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La rédaction
- Publié le 22 août 2012
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PACS : les notaires ont maintenant le droit de les enregistrer
Paru au Journal officiel (JO) mercredi 22 août, le décret du ministère de la Justice sur la modernisation des professions judiciaires aurait pu passer inaperçu. Il comporte pourtant un volet important dans l’avancée du Pacte civil de solidarité (PACS) puisque désormais les greffiers des tribunaux d’instance ne sont plus les seuls à pouvoir enregistrer les PACS. Un notaire est habilité à le faire alors qu’avant il ne pouvait qu’établir un acte authentique sans pouvoir l’enregistrer lui-même.
Ce décret en date du 20 août confirme une disposition de la loi du 28 mars 2011 en « déterminant la procédure applicable en matière d’enregistrement, de modification et de dissolution du pacte civil de solidarité par un notaire ». Chaque étude notariale peut donc envoyer directement les actes aux officiers d’état civil et doivent inscrire sur un registre électronique ces conventions.
Laure Gamaury
Source : AFP
Crédit photo : AFP
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une petite question, si la personne est mariée, séparée mais non divorcée, peut elle ce pacser ? car le pacs c'est pas comme le mariage ? mais c'est un engagement ?
ça permettra sans doute aux personnes désirant se pacser de le faire plus simplement et plus rapidement. Non angela ce serait un peu comme la bigamie !
Une simplification des choses pour les personnes qui désirent se Pacser, il était temps car le Pacs et un engagement au même titre que le mariage et je n'est jamais compris pourquoi les démarches été si compliquer!
c 'est un peu bizar ce pacs si c 'est un engagement comme le mariage , pourquoi ne pas se marier tout simplement ?
je ne pense pas que l'on puisse se marier si l'on est marié et en cours de divorce, le notaire doit demander le livret de famille
Comment désengorger les tribunaux d'instance ? Comment permettre aux notaires de recevoir encore des honoraires ?