Comment déclarer la rupture d'un PACS?

Publié le Jeudi 05 Février 2009
Comment déclarer la rupture d'un PACS?
Comment déclarer la rupture d'un PACS?

Afin de rompre le pacte civil de solidarité, la rupture doit être établie par les deux parties concernées. Nous vous proposons donc un modèle de lettre à compléter selon votre situation.

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