sanctionne également les fraudes aux pertes de points. De quoi s’agit-il ?
Le projet de loi prévoit d’instaurer une peine complémentaire contre « toute personne qui aurait accepté ou proposé contre rémunération d’être désignée responsable d’une infraction routière entrainant un retrait de points au permis de conduire ». Elle encourra une sanction de six mois de prison. Il s’agit d’un nouveau délit qui consiste à mettre un terme aux fraudes sur les pertes de points.
Il est en effet établi au regard de la règlementation que seul le titulaire de la carte grise est responsable pécuniairement de l’amende commise dès lors que le conducteur n’est pas identifiable au volant. Sur le fondement de l’article 121-3 du Code de la Route, celui-ci se verra condamné à payer l’amende sans perte de points.
Certains habitués ont donc mis en place un système qui consiste à mettre la carte grise au nom d’un membre de leur famille pour éviter de voir la perte de points imputée au conducteur mais uniquement l’amende imputée au titulaire de la carte grise qui se verra sanctionné en tant que pécuniairement responsable, ce qui permet de préserver la perte de points.
Les mamies en excès de vitesse à deux heures du matin sur autoroute encourent donc une peine de six mois de prison.
ALLER PLUS LOIN :
Plus de points, plus de permis
