Pension alimentaire : la CAF va-t-elle garantir les impayés ?
Alors que quatre femmes sur dix ayant droit à une pension alimentaire ne la touchent jamais ou irrégulièrement, le projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes, présenté par la ministre des Droits des Femmes Najat Vallaud-Belkacem et examiné actuellement au Palais-Bourbon, prévoit la mise en place d'une garantie publique contre les impayés, d'ici 2016.
La garantie, déjà adoptée en première lecture au Sénat en septembre dernier, devrait permettre aux mères d'obtenir une pension alimentaire minimale, équivalente au montant de l'allocation de soutien familial.
Garantie impayés : 15 départements tests et 350 millions d'euros par an
Ce fonds de garantie doit pallier, au moins partiellement, les impayés à hauteur de 90 euros puis jusqu’à 120 euros progressivement par enfant et par mois. Ensuite, la Caisse d’allocations familiales (CAF) sera censée se retourner contre les mauvais payeurs en effectuant des saisies sur leurs prestations familiales.
Une expérimentation du dispositif longue de 18 mois devrait voir le jour, dès la fin du premier semestre 2014 dans 15 départements tests. La garantie sera étendue à l'ensemble du territoire d'ici un an et demi. Le montant global de la mesure (les sommes versées aux parents isolés) est estimé à 350 millions d'euros par an.
