Solde de tout compte pour nounou : modèle et calcul
Qu'est-ce que le solde de tout compte ?
Le solde de tout compte est un document remis au salarié et établi par l'employeur dans le cadre d'une rupture du contrat de travail. Ce document, faisant office d'inventaire, liste les différents éléments de la rémunération et des indemnités (salaire, heures supplémentaires, prorata du 13e mois, indemnités de préavis de licenciement, congés payés acquis, etc.) dus au salarié lors de son départ de la société. Ce dernier doit signer un reçu - document qui a une valeur juridique si toutes les obligations sont respectées - au moment de la réception de son solde de tout compte.
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Comment calculer le solde de tout compte de la nounou de son enfant ?
Le solde de tout compte doit prendre en compte un certain nombre d'indemnités, listées ci-dessous :
- Le salaire du dernier mois travaillé. Si votre nounou à domicile n'a pas travaillé un mois complet, vous devez calculer le prorata des jours où elle a effectivement gardé votre enfant.
- L'indemnité de congés payés acquis et non pris. Vous devez les régler à votre assistante maternelle en cas de rupture du contrat de travail, sauf en cas de faute lourde. Cette indemnité correspond aux congés dus mais non pris au titre de l'année de référence et de l'année en cours et sont calculées en comparant le calcul au dixième et le calcul par maintien de salaire et en versant le plus favorable des deux à l'assistante maternelle. L'indemnité compensatrice de congés payés est soumise à cotisations sociales.
- L'indemnité de congés payés en cours d'acquisition. Également soumise à cotisations sociales, on la calcule aussi en comparant le calcul au dixième et le calcul par maintien de salaire et en versant le plus favorable des deux à l'assistante maternelle.
- L'indemnité de rupture. Si vous êtes à l'initiative de la rupture du contrat de travail, vous devez verser à votre nounou si elle a au moins un an d'ancienneté, une indemnité de rupture, sauf en cas de licenciement pour faute grave ou lourde. Le montant des indemnités de rupture est égal à 1/120e du total des salaires nets perçus pendant toute la durée du contrat.
L'indemnité de rupture est exonérée de cotisations sociales.
- L'indemnité de préavis. Vous devez la régler à votre nounou si vous la dispenser d'effectuer son préavis. Elle doit être égale au montant de la rémunération qu'elle aurait perçue si elle avait gardé votre enfant. Elle est soumise à cotisations sociales.
- L'indemnité de précarité. Dans le cas d'un contrat à durée déterminée (CDD), vous devez verser à votre salariée une indemnité de fin de contrat dite « indemnité de précarité ». Son montant est égal à 10% de l'ensemble des rémunérations brutes perçues pendant la durée du contrat.
- La régularisation du salaire mensualisé. Si l'accueil de l'enfant s'effectue sur une année incomplète, compte tenu de la mensualisation du salaire, vous devez comparer les heures d'accueil réellement effectuées, avec celles qui ont été rémunérées.
S'il y a lieu, vous devez procéder à une régularisation en versant à votre salariée une indemnité correspondant à la différence entre le salaire qu'elle aurait dû percevoir compte tenu de sa durée de travail, et celui qu'elle a réellement perçu en application de la mensualisation. Attention : si cette régularisation est en votre faveur, elle n'est pas à déduire du solde de tout compte de votre nounou à domicile.
Quand doit être versé le solde de tout compte ?
Vous devez verser le solde de tout compte le dernier jour du contrat ou au plus tard à la date de paiement habituelle du salaire.
En cas de dispense du préavis, le solde de tout compte doit être versé à la date théorique de cette fin de préavis.
Faut-il remettre un reçu pour solde de tout compte à la nounou ?
Même si le reçu pour solde de tout compte n'a pas de valeur juridique, il est recommandé d'en remettre un à votre nounou en cas de conflit avec votre assistance maternelle.
Le reçu pour solde de tout compte doit détailler une par une chacune des sommes versées, indiquer à quel titre elles l'ont été (salaire, indemnité de rupture, indemnité de congés payés, etc.) et éventuellement la façon dont elles ont été calculées.
