Salaires des grands patrons : des nouvelles règles plus strictes ?

Salaires des grands patrons : des nouvelles règles plus strictes ?
Salaires des grands patrons : des nouvelles règles plus strictes ?
Dans cette photo : François Hollande
L'Afep et le Medef ont remis à François Hollande vendredi un nouveau code de gouvernance des entreprises cotées, échappant ainsi à une législation du gouvernement sur la rémunération des patrons. Mesure phare : le « say on pay ». Explications.
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Il n'y aura pas de loi sur la rémunération des dirigeants d'entreprises privées cotées. Pour y échapper, Laurence Parisot, présidente du Medef, et Pierre Pringuet, président de l'Afep et PDG de Pernod Ricard, ont remis vendredi soir à François Hollande un code de gouvernance révisé. Après des mois de discussion, celui-ci semble correspondre aux attentes du gouvernement qui ne légiférera donc pas sur la rémunération des patrons.

« Say on pay »

Principal dispositif de ce code de 40 pages, le « say on pay » : désormais les actionnaires voteront lors des assemblées générales la rémunération des dirigeants mandataires sociaux. Et si cet avis restera consultatif, il obligera les conseils d’administration – qui garderont cette prérogative – à s’expliquer en cas de non-conformité au vote des actionnaires. Une mesure dissuasive qui se veut donc « contraignante de fait, mais ne l'est pas juridiquement », comme l’a expliqué au Figaro un proche du dossier. C’est ce compromis qu’ont trouvé les parties, le gouvernement souhaitant donner la parole aux actionnaires, et les chefs d’entreprises refusant un dispositif trop contraignant.

Les rémunérations plus encadrées

Le dispositif propose, par ailleurs, que les salariés présents au conseil d'administration des grandes entreprises (comme le prévoit l’accord sur l’emploi de janvier dernier) siègent au comité des rémunérations, sans toutefois en faire une obligation. Le nouveau code durcit aussi l'encadrement des rémunérations : les indemnités de non-concurrence seront comme les indemnités de départ plafonnées à deux ans de salaire. Elles seront rendues publiques et devront avoir été validées par le conseil d'administration. Les retraites chapeau - financée intégralement par l'entreprise- seront quant à elles limitées à 45% du revenu de référence et réservées aux dirigeants ayant travaillés au moins deux ans dans l’entreprise. Les indemnités de bienvenue, elles, devront être rendues publiques, les rémunérations variables seront conditionnées à la performance, et les options et actions seront plus encadrées.

Un haut comité de gouvernance

Autre nouveauté, les dirigeants ne pourront exercer plus de deux mandats d'administrateurs dans des sociétés extérieures à leur groupe (au lieu de quatre aujourd’hui). Enfin, un haut comité de gouvernance composé de sept membres sera créé, pour contrôler les sociétés qui ne respectent pas le code Afep-Medef. Pour les chefs d'entreprise, ce nouveau dispositif est une satisfaction : « Ce texte va plus loin qu'une loi, et, parce qu'il est volontaire, il s'imposera dans les entreprises », expliquait ainsi au Figaro l'un des négociateurs. Mais pour l’aile gauche du gouvernement, l'autorégulation n’est pas suffisante, le « say on pay » appliqué dans de nombreux pays n'a pas conduit à une baisse des rémunérations des mandataires.

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